CHINE Pékin adopte une nouvelle loi sur les faillites

Le Parlement chinois a adopté hier une nouvelle loi sur les faillites qui, pour la première fois, inclut les sociétés privées étrangères, et plus seulement uniquement les sociétés d’État, afin de doper la confiance des investisseurs. La « loi sur les faillites des entreprises » s’appliquera aussi bien aux sociétés chinoises et étrangères. Elle protégera à la fois les droits des créanciers et des salariés, selon des représentants du comité permanent de l’Assemblée nationale populaire. La loi, qui entrera en vigueur au 1er juin 2007, autorise créanciers et organismes de supervision financière à lancer des procédures de faillites à l’encontre de sociétés dont les directions s’y refuseraient, indique-t-on de même source. Des entreprises chinoises en difficulté, dont des sociétés d’État, se sont retrouvées dans une situation telle qu’elles n’ont pas pu payer les salaires de leurs employés ou régler leurs factures. Dans l’ancienne loi sur les faillites, promulguée en 1986 et applicable seulement aux compagnies d’État, il n’y avait aucune indication sur la manière dont les entreprises pouvaient être démantelées et comment devait se faire le partage des actifs entre salariés et créanciers. La nouvelle loi autorisera en outre les entreprises non rentables à demander une aide à la réorganisation. « Cette loi aidera à remettre sur les rails les sociétés qui connaissent des difficultés financières et qui peuvent être relancées en les réorganisant », a indiqué, au cours d’une conférence de presse, An Jian, député en charge de la commission des Lois de l’Assemblée. « Elle tombera à point pour aborder le problème de la relation entre créanciers et débiteurs dans le but d’éviter une accumulation des dettes qui pourrait provoquer une instabilité économique. » Selon les nouvelles normes, toute entreprise insolvable paiera des garanties de crédit aux créanciers d’abord et utilisera les actifs restants non réservés comme garanties pour payer les salariés licenciés, a ajouté An Jian. Auparavant, les personnes licenciées devaient être payées avant les créanciers.