Assemblée nationale - La session extraordinaire a un objectif précis Procédure complexe pour la levée de l'immunité parlementaire

De toute évidence, la convocation de l’Assemblée nationale à une session extraordinaire n’a nullement pour objectif l’approbation de projets de loi revêtus du caractère d’urgence. Le gouvernement cherche simplement à obtenir la levée de l’immunité parlementaire de certains députés dans les règles pour ôter tout prétexte à ses détracteurs de l’accuser d’avoir profité des vacances parlementaires en vue de mettre en branle la machine judiciaire à l’encontre de certains élus. Une source ministérielle affirme que le président de la Chambre Nabih Berry a été consulté par le Cabinet avant que celui-ci ne décide d’ouvrir une session extraordinaire. Conformément aux articles 98, 99, 100, 101, 102, 104 et 106 du chapitre treize du règlement intérieur de l’Assemblée, toute décision de l’Exécutif relative à des poursuites contre un membre du Parlement devra avoir été approuvée par la majorité des députés réunis en séance plénière. C’est le ministre de la Justice qui doit soumettre au chef du Législatif une requête dans ce sens accompagnée d’une note justificative rédigée par le procureur général près la Cour de cassation. Le président de la Chambre convoque alors le bureau de l’Assemblée et la commission de l’Administration et de la Justice pour examiner la requête du ministère. Les deux instances réunies présentent un rapport sur la question dans un délai maximal de deux semaines. Durant cette période, le bureau et la commission s’assurent essentiellement du caractère impartial de la requête du gouvernement. En aucun cas, celle-ci ne doit être basée sur des considérations politiques ou partisanes. Après cela, la Chambre votera à la majorité relative la levée ou non de l’immunité parlementaire du député. Comment l’Assemblée et son président Nabih Berry, réagiront-ils à la demande du gouvernement ? Selon des sources parlementaires, même si le Cabinet n’est pas directement impliqué dans cette démarche judiciaire, il reste politiquement concerné du moment qu’il s’est fait un point d’honneur de lutter contre la corruption. De fait, si la majorité des députés décide de ne pas lever l’immunité de leurs collègues mis en cause, l’opinion publique pourrait interpréter cette décision comme un désir de protéger les corrupteurs et les corrompus. Et le gouvernement saura aussi à quoi s’en tenir au sujet de la Chambre et de son président. Nombreux sont d’ailleurs les moyens de désamorcer l’action de l’Exécutif. D’abord au niveau de la demande de levée de l’immunité d’un député l’examen par le bureau de l’Assemblée et la commission de la Justice. Ces deux instances pourraient fort bien invoquer l’insuffisance des arguments présentés par le ministère de la Justice pour demander une prorogation de deux semaines du délai qui leur est imparti. D’autre part, l’approbation de la requête du ministère pourrait se heurter à l’absence d’un quorum le jour du vote en séance plénière. Il convient aussi de rappeler que le député mis en cause peut se défendre et répondre aux accusations du parquet devant ses collègues. S’il parvient à les convaincre de son innocence dans l’affaire soulevée par le ministère de la Justice, son immunité sera alors maintenue. À ce stade, la question est de savoir si le gouvernement serait disposé à entrer en conflit avec la Chambre en vue d’obtenir la levée de l’immunité des députés que la Justice a l’intention de poursuivre. Logiquement, la conjoncture régionale actuelle impose au Cabinet d’éviter la confrontation avec le pouvoir législatif. Mais rien ne l’empêcherait d’arguer de la possibilité de poursuivre le député incriminé sans l’autorisation de la Chambre du moment que celle-ci n’est pas réunie en session ordinaire. La source ministérielle susmentionnée exclut toutefois le recours à une telle démarche car le gouvernement serait soucieux d’éviter au pays toute exacerbation des tensions dans un contexte régional incertain. Le Cabinet se plierait donc à la décision de la majorité parlementaire de lever ou non l’immunité des députés concernés.