Enrichissement illicite - Le Amid du Bloc national adresse un message à Berry Raymond Eddé propose des amendements au projet de loi

Le Amid du Bloc national, M. Raymond Eddé, a adressé hier au président de la Chambre, M. Nabih Berry, un message dans lequel il lui suggère d’introduire quelques amendements au projet de loi sur l’enrichissement illicite. Les changements proposés par M. Eddé concernent notamment la déclaration de patrimoine et les sanctions prévues en cas d’ordonnance de non-lieu. Voici le texte du message adressé par M. Eddé au président de la Chambre : Monsieur Nabih Berry Président de la Chambre des députés Le projet de loi sur l’enrichissement illicite ayant été transmis à la Chambre des députés, je vous propose d’apporter certaines modifications qui me paraissent nécessaires, ayant été moi-même l’auteur du projet de loi sur l’enrichissement illicite promulguée sous le mandat du président Camille Chamoun, par le décret-loi no 38 en date du 18 février 1953 : 1.  : Les articles 4, 5 et 6 du projet qui imposent une déclaration concernant les biens sont inutiles et en contradiction avec la loi sur le secret bancaire. Il suffit de demander à l’accusé, à n’importe quel moment, de rendre compte de sa fortune et d’en justifier l’origine et la date d’appropriation. Étant entendu que l’article 7 de la loi sur le secret bancaire (dont je suis également l’auteur du projet de loi) libère les banques du secret lorsqu’il s’agit de procédures engagées en application de la loi sur l’enrichissement illicite. Il dispose que “les banques mentionnées à l’article premier ne peuvent opposer le secret professionnel objet de la présente loi, aux demandes qui leur sont adressées par les autorités judiciaires dans les procédures engagées en application du décret-loi sur l’enrichissement illicite no 38 en date du 18 février 1953 et de la loi du 14 avril 1954 relative aux déclarations sur la fortune exigées des fonctionnaires et de ceux qui sont chargés d’un service public”. 2. : L’article 15 du projet, qui punit le plaignant en cas d’ordonnance de non-lieu rendue en faveur de l’accusé, dissuadera les informateurs et les plaignants de déposer une plainte quelconque pour éviter la sanction, alors que le but recherché est, au contraire, d’encourager de telles initiatives, pour relancer la Justice. C’est pourquoi, il convient de modifier l’article 583 du Code pénal qui dispose actuellement : “L’auteur de la diffamation n’est pas admis à établir, pour sa décharge, la vérité ou la notoriété du fait diffamatoire” et de le remplacer par l’article suivant : “L’auteur de la diffamation sera toujours admis à établir, pour sa décharge, la vérité ou la notoriété du fait diffamatoire, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne”. “Si la vérité du fait diffamatoire est établie, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte”. Un tel texte facilitera l’application de la loi sur l’enrichissement illicite, en encourageant les personnes qui détiennent des informations à les dévoiler, ce qui permettrait au Parquet d’intervenir. En France, la loi du 29 juillet 1881 et l’Ordonnance du 6 mai 1944 prévoient que : “La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne”. 3.  : Il est dit à l’article 18 du projet que les poursuites échappent à la prescription. Ce qui rend imprescriptibles les infractions en matière d’enrichissement illicite, à l’instar des crimes contre l’humanité. Cela est inacceptable. En outre, une telle disposition est inutile. Il suffit de considérer ces infractions comme des délits continus ou de dire que le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de la date de la découverte de l’infraction, conformément à la jurisprudence française concernant les délits relatifs au détournement des fonds publics. Enfin, à la lumière de ce qui précède, je pense qu’il faut abroger la loi du 14 avril 1954, concernant les déclarations sur la fortune exigées des fonctionnaires et de ceux qui sont chargés d’un service public. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.