Surveillance téléphonique - Dix députés saisissent le Consei constitutionnel d'un recours en invalidation Deux articles de la loi sur les écoutes contestés

Un groupe de dix députés a saisi hier le Conseil constitutionnel d’un recours en invalidation de deux articles de la loi régularisant les écoutes téléphoniques, jugés en contradiction avec les dispositions de la Constitution relatives à l’égalité des Libanais devant la loi et à la séparation des pouvoirs. Les députés Hussein Husseini, Omar Karamé, Kabalan Issa el-Khoury, Nayla Moawad, Zaher Khatib, Talal Arslan, Pierre Daccache, Gebran Tok, Najah Wakim et Elie Skaf, ont cosigné le recours qui a été présenté au Conseil constitutionnel dans les délais réglementaires, à savoir dans les 15 jours suivant la parution de la loi contestée au Journal officiel. Le texte relatif aux écoutes est paru le 3 novembre au JO. Les parlementaires contestent les deux articles relatifs à l’interdiction des écoutes des communications des présidents, des députés et des ministres (article 15) ainsi qu’à la formation d’une commission composée de magistrats et de députés pour vérifier la conformité de la pratique des écoutes, dans des cas précis, aux textes de la loi (article 16). Dans l’exposé des motifs du recours, ils soulignent que les deux sont anticonstitutionnels. Ils réclament l’abrogation totale de l’article 15 et la suppression du premier alinéa de l’article 16 relatif à la présence de députés et de magistrats dans un même organisme ayant des prérogatives exécutives. L’article 15, expliquent-ils, est en contradiction avec l’article «d» du préambule de la loi fondamentale stipulant que «le Liban est une République démocratique, parlementaire fondée sur le respect (…) de l’égalité des droits et des obligations entre tous les citoyens, sans distinction, ni préférence», ainsi qu’avec l’article 7 selon lequel «tous les Libanais sont égaux devant la loi». S’ils jugent parfaitement normal d’interdire l’écoute des communications des présidents, sur base d’une autorisation administrative, ils considèrent que la surveillance de ces communications doit être autorisée mais sur base d’une décision judiciaire d’autant qu’il n’est pas possible, dans ce cas précis, d’invoquer l’immunité parlementaire. Du moins, c’est ce que les dix députés précisent dans le texte du recours, en expliquant que l’interception des communications téléphoniques des présidents, des ministres et des députés ne va pas à l’encontre des articles39 et 40 de la Constitution relatifs à l’immunité parlementaire. En ce qui concerne l’article 16, les députés font remarquer que l’organisme dont la mise en place est proposée, est doté de compétences exécutives bien qu’il regroupe parmi ses membres deux parlementaires qui doivent être nommés par le président de la Chambre. La présence des parlementaires à cette commission est contraire aux dispositions de l’article «e» du préambule de la Constitution relatif au principe de la séparation des pouvoirs. Mais les auteurs du recours soulignent dans le même temps qu’il ne peut être question de comparer l’article contesté à l’article 80 de la Constitution relatif au Haut-Conseil responsable du jugement des présidents et des ministres, composé comme on le sait de sept députés et de huit magistrats. «Ce texte constitutionnel enfreint une règle mais il s’assimile à une autorisation constitutionnelle exceptionnelle de créer le Haut-Conseil, partant du principe que c’est le Parlement qui accuse les présidents et les ministres conformément aux articles 60 et 70 de la Constitution», font-ils valoir. Pour eux, cette exception «ne peut pas être considérée comme un critère pour porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs». Les dix députés invitent le Conseil constitutionnel à rendre un jugement avant dire droit pour geler les effets des deux articles contestés avant de se prononcer sur le fond.