JUSTICE - L’affaire Siniora rebondit La Cour de cassation reconnaît la compétence des tribunaux ordinaires

Saisie d’un recours en invalidation de la procédure judiciaire engagée contre M. Fouad Siniora – soupçonné d’avoir conclu avec l’Italie un accord qui avait engagé la responsabilité financière de l’État et entraîné la dilapidation de fonds publics – la Cour de cassation, toutes chambres réunies, a rendu son jugement hier. Comme par hasard, le verdict a été rendu moins de vingt-quatre heures après la nomination de M. Siniora à la tête du ministère des Finances, qu’il dirigeait au moment où les faits qui lui sont imputés ont eu lieu. La cour n’a toutefois statué que sur la forme. Elle a tranché le litige concernant le point de savoir si c’est le Parlement ou la juridiction ordinaire qui doivent juger les actes reprochés à M. Siniora. La cour a reconnu la compétence des tribunaux ordinaires et a rejeté l’argumentation selon laquelle la décision qu’on reproche au ministre ne doit pas entraîner de sanctions dans la mesure où il s’agit d’un acte du gouvernement. Dans une deuxième étape, elle doit qualifier les faits imputés à M. Siniora pour pouvoir déterminer l’autorité qui aura à statuer sur le fond. Le jugement de cette instance – qui s’est réunie sous l’égide de M. Mounir Honein, président du Conseil supérieur de la magistrature, et en présence des présidents des huit chambres, constitue en quelque sorte l’épilogue de la procédure engagée par les avocats de M. Siniora, Mes Sélim Osman et Salaheddine Dabbagh, pour démontrer que les poursuites engagées contre leur client sont irrecevables. Les deux avocats ont présenté à tous les échelons de l’appareil judiciaire des exceptions d’incompétence et de nullité qui ont donné lieu à plusieurs décisions de justice contradictoires, à l’origine d’une controverse au sujet de la compétence de l’instance qui peut connaître les faits reprochés au ministre. En avril dernier, la chambre pénale de la Cour de cassation avait décidé de soumettre, en dernière instance, le recours présenté par les avocats de M. Siniora à la Cour de cassation toutes chambres réunies. Celle-ci a mis fin à l’ambiguïté qui caractérise l’article 70 de la Constitution en estimant que le Parlement ne juge pas de la responsabilité pénale des ministres. L’article en question stipule que «la Chambre des députés est en mesure de mettre en accusation, pour haute trahison ou pour manquement grave aux devoirs de leur charge, le président du Conseil et les ministres» et c’est à cause de la formule «est en mesure de» que plusieurs interprétations lui sont données. La Cour de cassation a estimé dans son jugement que ce texte établit une distinction entre deux genres d’actes qui entraînent un manquement grave aux devoirs de la fonction. Le premier, lié directement à l’exercice de ses fonctions, est de la compétence de la seule Haute Cour chargée de juger les présidents et les ministres et le deuxième englobe des délits et des crimes ordinaires qui tombent sous le coup de la juridiction ordinaire. La cour a en outre exposé les critères sur base desquels un fait n’entraîne pas de sanctions et peut être considéré comme étant un acte du gouvernement et n’entraîne pas de sanctions, avant de rejeter les exceptions présentées à ce sujet par les deux avocats et de confirmer les jugements des autorités judiciaires qui avaient statué à ce sujet. Elle a toutefois présenté une nouvelle argumentation pour démontrer que la décision de M. Siniora ne peut pas faire partie des actes qui n’entraînent pas normalement une sanction ou l’ouverture d’une procédure judiciaire.