Dans la majorité des pays industrialisés, le capital des sociétés se compose d'actions auxquelles est attaché un droit de vote en assemblée générale des actionnaires. Le principe général est qu'une action donne une voix, et donc pour exercer une influence importante dans les décisions de l'assemblée, il faut détenir un nombre élevé d'actions. L'influence dépend donc des moyens financiers nécessaires pour acquérir un nombre suffisant de titres, la cause semble entendue et toute cacophonie évitée. Pourtant, lorsque l'on observe plus précisément les possibilités offertes par le droit dans différents pays, il s'avère que cette règle générale comporte beaucoup d'exceptions. S'agit-il de variations ou de fausses notes dans le concert des votes annuels ? Il ne s'agit pas en réalité de remettre en cause l'existence d'un vote par action, mais de l'aménager pour répondre à plusieurs situations que rencontrent les entreprises. Pour les unes, la protection du groupe d'actionnaires fondateurs, parfois familiaux, apparaît nécessaire pour conserver leur indépendance, alors que d'autres souhaitent fidéliser leurs actionnaires et former un noyau dur d'actionnaires les protégeant contre une éventuelle OPA. D'autres encore cherchent à limiter l'entrée et le poids d'investisseurs potentiellement hostiles dans leur capital. Quel que soit l'objectif affiché, les firmes ont à leur disposition une gamme de possibilités variées. Quelles en sont les principales clés ?
Les moyens les plus largement présents au plan international sont sans doute les règles de supermajorité et les pactes d'actionnaires. Les premières permettent de fixer un niveau de majorité requis pour certaines décisions dépassant les classiques 50 % des votes, et les seconds autorisent des actionnaires à s'entendre pour voter à l'unisson ou se revendre prioritairement leurs titres. Assez fréquentes aussi, les actions de préférence, ouvrant par exemple la possibilité d'un double droit de vote, ou les actions sans droit de vote permettent de moduler le poids réel des actionnaires. Selon les pays, on trouve aussi la faculté pour les entreprises de plafonner aussi bien la détention d'une fraction du capital par un seul actionnaire que l'exercice de votes par un seul actionnaire. Un investisseur souhaitant acquérir 66 % d'une entreprise pourra se voir bloqué au seuil de 33 %, par exemple, ou même moins. Et un autre détenant 25 % des titres ne sera pas autorisé à utiliser plus de 20 % des droits de vote, les 5 % restants étant perdus pour lui, mais rehaussant légèrement le poids effectif des autres actionnaires. L'objectif est naturellement ici de protéger la firme contre une prise de contrôle externe. Mais apportons un bémol à ces limites : aussi strictes qu'elles puissent paraître, elles sont pourtant contournables en partie avec le prêt de titres, dont on observe qu'il est plus fréquent en période de prise de contrôle d'une firme par une autre.
De telles modulations sembleraient inéquitables si chaque actionnaire, si minoritaire soit-il, souhaitait participer aux assemblées générales. Rappelons toutefois que malgré la possibilité des procurations et du vote électronique, l'atomisation du capital de la plupart des sociétés est telle que la majorité des actionnaires ne vote jamais. Si égalité peut signifier équité, dans la mesure où les différents dispositifs légaux sont accessibles à toute firme ou à tout investisseur qui le souhaite, elle ne rime pas nécessairement avec uniformité ou identité.
* Spécialiste de finance à l'Université de Poitiers, professeur à l'ESA
En coopération avec :ESA
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