Parlement - Les commissions poursuivront demain l'examen du projet de loi Enrichissement illicite : débats calmes et consensuels

Presque la moitié de la Chambre était présente hier à la réunion conjointe des commissions parlementaires, consacrée à la révision du projet de loi sur l’enrichissement illicite. Cinquante-deux députés ont en effet pris part aux débats, qui se sont déroulés dans un climat «calme, consensuel et responsable» – pour reprendre les termes du président de la commission de l’Administration, M. Chaker Abou Sleiman – contrastant nettement avec la virulence des échanges qui avaient marqué l’examen du texte, lors de la réunion parlementaire de la semaine dernière. Le climat qui a prévalu au cours de la réunion confirme ce qu’un parlementaire loyaliste avait dit un jour, pour commenter le durcissement de ton de l’opposition durant les sessions parlementaires : «Les réunions des commissions sont consacrées à l’examen technique des lois et celles de la Chambre aux prises de position politiques». Mais les députés de l’opposition ne partagent pas ce point de vue et insistent sur le fait qu’ils sont disposés à approuver le projet à condition qu’il soit applicable. Auraient-ils pu d’ailleurs rejeter un texte dont le principal objectif est d’empêcher à l’avenir le détournement de fonds publics ? Après avoir marqué un point contre le gouvernement en parvenant à rallier la majorité parlementaire autour de son appel au renvoi du texte en commission, l’opposition est aujourd’hui prête à collaborer pour la promulgation de la loi. Le chef du Parlement, M. Nabih Berry, qui a présidé la réunion, a d’ailleurs donné le ton en invitant les députés à plancher sur le texte «loin des tiraillements qui ont été constatés durant la réunion parlementaire et qui ont donné à l’opinion publique l’impression que la Chambre est divisée à cause de la présence d’un courant favorable au vote du texte et d’un autre qui lui est hostile». «Il faut comprendre que nul ne s’oppose à la promulgation d’une loi sur l’enrichissement illicite», a ajouté M. Berry, avant de noter, selon des sources parlementaires, que certaines dispositions du texte sous étude prêtent à équivoque et doivent être modifiées. Le chef du Parlement a ainsi repris à son compte les réserves exprimées par l’opposition, qui s’est félicitée de ce que M. Berry ait soulevé le problème du secret bancaire. «Nous avons approuvé l’intervention du président de la Chambre qui a considéré le secret bancaire comme une ligne rouge qu’il n’est pas question de franchir. De l’avis de M. Berry, ce secret constitue l’un des principaux éléments sur lequel le Liban compte dans sa bataille économique avec Israël», a déclaré M. Bassem Sabeh au terme de la réunion. Il est vrai que les parlementaires ont eu hier besoin de trois heures et demie pour examiner et approuver trois articles du projet de loi, mais ils ne sont toujours pas attaqués aux points chauds du texte, à savoir la déclaration du patrimoine et le secret bancaire, la procédure d’enquête et les poursuites judiciaires. Les réserves de l’opposition portent essentiellement sur ces points. «Faciliter le mécanisme d’application» Les articles approuvés se rapportent à la définition de l’enrichissement illicite. De légers amendements y ont été introduits «pour faciliter le mécanisme d’application du texte, mais sans toucher au fond» a expliqué M. Abou Sleiman. Il s’agit essentiellement de déterminer d’une manière ne prêtant pas à équivoque la relation de cause à effet dans les cas d’enrichissement illicite. Les personnes concernées par cette loi sont «tout fonctionnaire, commis de l’État et magistrat ainsi que leurs partenaires et les individus à qui ils prêtent délibérément leur nom, qui s’enrichissent grâce à des pots-de-vin, aux abus de pouvoir ou par n’importe quel moyen illégal, tant qu’il ne constitue pas un crime». Les liens de parenté sont précisés dans le procès-verbal de la réunion qui sera publié en même temps que la loi, afin de donner aux autorités judiciaires un outil supplémentaire pour comprendre la loi, selon les explications de M. Abou Sleiman. En plus de la mauvaise exécution des travaux, les parlementaires ont considéré qu’une adjudication illégale de travaux tombe aussi sous le coup de la loi sur l’enrichissement illicite. Il reste que c’est la clause définissant ce qu’est un fonctionnaire qui a été radicalement modifiée de manière à énumérer tous les employés de l’État. Demain, la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice et celle des Finances et du Budget s’attaqueront à l’article relatif à la déclaration de patrimoine, qu’ils ont commencé hier à examiner. Une majorité parlementaire s’est apparemment dégagée en faveur de la réduction de la base de personnes concernées par cette déclaration. L’opposition parlementaire jettera tout son poids dans la balance pour obtenir l’amendement de cet article ainsi que des clauses relatives à la procédure d’enquête et aux poursuites. À L’Orient-Le Jour, M. Bassem el-Sabeh a souligné que la modification de ces textes est essentielle pour que la loi puisse être applicable. Selon lui, le chef du Parlement souhaite que le nombre de personnes qui doivent dresser un bilan de leurs possessions soit limité. «Ce qui est plus logique, parce que la loi actuelle concerne près de 200 000 fonctionnaires. Quelles autorités en seront responsables ? Qui peut garantir, en présence d’un tel nombre, le secret des déclarations de patrimoine et assurer qu’une personne mal intentionnée ne s’emparera d’une des enveloppes cachetées» ? s’est-il interrogé. Dans le même temps, certains parlementaires pensent qu’il faut abroger l’article relatif à la déclaration de patrimoine alors que d’autres estiment qu’il suffit de fixer dans la loi des garde-fous pour barrer la route devant toute atteinte au secret bancaire. La clause imposant un bilan des «biens immobiliers et mobiliers» a fait sursauter de nombreux députés qui y ont vu «une invitation directe à la levée du secret bancaire». Les parlementaires tenteront de reformuler cet alinéa pour abroger la référence aux biens mobiliers. Ils plaideront aussi en faveur de la mise en place d’une instance judiciaire autonome qui sera seulement chargée des dossiers liés à l’enrichissement illicite. «Il faut éliminer toute possibilité d’intervention politique. D’où la nécessité de ne pas confier ces dossiers aux procureurs généraux qui sont directement liés à l’autorité exécutive», a ajouté M. Sabeh. Par ailleurs, les députés Chaker Abou Sleiman et Boutros Harb ont répondu au Amid du Bloc national, M. Raymond Eddé, qui avait critiqué «l’exclusion des militaires» de la catégorie de fonctionnaires concernés par le projet de loi, en expliquant que seuls les soldats ont été exclus, mais pas les officiers. De son côté, M. Hussein Husseini a plaidé en faveur de la promulgation d’une loi sur l’enrichissement «qui fait partie des textes fondamentaux prévus dans l’accord de Taëf avec le reste des lois devant aboutir à l’édification de l’État de droit». Il a expliqué que cette loi sera suivie d’une autre qui instituera l’autonomie de l’autorité judiciaire.