Principales dispositions du projet de loi sur le mariage civil facultatif

Le projet de loi sur le mariage civil facultatif, qui a été approuvé mercredi soir en Conseil des ministres, comporte 111 articles dont les principaux traitent des conditions du mariage, de la procédure à suivre, des effets juridiques, de la nullité et de la dissolution. D’autres dispositions évoquent la séparation, la garde des enfants, la filiation légitime et illégitime, l’adoption, la tutelle, le testament et la succession. Dans le préambule, le projet de loi avance, comme justification, une série de considérations constitutionnelles et sociales, dont les principales sont la «justice sociale et l’égalité». Se référant ensuite aux dispositions de l’arrêté 60/L.R., émanant du haut-commissaire français en 1936 sous le titre de «Régime des communautés religieuses», le préambule en rappelle l’article 25 qui permet au Libanais de conclure son mariage dans un pays étranger «conformément à la procédure suivie dans ce pays» pour le soumettre ensuite à la loi civile. A ce propos, il relève le fait que certains Libanais, bien qu’appartenant aux communautés légalement reconnues, se rendent à l’étranger pour conclure des mariages conformément aux lois civiles en vigueur dans ces pays, ce qui oblige les tribunaux libanais compétents à appliquer à ces mariages la loi étrangère sous l’empire de laquelle ils ont été conclus. Cette procédure va à l’encontre de la souveraineté de l’Etat libanais, sans compter qu’elle fait encourir aux intéressés des charges financières qu’ils sont obligés d’assumer. 18 ans pour l’homme et 16 ans pour la femme L’article 1er de ce projet stipule que cette loi s’applique obligatoirement aux personnes qui ont choisi de se soumettre à ses dispositions en concluant un mariage suivant la procédure qui y est prévue. Dans l’article 2, il est spécifié que ce sont les tribunaux civils ordinaires qui connaissent de tous les différends qui viendraient à naître de l’application de cette loi. Suivant l’article 5, l’âge requis pour conclure le mariage est de 18 ans pour l’homme et de 16 ans pour la femme. La cérémonie du mariage aura lieu devant le fonctionnaire compétent, qui relève de la direction générale de l’état civil, et qui est désigné par décret pris en Conseil des ministres (article 11). Les candidats au mariage devront présenter un extrait détaillé de leur état civil et un certificat médical obligatoire (article 13). Chacun des conjoints gardera la liberté de disposer de ses biens privés, de pratiquer son culte et de s’adonner au travail à condition qu’il n’aille pas à l’encontre de ses devoirs conjugaux essentiels (article 19). Le mariage sera considéré comme nul si l’un des conjoints est lié par un précédent mariage, s’il existe une parenté prohibitive entre eux, si l’un d’eux ne dispose pas de ses pleines facultés lors de la conclusion du contrat, s’il y a méprise quant à l’identité de l’un d’eux , si l’un d’entre eux est victime d’une contrainte morale ou matérielle et s’il y a une induction en erreur (article 21). Le mariage sera dissous dans les cas suivants: la mort de l’un des conjoints, le changement de sexe et le divorce. Le divorce sera prononcé dans les cas suivants: l’adultère, les sévices physiques, la condamnation à une peine de prison, la folie, la séparation injustifiée pendant trois ans, l’absence pendant une durée de cinq ans (etc...) (articles 24, 25, 26 et 27). Nullité, divorce et séparation En cas de nullité, de divorce ou de séparation, la garde de l’enfant reviendra à la mère jusqu’à l’âge de 7 ans inclus pour le garçon et de 9 ans inclus pour la fille (article 42). La pension porte sur le logement, la nourriture, l’habillement, les soins médicaux et l’enseignement. Elle est due par chacun des conjoints suivant ses moyens. Elle pourrait être due, selon les circonstances, par l’un des conjoints au profit de l’autre et par les deux au profit des enfants (article 43). La filiation sera considérée légale d’office par l’attestation de la naissance de l’enfant d’une femme légitime 180 jours, au moins, après la conclusion du mariage (articles 47 et 48) et le mari pourra nier la paternité si la naissance a lieu avant l’expiration de ce délai (article 50). L’enfant illégitime est celui qui naît en dehors de l’institution du mariage légitime conclu sous l’empire de cette loi. Sa reconnaissance se fera par un aveu volontaire qui fera l’objet d’un arrêt rendu par le tribunal compétent (articles 60, 61 et 62). L’adoption d’un enfant, par l’un des conjoints, ne peut être valable qu’à la condition que le deuxième conjoint soit consentant. De même, l’adoption de plus d’un seul enfant ne pourra être permise que si elle l’est par les deux conjoints à la fois. Enfin, la personne qui adopte ne doit pas avoir des enfants légitimes à la date de l’adoption (articles 74, 75, 76 et 77). La tutelle obligatoire, qui doit être exercée sur un mineur, revient au père et, en cas de décès, de folie ou de disparition de ce dernier, à la mère (article 86). Elle prend fin lorsque la personne sous tutelle aura atteint l’âge de raison, se sera mariée ou affranchie en vertu d’une permission émanant du tribunal et en cas de décès (article 95). Il sera appliqué aux conjoints, qui ont conclu leur mariage conformément aux dispositions de cette loi, les dispositions régissant la succession et le testament qui relèvent du statut personnel de chacun d’eux, tout en prenant en considération les deux principes suivants: la différence de religion n’empêche pas l’héritage entre les deux conjoints, ni le fait d’en faire bénéficier les enfants et seuls les tribunaux civils, à l’exclusion de toute autre juridication, seront compétents pour connaître des questions relatives à la succession, au testament et aux différends qui en résultent (article 110).