Justice - Incompétence du Tribunal - des imprimés dans l’affaire Pierre Atallah

Le Tribunal des imprimés s’est déclaré incompétent dans l’affaire du journaliste Pierre Atallah au niveau des dispositions de l’article 317 du code pénal pour manque d’éléments criminels et décidé de transmettre le dossier à la Cour d’appel. Le Tribunal des imprimés a également décrété l’arrêt des poursuites contre M. Atallah, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret législatif 104/77 et de la loi d’amnistie 199/2000. Rappelons que M. Atallah avait été accusé de «distribution de tracts portant atteinte aux relations avec un pays ami et à la réputation de l’armée».