Conseil constitutionnel - Suspension des effets - de la loi sur les nominations

Le Conseil constitutionnel a émis hier un jugement avant dire droit dans lequel il a suspendu les effets de la loi sur le nouveau mécanisme de nomination des fonctionnaires de première et de deuxième catégorie qui fait l’objet d’un recours en invalidation, présenté par un groupe de parlementaires. La décision a été adoptée hier, à la veille de la réunion du Conseil des ministres qui aurait pu procéder à des nominations administratives, si les effets de la loi n’avaient pas été suspendus. Le Conseil constitutionnel, qui s’est réuni sous la présidence de M. Amine Nassar, a affirmé qu’il se réserve le droit de statuer sur la forme et sur le fond du recours en invalidation.