Dans une décision rendue publique ce jour, la Chambre d'appel du Tribunal Spécial (TSL) pour le Liban chargé de juger les assassins de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri a statué que "seuls doivent être communiqués par le Procureur les documents pertinents pouvant expliquer les raisons de la détention de M. el-Sayed ou celles pour lesquelles il aurait dû être libéré".
Les juges ont enjoint au Procureur, poursuit le TSL dans une déclaration publiée sur son site, de communiquer les documents pertinents au plus tard le 18 mai. Ils ont également déclaré "que le Procureur n'était pas contraint de transmettre les copies exactes de documents antérieurement communiqués".
La requête de Jamil el-Sayed aux fins de déclarer le Procureur coupable d'outrage et de faute professionnelle a été rejetée, peut-on également lire dans le communiqué.
Avant la création du TSL, l’ancien directeur de la sûreté générale libanaise, Jamil el-Sayed, a été détenu par les autorités libanaises pendant près de trois ans et demi, dans le cadre d'une enquête relative à l'attentat du 14 février 2005 qui a coûté la vie à Rafic Hariri. Le Juge de la mise en état du TSL a ordonné sa mise en liberté peu après la création du Tribunal en 2009.
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