Enfin une nouvelle loi sur les loyers ! Mais...

Enfin ! Après plus de vingt ans de prorogation de lois exceptionnelles, une loi pour les loyers. Certes et peut-être comme toute loi (surtout une loi sociale comme celle sur les loyers), tout le monde n'est et ne peut d'ailleurs pas être totalement satisfait. En effet, la prorogation, durant vingt années, de la loi des loyers (la dernière a été votée le 23 juillet 1992) a fait de sorte que le moindre effort ou la moindre tendance à modifier les textes et à trouver des solutions aux problèmes économiques, sociaux et juridiques qui en découlent, demeure le plus souvent, malheureusement, lettre morte, ne dépassant pas le cadre de l'encre sur du papier, quoique les députés chargés de préparer et d'étudier ladite loi ont dû passer trois années avant d'en achever l'élaboration de la meilleure manière qui soit, comme on le prétend.
Le mal ne s'arrête pas là. Bien au contraire, il vient de commencer. Les statistiques (pas très exactes) montrent qu'il existe quand même environ 180 000 locataires qui, au bout de neuf ans, à dater de l'entrée en vigueur de la loi (début 2015), seraient, bon gré mal gré, mis à la rue, si le propriétaire ne souhaite pas renouveler ou proroger le contrat de location. Situation embarrassante et peu enviable pour ces locataires qui, peut-être dès maintenant, sont âgés (ou le seront dans neuf ans) et qui donc ne supporteraient, en aucun cas, d'être forcés de quitter leur foyer. Par contre, la situation est toute à l'avantage pour les anciens propriétaires qui pourront, en fin de compte, récupérer leurs appartements après des années ou ils ne pouvaient le faire que sous certaines conditions précises, parfois même restrictives.
L'essentiel est que le mal existe encore et existera toujours tant que l'État libanais n'aura pas pris la décision d'édifier des immeubles destinés soit à la vente, soit à la location et, dans les deux cas, à des prix qui devraient être nécessairement aussi abordables que possible pour que ces familles puissent louer ou acheter, selon leurs souhaits et selon certaines conditions imposées, le cas échéant, par l'État.
Peu de gens (à l'exception des juristes et des avocats qui sont censés le savoir) savent que la nouvelle loi sur les loyers, votée par le Parlement libanais il y a quelques jours, est en grande partie copiée et inspirée par la loi de la ministre française de l'Égalité, des Territoires et du Logement, Cécile Duflot. Ladite loi, qui entrera en vigueur, en France, à partir du 1er janvier 2016, institue ce qu'on appelle la GUL (la Garantie universelle des loyers) pour protéger les bailleurs en cas d'impayés, dans la mesure où la loi Duflot propose aussi un dispositif géré par un institut public, financé pour moitié par le propriétaire et le locataire à hauteur de 1,5 à 2 % du loyer. D'autant plus que dans les villes de plus de 50 000 habitants, le loyer est plafonné, en vertu de cette loi, à 20 % du loyer moyen relevé par l'observatoire local des loyers.
Certes ce ne sont pas tous les dispositifs et toutes les mesures de la loi Duflot que le législateur libanais a copiés, mais ce qui nous importe le plus ici c'est bien la GUL (la Garantie universelle des loyers) dans le sens où l'État libanais a institué une caisse pour aider le locataire à payer son loyer, quand son revenu mensuel n'atteint pas et ne dépasse donc pas trois fois le salaire minimal officiel, soit 2 025 000 livres libanaises – sachant que le salaire minimal officiel est de 675 000 LL. Ladite caisse est alimentée par des donations ainsi que par un chapitre prévu à cet effet dans budget du ministère des Finances. À noter que cette caisse peut aider le locataire à payer son loyer en totalité ou en partie.
Force est de constater et de rappeler qu'au Liban, le problème des loyers ne sera résolu que si l'État prend la décision de construire des immeubles pour loger des gens qui, un jour, seront menacés de se trouver sans logement, car la caisse prévue dans la nouvelle loi est vide et aura nécessairement besoin de plusieurs années pour pouvoir répondre aux besoins pour lesquels elle a été créée, sans compter les imprévus et les mauvaises surprises qui pourraient, malheureusement, surgir à n'importe quel moment, dans un pays comme le Liban où l'économique, le social, le juridique et le politique s'entremêlent à un haut degré, risquant de tout remettre en question.

Melhem KARAM