Fatca : secteur bancaire et autorités fiscales intensifient leur préparation

« La lutte contre l’évasion fiscale est la nouvelle tendance mondiale et la Foreign Accounting Tax Compliance Act (Fatca) en est aujourd’hui le symbole le plus fort renvoyé par les autorités américaines. » C’est en ces termes qu’une source à la Banque du Liban (BDL) désirant garder l’anonymat résume la situation qui inquiète les institutions financières de par le monde depuis plusieurs mois. La Fatca adoptée le 18 mars 2010 par le Congrès américain a pour principal objectif de combattre l’évasion fiscale des Américains à travers leurs comptes offshore.
 L’autorité fiscale américaine (IRS) s’attaque ainsi à toutes les institutions financières étrangères en les contraignant à déclarer les comptes supérieurs à 50 000 dollars détenus par ce qu’elle appelle une « US person », définition large qui inclut les citoyens américains, les détenteurs de la « green card » et les personnes attestant d’une présence substantielle sur le sol américain.

Pour le Liban, comme pour tous les pays qui appliquent le secret bancaire, cette nouvelle loi constitue un casse-tête légal que les institutions financières ne peuvent pas contourner. En effet, la pénalité prévue dans la loi est trop importante et ne laisse aucune place à une quelconque attitude récalcitrante. « Elle consiste en une retenue de 30 % sur les revenus tels que les dividendes et les intérêts de source américaine, ainsi que sur le produit brut généré par la vente de certains actifs américains », indique la source à la BDL. Les banques libanaises n’auront pas pour ainsi dire le choix ; elles devront déclarer les revenus de leurs clients américains à l’IRS.
 « Mais selon la loi libanaise, l’évasion fiscale n’est pas encore considérée comme un crime, au même niveau que le blanchiment d’argent », explique notre source à la BDL. « Pour pouvoir lever le secret bancaire sur tel ou tel compte, il faudrait que le client en question donne son accord ou bien que le pays se munisse d’un nouvel outil législatif », poursuit la source.

C’est vers cette dernière option que semble se diriger le Liban. « La BDL a préparé un texte de loi qui a été approuvé par le gouvernement, mais pas encore soumis au Parlement et qui permettrait aux autorités fiscales de lever le secret bancaire par le même mécanisme que celui qui s’applique au cas de blanchiment d’argent », indique la source à la BDL. C’est le projet de loi sur l’échange d’informations fiscales.
Et contrairement aux rumeurs qui ont circulé des mois durant dans le secteur sur une possible intervention de la BDL qui ferait office d’intermédiaire entre les institutions financières libanaises et l’IRS, « ce scénario a été définitivement écarté et chaque banque ou compagnie d’assurances devra assumer seule ses responsabilités », a assuré la source à la BDL.

(Lire aussi : Le Liban a connu une déflation en février)

La Fatca génère des coûts énormes pour les banques
Pour les banques comme pour toute institution financière, appliquer la Fatca suppose une restructuration interne de l’entreprise qui nécessite une mobilisation importante de ressources. Et le temps presse. Le calendrier annoncé par l’IRS a été modifié à plusieurs reprises et à ce jour, le 31 décembre 2013 reste la date butoir accordée à toute institution financière pour conclure son contrat avec l’IRS et être ainsi considérée comme participante. Le délai maximal pour rapporter les informations des comptes des clients américains est, quant à lui, le 31 mars 2014.
« Le système de taxation des comptes offshore des citoyens américains a toujours existé, la seule nouveauté c’est que les banques étrangères sont aujourd’hui entièrement impliquées et contraintes de collaborer avec le fisc américain », souligne le directeur général du département de conformité et affaires juridiques au groupe Audi-Saradar, Chahdan Jebeyli, dans un entretien accordé à L’Orient-Le Jour.

Darine Dandachli, responsable de l’implémentation de la Fatca à la Bank Audi, détaille les conséquences de cette nouvelle loi sur le fonctionnement interne de la banque. « Les coûts pour la mise en place de tous les nouveaux mécanismes permettant à la banque de répondre correctement aux exigences de l’IRS sont énormes et se mesurent en temps, argent et ressources humaines mobilisées ». Et parmi les coûts les plus importants, elle cite ceux liés à la formation du personnel.

Dans les nouvelles règles du jeu qui s’imposent aux banques, la « due diligence » ou questionnaire d’investigation supposera une recherche plus approfondie et plus technique afin d’identifier avec le plus de précision les comptes américains susceptibles d’intéresser l’IRS. Pour cela, une formation du personnel est indispensable. « Ce sont des centaines de personnes, dans toutes les branches du groupe, au Liban comme à l’étranger, allant des directeurs aux cadres et aux techniciens qui doivent être formés à répondre aux questions des clients et à utiliser les nouveaux formulaires et programmes informatiques », explique Mme Dandachli. « Une équipe d’une vingtaine de personnes travaillant pour la plupart à plein-temps a également été créée pour s’occuper de l’implémentation de la Fatca », poursuit-elle. « Un consultant spécialisé dans le domaine a également été embauché par le groupe », a de son côté confié M. Jebeyli. Des frais supplémentaires qui, selon la taille des banques, varieraient entre un et trois millions de dollars par an.

« Concernant la Fatca, le Liban a été le leader du monde arabe, autant en termes d’implémentation que de communication », souligne M. Jebeyli. « Cette loi est un bouleversement pour le secteur bancaire libanais – réputé dans le monde entier pour sa loi sur le secret bancaire – et entraîne des coûts considérables en période de crise, poursuit-il, mais dans le contexte mondial actuel, les banques ont tout intérêt à collaborer avec l’IRS. » « Le management du risque est notre priorité et aucun écart ne sera toléré », conclut le directeur général. Reste à enquêter du côté des clients américains qui ne voient certainement pas les choses du même œil. Mais ça, c’est une autre histoire...

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