TÉLÉCOMS - L’ancien ministre relève certaines irrégularités dans l’accord conclu par Marwan Hamadé Tabourian : Le contrat signé avec LibanCell viole la Constitution

L’ancien ministre des Télécommunications, Alain Tabourian, a qualifié le contrat signé récemment entre l’État libanais et la compagnie de cellullaire LibanCell de « gaspillage, d’infractions, d’hérésie et de violation de la Constitution ». Dans un communiqué publié hier, M. Tabourian a commenté l’accord mettant fin aux contentieux entre les deux parties par le versement de 150 millions de dollars de l’État libanais à LibanCell. D’abord, l’ancien ministre souligne que le paiement de l’indemnité en une seule fois prive l’État de 10 millions de dollars d’intérêts. Ensuite, l’article 8 du contrat, dont une copie nous est parvenue, stipule que les sommes versées ayant « un caractère indemnitaire ne donneront lieu, à aucun moment et de quelque autorité qu’il émane, à aucun droit, taxation ou imposition de quelque nature que ce soit, y compris à l’occasion d’un transfert des fonds hors du Liban ». D’une part, cet ajout prive les caisses publiques de quelque 40 millions de dollars, souligne M. Tabourian. D’autre part, le contrat précise que « si un impôt quelconque était cependant exigé de LibanCell, il sera directement pris en charge par la République libanaise », faisant peser la probabilité d’un poids supplémentaire sur le Trésor libanais. « Cet article constitue une violation évidente des dispositions de la Constitution qui prévoient qu’aucun impôt ne peut être appliqué ou exempté sauf dans le cadre d’une loi », estime M. Tabourian. Et si l’on considère qu’il ne s’agit pas d’une exonération, mais d’une prise en charge par l’État, alors cela signifie que le montant de l’indemnité est de 190 millions de dollars, et non 150, ajoute-t-il. M. Tabourian conteste également les articles 5 et 6 du contrat. Le premier subordonne la renonciation par LibanCell à ses droits à des « décisions de classements, soit d’ordonnance de non-lieu mettant une fin definitive aux actions pénales » de la part de l’État libanais. Or, un contractant peut renoncer à des plaintes de droit privé et non de droit public, souligne M. Tabourian. Aussi, au nom de la séparation des pouvoirs, le gouvernement n’est pas censé intervenir auprès des autorités judiciaires pour obtenir un non-lieu ou un classement, ajoute-t-il. Enfin, dans l’article 6, « la République libanaise s’engage à ne pas fixer dans un délai de deux ans (...) des conditions discriminatoires à l’égard de LibanCell et du groupe de sociétés dont elle fait partie dans tout appel d’offres visant à privatiser les réseaux de téléphonie mobile existants (...) ».