Le plan de réforme : un compromis entre le public et le privé

C’est sur le fameux document n° 4 que devra plancher le Conseil des ministres lors de la réunion extraordinaire qui sera consacrée à la réforme de la Caisse nationale de Sécurité sociale. Ce document, qui a eu l’aval d’un comité ministériel ad hoc, est une sorte de compromis entre les recommandations des experts indépendants chargés par le Premier ministre, Fouad Siniora, de plancher sur le dossier et celles du ministre du Travail, Trad Hamadé (ministre de tutelle de la CNSS). Il prévoit notamment la désignation de six experts qualifiés pour définir un plan d’exécution des recommandations. Les experts seront intégrés au Conseil d’administration de la Caisse, remplaçant ainsi les six délégués de l’État qui siégeaient auparavant aux côtés des représentants des ouvriers et des employeurs déjà élus. Le plan d’action porte en outre sur une réforme en profondeur de la caisse d’assurance maladie et celle des allocations familiales. À cette fin, le comité ministériel chargé du plan de réforme a envisagé d’effectuer des études actuarielles, ainsi qu’une révision de l’ensemble de la situation financière de la Caisse en vue d’une meilleure exploitation, notamment des contributions des assurés. Voici en substance les principales propositions qui figurent dans ce document : Le texte reconnaît que la CNSS souffre d’une « situation critique aux répercussions dangereuses » notamment « au niveau de l’institution qui dirige le régime (de Sécurité sociale) et qui a perdu toute crédibilité envers les assurés, les employeurs, et l’État ». La CNSS endure notamment une crise endémique au plan du service de la caisse maladie et maternité « qui ne parvient pas à assurer un équilibre financier », ce qui a contraint ce département à suspendre, une fois de plus, les paiements. Le problème vaut également pour la caisse des prestations familiales et du corps enseignant. Parmi les mesures de réformes prévues : – contrôler les prestations de services, améliorer la qualité des services rendus et assurer, dans une première étape, l’équilibre financier en vue de passer, dans une seconde phase, à l’unification des caisses d’assurances; – établir une étude actuarielle, pour faire la lumière sur les réserves techniques de la Caisse des retraités; – refuser l’accès à la Caisse de nouvelles catégories d’assurés en attendant l’exécution du plan de réforme; – désigner un expert-comptable pour vérifier les sommes dues par l’État à la Caisse; – vérifier l’utilisation des comptes relevant de la Caisse et déposés auprès des banques; – autoriser la Caisse à engager quatre experts indépendants chargés de former une unité stratégique au sein de la CNSS; – remplacer les six représentants de l’État par des experts chargés de l’exécution du plan de réforme. Je. J