Le Conseil des ministres adopte le projet de loi sur la réforme du secteur bancaire

Le Conseil des ministres s’est réuni samedi au Grand Sérail, sous la présidence de Nawaf Salam, de 10h à environ 14h. À l’issue de cette séance, la troisième en une semaine consacrée à ce sujet, le projet de loi sur la restructuration bancaire a été adopté.

Vers 14h20, le ministre de l’Information, Paul Morcos, a tenu une conférence de presse pour annoncer l’adoption de ce texte. Ce projet de loi définit le cadre de la restructuration du secteur bancaire, dont une majorité des acteurs est, sur le plan technique, en faillite depuis le début de la crise économique de fin 2019. Il est désormais transmis au Parlement. Selon le ministre, il s’agit de la deuxième réforme financière majeure, après celle du secret bancaire. Il a précisé qu’elle sera suivie de l’examen du projet de loi sur les déficits financiers et les indemnisations. Cette loi, a-t-il dit, assurera l’équité entre les Libanais, et donnera la priorité aux dépôts des petits déposants comme à ceux des tiers-payants et des institutions sécuritaires.

Paul Morcos a souligné que cette législation vient combler une lacune juridique ancienne et instituera un mécanisme pour traiter plus efficacement les cas de crises financières et bancaires. Pour lui, elle vient répondre à une revendication de longue date des législateurs libanais tout comme de la communauté internationale.  

Le Conseil avait achevé vendredi l’examen de dix points du projet, qui en comprend 39 au total.

Avant la réunion de ce samedi, le ministre du Travail, Mohammed Haïdar, a déclaré que «le projet de loi en discussion actuellement ne porte que sur la réglementation de la situation des banques, et non sur l’indemnisation des déposants».  Ce texte est considéré comme un pilier des réformes financières que le Liban est appelé à mettre en œuvre, après six années d’une crise économique et monétaire sans précédent. Cette crise a limité l’accès des déposants à leurs fonds et entraîné une dévaluation de plus de 90 % de la livre libanaise face au dollar. Malgré cela, les réformes structurelles attendues tardent à être lancées, en dépit des appels pressants des partenaires internationaux. Le gouvernement de Nawaf Salam semble toutefois résolu à accélérer le processus.

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Le confessionnalisme s’invite dans le débat sur la composition de l’autorité de restructuration bancaire

De son côté, le ministre de l’Économie, Amer Bsat, a relevé que le Fonds monétaire international (FMI) « est réaliste » et reconnaît que la réforme du secteur bancaire nécessitera du temps et un important travail de fond sur les plans politique, économique et juridique.

Le gouvernement a récemment adressé une nouvelle demande d’assistance financière au FMI, qui s’attend à l’adoption rapide du projet de loi. Le Fonds souhaite également que le Parlement approuve la réforme du secret bancaire, déjà approuvée par l'exécutif, afin que celui-ci ne constitue plus un obstacle à la restructuration du secteur.

Malgré les obstacles, l’exécutif semble déterminé à tenir ses engagements auprès du FMI. C’est du moins le message qu’ont voulu transmettre Nawaf Salam et le ministre des Finances, Yassine Jaber, lors de leur réunion vendredi avec des représentants de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

En prévision d’un vif débat au Parlement

Après son adoption en Conseil des ministres, le texte sera transmis au Parlement, où il devrait susciter d’intenses débats. L’un des points les plus sensibles concerne la création d’une autorité bancaire chargée de piloter le processus de restructuration. Présidée par le gouverneur de la Banque du Liban, cette instance jouera un rôle équivalent à celui d’une cour suprême, avec le pouvoir de trancher définitivement sur les modalités d’application de la réforme. Elle devra notamment identifier les banques viables – et devront donc augmenter leur capital – et celles qui devront être liquidées. Elle sera aussi chargée d’encourager les fusions entre établissements en difficulté.

Jusqu’à présent, le choix de confier la présidence de cette autorité au gouverneur de la Banque du Liban n’a pas fait l’objet d’objections majeures. En revanche, la composition de cette instance, en particulier la place qui y serait accordée au président de la Commission de contrôle des banques ainsi que les modalités de nomination de ses autres membres, suscite un vif désaccord. Ce débat, à l’origine d’ordre technique, a rapidement pris une tournure confessionnelle, révélant une fois de plus les lignes de fracture communautaires qui traversent les institutions du pays.