Commerce - Il est désormais possible de poursuivre les arnaqueurs en justice La loi sur la protection du consommateur est entrée en vigueur(photo)

«Les juges sont désormais munis de l’outil législatif nécessaire pour sanctionner tout commerçant qui tente de leurrer le consommateur libanais. » C’est ce qu’a déclaré le ministre des Finances, de l’Économie et du Commerce, Damien Kattar, au cours d’une conférence de presse organisée hier pour annoncer l’entrée en vigueur de la loi sur la protection du consommateur. Fruit d’une coopération de quatre ans entre le ministère de l’Économie et du Commerce, les associations civiles concernées et les citoyens, cette loi se veut préventive et propose de nouveaux moyens pour régler les litiges entre le commerçant et le vendeur (médiation du ministère, arbitrage, procès devant le parquet). « La loi ne vise pas à s’attaquer systématiquement au vendeur mais à donner de nouveaux droits au consommateur lorsqu’il est victime d’une arnaque », précise M. Kattar, ajoutant que « ce nouveau texte ne se pose pas en ennemi des commerçants, mais un vendeur qui a bluffé un consommateur doit être tenu responsable de ses actes. » Par ailleurs, « la loi aura un impact positif sur l’économie car cela incitera le producteur à améliorer la qualité de ses produits ». Sanctions Le caractère préventif de la loi apparaît notamment au niveau des sanctions : les amendes peuvent aller de 4 millions à 75 millions de livres, et, en cas de récidive, le vendeur devra payer le double de la première pénalité. L’amende peut être doublée d’une période d’emprisonnement, qui varie de 10 jours à 10 ans, selon la gravité du délit commis. « Une amende de quatre millions de livres peut faire mal au petit commerçant dont le chiffre d’affaires s’élève à un million de livres par mois, reconnaît le ministre. C’est pour cela que tous les commerçants doivent réfléchir mille fois avant de tenter de duper un consommateur. » Les tribunaux sont toutefois là pour trancher les cas où la tricherie n’est pas intentionnelle, a tenu à préciser M. Kattar. La loi couvre à la fois les produits et les services, précise de son côté le directeur général du ministère de l’Économie et du Commerce, Fadi Makki. Chaque citoyen doit avoir sous la main une copie de la loi, disponible au ministère de l’Économie, pour pouvoir connaître les escroqueries dont il peut être éventuellement victime. À titre d’exemple, si un commerçant met sur sa vitrine des annonces alléchantes et que le produit vendu s’avère par la suite inutilisable, le consommateur dupé peut le poursuivre en justice, car il aura été victime d’une « publicité mensongère ». De même, la personne qui vend des pièces de rechange dans un état défectueux est passible de sanctions. M. Kattar a déclaré par ailleurs que cette nouvelle loi permet de créer des emplois au sein de l’État. Ainsi, 120 nouveaux inspecteurs de haute compétence, embauchés sur concours, seront chargés d’intervenir en cas d’escroquerie. Le ministre a précisé que le Conseil de la fonction publique va nommer déjà 48 inspecteurs en août. « Les inspecteurs seront des diplômés en génie agricole, chimie, droit, économie et autres et devront avoir une bonne expérience en matière de normes alimentaires ou de droit du consommateur. Par ailleurs, le ministère se mettra d’accord avec 12 experts pour suivre l’application de cette loi », ajoute le ministre. Une autre initiative accompagne l’entrée en vigueur de cette nouvelle : le service en ligne (hotline) du ministère. En appelant le 1739, à partir d’une ligne fixe ou d’un portable, le consommateur pourra se plaindre directement auprès du ministère de l’Économie, de 8h à 22h. Les consommateurs ont également la possibilité de faire parvenir leurs plaintes par voie électronique, en se connectant au site Internet du ministère de l’Économie www.economy.gov.lb Les efforts des ministères successifs de l’Économie depuis quatre ans seront couronnés également par la création d’un Conseil national pour la protection du consommateur, dont la mission sera de veiller sur la bonne application de la loi. Rana MOUSSAOUI