La nouvelle loi sur les loyers n’a pas fini de faire des remous

Le rassemblement des propriétaires des appartements à anciens baux a organisé hier une manifestation durant laquelle il a mis en garde contre un appel en invalidation auprès du Conseil constitutionnel de la loi sur la libéralisation des anciens loyers, « au nom du respect de la Constitution libanaise ».
Rappelons que la loi sur la libéralisation des loyers anciens avait été republiée au Journal officiel le 3 juillet 2014. Pourtant, le mois dernier, le Conseil constitutionnel avait été saisi de deux recours en invalidité de cette loi. Les 10 sages avaient toutefois décidé de les rejeter arguant que la loi n'avait pas été publiée dans les délais impartis (30 jours) après son adoption par le Parlement. La loi n'était donc pas exécutoire. Dans un article publié par Le Commerce du Levant, une synthèse d'entretiens avec plusieurs experts en la matière, il est indiqué qu'un nouveau recours pourrait être présenté devant le Conseil constitutionnel : « En l'absence de président, le Premier ministre, les députés (10 minimum) ou le président de la Chambre peuvent saisir le Conseil constitutionnel, qui devra alors statuer sur le fond et dire s'il estime que cette loi est en adéquation avec les grands principes de la Constitution. Ils avaient cependant 15 jours pour le faire » (date butoir jeudi dernier donc). À défaut, la loi serait exécutoire 6 mois à compter du jour de la publication de celle-ci au Journal officiel, soit début décembre 2014.
De son côté, le président du comité pour la défense des droits des locataires Wajih Damerji a tenu hier une conférence de presse dans laquelle il a appelé à mettre en place « une loi équitable pour tous ». Parallèlement, il a dénoncé les pressions « exercées par certains sur le Conseil constitutionnel » et a indiqué que le comité était dans l'attente d'une réaction du Conseil constitutionnel avant de décider des étapes à venir.