Le vice-Premier ministre Tarek Mitri et le ministre syrien de la Justice Mazhar al-Wais, à Beyrouth, le 14 octobre 2025. Photo SANA
À l’ordre du jour du Conseil des ministres prévu vendredi figure en premier le projet de l’accord judiciaire entre la Syrie et le Liban portant sur le transfert vers leur pays des détenus syriens condamnés au Liban. Le vice-président du Conseil, Tarek Mitri, qui, depuis septembre dernier, conduit des négociations avec la Syrie, devrait présenter ce projet en vue de son approbation, en amont d’une convention qui sera ensuite signée par le ministre de la Justice, Adel Nassar, et son homologue syrien, Mazhar al-Wais.
Le point principal du projet d’accord prévoit que le transfert des détenus se limite aux personnes déjà jugées, à condition que celles d’entre elles qui ont été condamnées pour les crimes les plus graves, comme les viols et les meurtres, aient purgé plus de dix ans de leur peine au Liban. Sont donc exclus les prisonniers syriens en attente de jugement, bien que lors des premiers pourparlers, la Syrie réclamait également leur transfert. Le ministre syrien des Affaires étrangères, Assaad el-Chaïbani, avait, dans ce cadre, rencontré en octobre, à Beyrouth, plusieurs hauts responsables libanais, dont son homologue Joe Raggi et le président de la République Joseph Aoun, pour obtenir le transfert de tous les détenus syriens au Liban. En concomitance, le ministre syrien de la Justice s’était réuni avec M. Mitri, ainsi qu’avec le ministre Nassar, pour traiter également du dossier des détenus.
En décembre dernier, une délégation judiciaire présidée par le commissaire du gouvernement auprès du tribunal militaire, Claude Ghanem, s’était rendue à Damas pour une réunion avec le ministre syrien al-Wais, en présence du conseiller de Tarek Mitri, Samer Haddara. Selon nos informations, la Syrie aurait soutenu que certains Syriens détenus et non encore jugés n’étaient pas coupables de crimes car arrêtés uniquement en raison de leur engagement dans la révolution syrienne contre l’ancien régime de Bachar el-Assad.
Solution intermédiaire
En excluant les personnes détenues provisoirement, le projet d’accord constitue une solution intermédiaire : d’une part, Damas plaidait initialement pour le transfert de tous les détenus syriens, y compris ceux n’ayant pas encore été jugés. Or cette exigence n’a pas été entièrement satisfaite, le projet ne concernant que les personnes condamnées. Contacté par L’Orient-Le Jour, le ministre Nassar précise, à cet égard, que « toute convention relative à un transfert des personnes en détention provisoire devra, pour être applicable, être ratifiée par le Parlement ».
D’autre part, du côté libanais, le ministre de la Justice souhaitait exclure du champ de l’accord les détenus condamnés pour viols, terrorisme et meurtres, dont les meurtres de militaires. Or, si l’article 3 du projet de la convention bilatérale tient compte de cette demande en précisant que le transfert ne s’applique pas aux auteurs d’« infractions liées à des crimes de meurtre ou de viol », il prévoit toutefois une exception pour « les personnes ayant déjà purgé dix ans de détention » au Liban, et qui pourraient, à ce titre, être transférées vers la Syrie. Une source judiciaire indique qu’au total, le nombre de détenus concernés par ce transfert atteindrait 300 environ, alors que près de 2 250 Syriens sont incarcérés dans les prisons libanaises.
Le texte qui sera soumis vendredi au Conseil des ministres interdit le transfert d’un condamné qui « n’a pas rempli ses obligations financières liées aux droits civils des victimes », c’est-à-dire qui n’a pas versé des indemnités à ceux à qui il a causé des préjudices.
Réciprocité
L’accord bilatéral devrait également s’appliquer aux Libanais condamnés en Syrie et remplissant les mêmes critères que les Syriens détenus au Liban. Son titre, « Convention relative au transfert des personnes condamnées du pays de condamnation vers le pays de la nationalité du détenu », ne fait pas de distinction entre les deux pays.
Selon l’article 4 du projet de la convention, toute demande de transfert doit notamment être accompagnée d’une copie conforme du jugement de condamnation, de documents attestant que cette décision judiciaire est devenue exécutoire et d’autres pièces indiquant la durée de la peine déjà exécutée et la durée restante. La demande doit également être assortie des dispositions du droit pénal en vertu desquelles la personne dont le transfert est demandé a été condamnée. Ce transfert ne peut avoir lieu si « l’État de condamnation et l’État d’exécution » n’en ont pas expressément convenu, et si, par ailleurs, la personne jugée ou son représentant légal n’y a pas consenti par écrit, peut-on encore lire dans le texte. En outre, chaque partie « doit prendre des mesures aux frontières de son pays pour s’assurer qu’aucune personne transférée vers l’autre État n’y entre, sauf si le procureur général de l’État d’où la personne a été transférée lui a donné une autorisation écrite d’y entrer ».
Dans le projet d’accord composé de 18 articles, la dernière disposition prévoit que la convention deviendra « obligatoire 30 jours après la date de sa signature par les deux parties ».
