Commentaire - Le point de vue d’un commissaire européen Le prochain marché unique de l’Europe Par Charlie McCreevy *

La Commission européenne actuelle a clairement annoncé son intention de réduire le volume de paperasserie en adoptant une approche de la réglementation qui réduit au strict minimum le nombre de lois que nous proposons. C’est une décision sérieuse. Notre engagement à réduire le nombre de lois doit correspondre à un autre engagement : celui de faire en sorte que ce que nous avons déjà compte vraiment. C’est une responsabilité partagée, et les États membres ont leur rôle à jouer. Tant que les lois adoptées à Bruxelles ne sont pas intégrées aux lois nationales et correctement appliquées, elles restent des tigres de papier, absolument dépourvus de dents. La plupart des lois adoptées à Bruxelles accordent une période de grâce aux États membres, de deux ans, en général. Ce sont les États membres eux-mêmes qui ont établi ce délai, ce devrait être donc plus que suffisant. Après cela, il ne devrait plus y avoir d’excuses. Il y a dix ans, l’écart entre le nombre de lois, sur le marché unique, adoptées à Bruxelles et celles qui étaient appliquées dans les États membres, appelé le « déficit de transposition », se montait à 6 %. Devant ce mauvais résultat, en 2001, le Conseil de l’Europe s’est engagé à ne plus dépasser 1,5 %. Depuis cette époque, nous avons connu des hauts et des bas, mais la plupart des États membres ont fait des efforts considérables pour mettre de l’ordre dans leurs affaires. Pour la toute première fois, le déficit moyen est passé sous la barre de 1,5 %, à 1,2 %. En outre, tous les États membres ont fait des progrès, et le Danemark et la Lettonie se disputant la première place, tous deux se situant à cinq directives d’un score parfait. C’est une réussite importante, mais cela ne veut pas dire qu’il faille baisser la garde. Au contraire, nous devrions nous demander si le temps n’est pas venu de fixer des objectifs plus rigoureux. Il est également temps de regarder de plus près là où nous continuons de faillir. Lorsque les États membres ratifient les lois à Bruxelles, ils acceptent l’obligation absolue d’être liés par elles. Quand ils ne se montrent pas à la hauteur de leurs engagements, ils faillissent à leurs devoirs envers les consommateurs et les entreprises qui attendent d’en bénéficier. Les bons résultats généraux ne doivent pas masquer les problèmes de certains domaines particuliers, les marchés publics, par exemple, qui représentent entre 15 % et 20 % du PIB de l’Europe. Ouvrir des marchés et appliquer correctement les règles européennes permet aux gouvernements de réaliser des économies et aux contribuables d’en avoir plus pour leur argent. Je suis, par conséquent, profondément déçu qu’un ensemble de mesures adoptées dans ce sens en 2004, destinées à simplifier et à moderniser les procédures, n’ait pas été transposé dans les délais convenus par plusieurs États membres. J’avertis ceux qui n’ont pas encore agi que j’entreprendrai les démarches nécessaires pour qu’ils le fassent. Nous ne pouvons continuer à nous engager à produire une Europe plus compétitive tout en nous privant des moyens de le faire. Bien qu’il soit important de réduire le déficit de transposition, ce n’est pas tout. Faire inscrire des lois dans les codes nationaux est une chose, s’assurer qu’elles sont correctement appliquées en est une autre. Et si la transposition se passe plutôt bien, l’application sur le terrain est moins rose. Huit États membres ont réussi à réduire le nombre de procédures pour infraction lancées contre eux par la Commission, mais 17 en ont autant, voire plus, que l’année dernière à la même époque. J’apprécie la nécessité d’une coopération et d’un partenariat étroits avec les États membres, et je suis prêt à travailler avec eux de toutes les manières possibles pour les aider à transposer et à appliquer correctement les lois de l’UE. Je préfère éviter les procédures d’infraction, coûteuses et qui prennent du temps. Mais les États membres doivent comprendre aujourd’hui que je ne suis pas dupe. Mon travail consiste à m’assurer que la loi est appliquée sans peur ni privilège, et c’est ce que je continuerai à faire. Le marché unique est l’une des plus grandes réussites de l’Union européenne. L’abolition des barrières entravant le libre déplacement des personnes, des biens, des services et des capitaux a apporté une plus grande prospérité aux peuples de tout le continent, affûte nos capacités en interne, et nous donne un poids international. Quand nous nous sommes lancés pour de bon dans le marché unique, il y a 20 ans, nous ne comptions que 12 membres. Aujourd’hui il y en a 27. L’Europe a changé. Nous avons aussi vécu une révolution des communications et des technologies qui a touché tous les aspects de nos vies. Alors que d’immenses opportunités nouvelles se sont ouvertes aux citoyens et aux entreprises d’Europe, la concurrence mondiale pour le commerce et les investissements n’a jamais été plus rude. Dans le courant de l’année, la Commission présentera un bilan du marché unique pour s’assurer que l’Europe est prête à affronter ce qui l’attend. C’est une importante occasion de réforme et de renouveau. Un marché unique moderne doit refléter des besoins nouveaux, et il nous faut concentrer nos efforts là où ils peuvent avoir le plus d’effets. Nos priorités doivent répondre aux attentes du public : travail, croissance et sécurité. Pour affronter ce changement rapide, nous devons nous montrer flexibles en ce qui concerne la réglementation. Nous devons accepter que tout ne peut pas se gérer depuis le centre, ce qui signifie accorder davantage de confiance et s’engager dans plus de partenariats, mais aussi une plus grande volonté d’endosser, sans rechigner, les responsabilités. Car pour créer un marché unique ouvert au monde, qui se construise sur ses forces internes et soit à la pointe lorsqu’il s’agira de mettre en forme l’environnement international, les efforts nationaux devront correspondre à nos efforts au niveau de l’UE. Je félicite les États membres pour leurs efforts, mais nous pouvons tous mieux faire. * Charlie McCreevy est commissaire européen responsable du Marché intérieur et des Services. © Project Syndicate, 2007. Traduit de l’anglais par Bérengère Viennot.