GOUVERNEMENT - On a mis la charrue devant les boeufs Le projet de fusion des ministères est prêt

La commission ministérielle chargée de traiter le dossier de l’organigramme gouvernemental, assorti de celui des offices autonomes, a terminé ses travaux. Son président, M. Michel Murr, va maintenant remettre un rapport circonstancié au Conseil des ministres qui décidera des mesures à prendre. Dans les cercles politiques, cette nouvelle provoque un commentaire unanime : une fois de plus, le gouvernement s’arrange pour arriver trop tard par rapport aux nécessités de l’heure et de la logique la plus élémentaire. En effet, le budget 99, pourtant lui-même mis au point avec beaucoup de retard, est déjà prêt comme on sait et il n’est donc pas question de retoucher les crédits attribués aux ministères tels qu’ils sont. Il aurait donc fallu effectuer les fusions de départements, quand il y a lieu, bien avant d’établir le projet de loi de finances. Qui ne s’en serait que mieux trouvé puisqu’on aurait ramené ses obligations budgétaires de 26 à 16 ministères. Le projet de budget gouvernemental ne tient aucun compte de la possibilité de comprimer en cours de route le nombre des ministères et des offices autonomes et n’ouvre donc pas des dérivations, des annexes précisant comment seraient redistribués les fonds en cas de remodelage de la configuration numérique des instruments de l’Exécutif. Cela peut poser un sérieux problème, indiquent des députés, car les crédits affectés à un ministère devront aller à un autre ou à plusieurs autres, quand le regroupement s’effectuera. En effet, l’opération de restructuration est complexe : s’il est vrai que certains départements «inventés» par complaisance vont disparaître, retrouver le giron de leur ministère d’origine, de la maison-mère comme les Émigrés ou les Affaires municipales, il est également exact que d’autres, comme la Culture, vont être confirmés dans leur autonomie et que d’autres encore vont être créés, comme éventuellement le Plan ! De plus, comment peut-on reprendre le processus de réforme administrative avant que le nombre de ministères et d’offices autonomes ne soit fixé… Il reste que les députés affirment qu’ils sont prêts à se dévouer. Si le gouvernement veut bien mettre les bouchées doubles et leur adresser les textes d’application sans tarder, ils s’arrangeraient pour adapter le budget 99 au nouveau tableau des ministères, des directions générales et des offices autonomes lors du débat sur le budget. À ce propos, les parlementaires, qui oublient qu’ils avaient naguère mis en garde contre les innovations que le gouvernement disait vouloir introduire dans la conception même du budget, lui reprochent aujourd’hui d’être resté trop conventionnel, d’avoir établi un budget de pure routine si borné qu’il n’a même pas pris en compte le projet de fusion des ministères ! Les députés précisent qu’à leur grand étonnement certains offices, caisses, entreprises mixtes ou conseils conservent non seulement des crédits consistants mais aussi un statut d’autonomie excessif qui leur permet d’échapper pratiquement à tout contrôle comptable ou administratif préliminaire. Ces organismes publics ou semi-publics ne sont passés au crible de la Cour des comptes qu’après les opérations qu’ils effectuent et non pas auparavant comme le veut la bonne règle. Cependant, un ministre soutient que le pouvoir est déterminé à placer toutes ces institutions sous la coupe des organismes de contrôle. Ce responsable, qui n’explique pas pourquoi ce n’est pas déjà fait, ajoute que la mesure est d’autant plus nécessaire que «la Cour des comptes est responsable de la dépense des deniers publics». Voulant dire par là «en charge du contrôle» de cette dépense dont la responsabilité légale incombe au gouvernement. Aux députés qui reprochent au pouvoir de ne pas se montrer trop regardant en ce qui concerne les crédits d’organismes autonomes, ce ministre répond que «le budget du Parlement, de sa présidence et de son Bureau devrait lui aussi dans ce cas être soumis au contrôle préalable de la Cour des comptes. Pour qu’on n’aille pas dire que l’Assemblée, qui contrôle tout le reste, échappe elle-même à toute vérification de comptes ce qui serait antidémocratique…»