PARLEMENT - Berry pour une session extraordinaire Pas de réforme de la justice sans réunion plénière

Il ne semble pas que les principes retenus mardi par la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice pour la levée de l’immunité des magistrats et la nomination de nouveaux juges parmi les avocats seront votés rapidement par la Chambre, même s’ils ont été définitivement approuvés hier par cette commission. Le chef du Législatif, M. Nabih Berry, a clairement laissé entendre devant les députés qu’il a reçus hier que si le gouvernement est pressé de faire voter ces textes, une nouvelle session extraordinaire doit être ouverte. La session actuelle s’achève le 31 juillet. L’argumentation de M. Berry est la suivante : il n’est pas possible de convoquer une réunion parlementaire pour seulement quatre projets de loi. Et dans le cas de la réforme de la justice, il précise aussi qu’il ne peut pas soumettre au vote ces textes, sans présenter en même temps aux députés en assemblée plénière, la proposition de loi élaborée par M. Hussein Husseini, député de Baalbeck, et portant également sur la réforme de la justice. Le texte proposé par M. Husseini avait été retiré du Parlement, il y a près de deux mois, par le ministre de la Justice, M. Joseph Chaoul, qui souhaitait l’étudier plus en profondeur et formuler ses remarques sur le sujet. Il n’a toujours pas été renvoyé à la Chambre. Aussi bien les textes élaborés par le gouvernement que la proposition de loi présentée par M. Husseini vont dans le sens de la consécration de l’autonomie de l’autorité judiciaire par rapport au pouvoir exécutif. Plus global, le texte de M. Husseini confie aux organes de contrôle, à savoir l’Inspection judiciaire et le Conseil de discipline, la mission d’entreprendre la réforme de la justice alors que la commission présidée par M. Abou Sleiman a assigné ce rôle au Conseil supérieur de la magistrature. Malaise parmi les magistrats Cité par ses visiteurs, M. Berry considère que la Chambre ne peut pas examiner les projets de loi sur la réforme de la magistrature sans plancher simultanément sur la proposition de loi du président Husseini. Aux parlementaires, il a confirmé que le débat budgétaire ne sera pas suivi d’une réunion plénière. M. Chaker Abou Sleiman, qui s’est rendu auprès de lui après la réunion de la commission pour examiner la possibilité de convoquer une séance plénière avant les vacances parlementaires, a souligné la nécessité de ne pas tarder à voter le projet de loi qui accorde au Conseil supérieur de la magistrature un délai d’un mois et demi pour une épuration au niveau de la magistrature, en mettant l’accent sur le malaise que le projet de loi sur la levée de l’immunité a créé parmi les magistrats. Devant M. Abou Sleiman, le président de la Chambre a réaffirmé que la priorité va au débat budgétaire et qu’il verra plus tard si le gouvernement est pressé de faire voter les quatre projets de loi. Barrer la route aux poursuites judiciaires De toute façon, le ministre de la Justice est actuellement en dehors du Liban. Il s’est rendu mardi soir à Paris et sera de retour dans une semaine. Il pourrait à ce moment-là se prononcer sur la question. Il y a lieu de signaler dans ce cadre, que l’ouverture d’une nouvelle session extraordinaire de la Chambre barrera la route à d’éventuelles poursuites judiciaires contre des députés qui avaient été récemment entendus dans le cadre des enquêtes menées au sujet d’une série d’affaires de malversations. Il s’agit de MM. Omar Meskaoui (Liban-Nord), Habib Hakim (Metn), Bassem el-Sabeh (Baabda) et Hagop Démirdjian (Beyrouth), qui ont tous été entendus à titre de témoin par les enquêteurs. Conformément à l’article 40 de la Constitution, «aucun membre de la Chambre, ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté pour infraction à la loi pénale qu’avec l’autorisation de la Chambre, sauf cas de flagrant délit». De sources parlementaires, on n’a pas exclu la possibilité que l’insistance du chef du Législatif à l’ouverture d’une session extraordinaire soit liée à ce point. Quoi qu’il en soit, la réforme de la magistrature ne pourra pas être mise en œuvre si les quatre projets de loi approuvés en commission ne sont pas votés. En plus de la levée de l’immunité des magistrats, la commission de l’Administration et de la Justice a approuvé hier deux autres textes s’inscrivant dans le cadre de la réforme de la justice : la nomination de magistrats parmi les avocats et le développement du rôle de la Mutuelle des juges. Mardi, elle avait approuvé le texte relatif aux postes d’honneur confiés aux magistrats à la retraite. Le projet de loi sur la nomination de juges a été toutefois amendé de sorte à fixer des critères rigoureux pour le choix qui doit être opéré: les avocats appelés à devenir des magistrats doivent avoir un minimum de dix ans d’expérience et moins de 58 ans. Ils doivent également suivre un minimum de quatre mois de formation à l’Institut supérieur de la magistrature. Ils sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature.