Libéralisation des anciens loyers : pourquoi Sleiman pourrait « manquer à son devoir constitutionnel »

Selon des sources proches du palais présidentiel, la loi sur la libéralisation des anciens loyers est entrée en vigueur et devrait être publiée prochainement au Journal officiel. « Impossible ! » scandent les constitutionnalistes Antoine Khair et Hassan Rifaï dans des entretiens accordés à L'Orient-Le Jour.

Pour rappel, le président de la République Michel Sleiman avait un mois pour signer la loi sur la libéralisation des loyers ou la renvoyer au Parlement pour une seconde délibération, mais n'a pas agi dans un sens comme dans l'autre. Le président avait mercredi signé toutes les lois qui lui avaient été transmises par le Parlement, sauf celle concernant les anciens baux.
Des sources proches de Baabda ont affirmé que selon l'article 57 de la Constitution libanaise, la loi est devenue exécutoire de plein droit . « C'est impossible », martèle le constitutionnaliste Hassan Rifaï dans un entretien avec L'Orient-Le Jour. Il indique que selon l'article 60 de la Constitution, il est du devoir du président de la République de signer ou de renvoyer la loi au Parlement pour une seconde lecture.

(Voir le texte de la loi sur la libéralisation des anciens loyers, via L'Agenda légal)

« Aucune loi ni aucun décret ne peuvent être publiés sans l'approbation du président de la République, sans quoi celui-ci est passible d'une accusation de manquement à son devoir constitutionnel », souligne-t-il. En France, le constitutionnaliste Jean Gicquel avait même été jusqu'à parler « de haute trahison dans ce cas de figure », en parlant du cas de Jacques Chirac, souligne M. Rifaï.

Ces propos font écho à ceux d'Antoine Khair un jour plus tôt. Rappelons qu'il avait indiqué à L'Orient-Le Jour que l'option de non-signature de la loi et de non-renvoi au Parlement « est anticonstitutionnelle ». « Le président serait en train de violer la Constitution », avait-il ainsi affirmé. Dans les détails, M. Khair avait expliqué que si la loi est renvoyée au Parlement, des modifications doivent être apportées et elle devrait être votée à la majorité absolue, soit avec 65 voix. Dans ce cas-là, le président de la République serait obligé de la promulguer. Et de poursuivre : « Dans le cas où la majorité absolue n'est pas atteinte, la loi est abandonnée. Le Conseil constitutionnel, lui, ne peut être saisi qu'après la promulgation de la loi et sa publication au Journal officiel dans un délai de 15 jours. »

Le Parlement libanais, réuni le 1er avril, avait adopté le projet de loi sur les anciens loyers, mettant fin ainsi à un vieux débat qui refaisait surface soit à l'occasion d'élections législatives ou aussi, ce qui est pire, à la suite de l'effondrement d'un immeuble vétuste, comme ce fut le cas lors du drame du quartier de Fassouh, en janvier 2012, qui avait entraîné la mort de 27 personnes. Le comité pour les droits des locataires se bat depuis des années contre l'adoption d'une loi sur la libéralisation des loyers, mettant en garde contre l'expulsion de plusieurs dizaines de milliers de familles de leurs logements. La commission parlementaire de l'Administration et de la Justice, présidée par le député Robert Ghanem, en charge de ce dossier, avait réussi à faire approuver le projet de loi au Parlement. Cette loi libéralise les anciens loyers, c'est-à-dire les contrats de baux signés avant le 23 juillet 1992. Les décrets-lois n° 159 et n° 160, dits des « anciens loyers », avaient vu le jour à la fin de la guerre civile et prévoyaient un gel des contrats de location signés avant la date susmentionnée. Ces contrats de location ne tenaient donc pas en compte l'inflation, ni l'évolution des prix du marché, ni même l'effondrement de la livre libanaise, comme l'expliquait Bruno Marot dans une étude publiée par l'IFPO en 2012.

Pour mémoire
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Le décryptage intégral de la loi est disponible sur le site du Commerce du Levant

Voir aussi le dossier complet : "Libéralisation des loyers : une loi nécessaire, mais insuffisante"