PARLEMENT - Quatre projets de loi sur la réforme de la magistrature Le principe de la levée de l'immunité des magistrats adoptés en commission

Le premier pas sur la voie d’une réforme de la justice a été franchi hier avec l’adoption en commission parlementaire du principe de la levée de l’immunité des magistrats. Une série de normes, formant dans leur ensemble la procédure à appliquer pour la mise en œuvre de cette réforme, a été également adoptée en principe. L’intérêt de ces normes, qui doivent être approuvées définitivement aujourd’hui, réside dans le fait qu’elles vont dans le sens de l’institution d’une autonomie du corps de la magistrature par rapport au pouvoir exécutif. Il est vrai que la séparation des trois pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire, est consacrée par la Constitution, mais sur le plan pratique, l’Exécutif intervient par moments au niveau de la magistrature : on sait que les permutations judiciaires sont proposées par le gouvernement. Le Conseil des ministres peut également mettre fin aux services d’un juge pour une raison déterminée, après avoir toutefois consulté – maigre consolation – le Conseil supérieur de la magistrature. Mais les choses doivent bientôt changer puisqu’on envisage d’accorder cette prérogative au seul Conseil supérieur de la magistrature. Il s’agit là d’un des volets du projet de réforme du corps de la magistrature, dont le régime actuel a fait son cheval de bataille, au même titre que la réforme administrative. « Éviter les abus » Le projet est actuellement sous étude à la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice. Le ministère de la Justice avait transmis au Parlement il y a près de deux semaines quatre projets de loi relatifs à la levée de l’immunité des magistrats, à la nomination de nouveaux juges, au développement du rôle de la mutuelle des magistrats et aux fonctions honorifiques des juges à la retraite. Comme les trois premiers sont considérés comme étant les piliers du projet de cette réforme, le député Chaker Abou Sleimane s’est empressé de les inscrire à l’ordre du jour de la commission qu’il préside. Celle-ci s’est attaquée hier au texte relatif à la levée de l’immunité des magistrats, dont elle a approuvé le principe au cours d’une réunion présidée par M. Abou Sleimane et tenue en présence de MM. Joseph Chaoul, ministre de la Justice, Mounir Honein, président du Conseil supérieur de la magistrature, Antoine Klimos et Rachid Derbas, bâtonniers des deux ordres des avocats de Beyrouth et du Liban-Nord, Chbeib Mokalled, directeur général par intérim du ministère de la Justice, René Ghantous, président de la commission scientifique à l’ordre des avocats du Liban-Nord, Afif Chamseddine, président de la mutuelle des magistrats, et Habib Abou Sacre, directeur général du ministère des Finances. Mais le texte élaboré par le gouvernement ne retient que le principe de la levée de l’immunité en renvoyant à une ancienne loi de 1965, dont l’application avait laissé à désirer dans les années 70, selon des sources parlementaires. À l’époque, des magistrats avaient été limogés sans qu’ils ne puissent se défendre. Pour éviter les abus, les parlementaires ont donc institué les deux principes suivants : – Seul le Conseil supérieur de la magistrature peut trancher une demande de levée de l’immunité d’un juge. Ses verdicts sont exécutoires et sans recours. – Le quorum est assuré par la présence de huit membres du CSM qui en compte dix. Le jugement est pris à la majorité de 7 voix sur un total de dix. Il doit être justifié et ne peut pas faire l’objet d’un recours en invalidation, notamment pour abus de pouvoir. À L’Orient-Le Jour, M. Abou Sleimane a aussi expliqué que le CSM ne peut pas révoquer un magistrat sans lui donner la possibilité de s’expliquer et de se défendre. Le projet de loi doit être réécrit sur base des modifications apportées au texte. Il sera présenté ce matin pour approbation à la commission de l’Administration et de la Justice. Une sous-commission formée de MM. Chaker Abou Sleimane, Boutros Harb (tous deux avocats) et Chbeib Moukalled (magistrat) a été formée hier pour élaborer le nouveau texte. Non aux bavures En instituant un mécanisme précis pour la levée de l’immunité d’un magistrat, les parlementaires voulaient essentiellement éviter une répétition des bavures qui ont caractérisé à certains moments la réforme administrative enclenchée par le gouvernement Hoss peu de temps après sa formation. C’est ce qui explique le fait qu’on ait expressément retenu dans le nouveau texte le droit de se défendre de tout magistrat menacé de révocation et qu’on ait contraint le Conseil supérieur de la magistrature d’exposer les motifs de la révocation dans son jugement. Des sources parlementaires ont rappelé dans ce cadre que le limogeage d’un certain nombre de fonctionnaires de première catégorie avait suscité un sentiment de malaise auprès de l’opinion publique parce que le gouvernement s’était abstenu d’expliquer les motifs des révocations décidées, mettant ainsi dans le même panier les fonctionnaires soupçonnés de divers abus et ceux qui étaient simplement incompétents. «Ce qui a été décidé est une révolution». C’est par ces termes que M. Abou Sleimane a commenté à l’intention de L’Orient-Le Jour les principes retenus par la commission qu’il préside pour la levée de l’immunité des magistrats, dans la mesure où ces principes «constituent une garantie aussi bien pour le Conseil supérieur de la magistrature que pour les juges qui doivent être révoqués». M. Abou Sleimane a aussi expliqué qu’à partir d’aujourd’hui, la commission de l’Administration et de la Justice s’attaquera à trois autres textes de loi s’inscrivant dans le cadre de la réforme de la magistrature. De nouveaux juges doivent être choisis parmi les avocats qui ont de l’expérience, a-t-il expliqué, précisant que les critères de ce choix seront examinés ce matin. Le but de cette procédure est de remédier à l’insuffisance du nombre des magistrats et de donner ainsi aux tribunaux le moyen d’accélérer le règlement des dossiers qui leur sont présentés. Un autre texte est prévu pour améliorer la situation financière des magistrats à travers le développement du rôle de leur mutuelle. M. Abou Sleimane a insisté sur l’importance de ce point, expliquant que les députés doivent examiner les moyens de renflouer cette mutuelle dont les rentrées ont chuté depuis la réduction des taxes perçues lors des procès. Pour ce qui est du poste d’honneur, M. Abou Sleimane a noté que certains magistrats se sont réinscrits au barreau et gardent le poste d’honneur qu’ils ont obtenu sachant que les deux sont soumis chacun à une législation différente. «Le texte sous étude leur donne un an pour choisir entre les deux fonctions. Passé ce délai, leur droit à un poste d’honneur tombe automatiquement s’ils préservent leur fonction d’avocat», a expliqué M. Abou Sleimane.