Hausse des taxes sur le tabac, frais d'inscription à l'UL... : le CC suspend huit articles du budget 2024

Le Conseil constitutionnel (CC) a rendu, jeudi, une décision de suspension intégrale de huit articles du budget 2024, adopté fin janvier par le Parlement. Il a également suspendu partiellement d'autres articles, rapporte vendredi l'Agence nationale d'information (Ani, officielle).

Cette décision fait suite à plusieurs recours déposés par de nombreux députés et groupes parlementaires, qui ont été acceptés puis étudiés par le CC. Certains des articles avaient d'ailleurs déjà été visés par des décisions et suspendus temporairement il y a un mois, en attendant le verdict définitif.

Les huit articles intégralement suspendus sont les suivants : 40, 41, 56, 83, 87, 92, 94 et 95. Voici le détail de leur contenu :

- Les articles 40 et 41 concernent le cachet des moukhtars et la déclaration des profits. La valeur de base du cachet d'un moukhtar avait été fixée par le Parlement à 50.000 livres libanaises alors qu’elle était précédemment de 1.000 L.L.

- L'article 56 sur la gestion des biens privés de l’État a également été suspendu. Il édicte que ces biens doivent être loués sur base d’appels d’offres fondés sur des cahiers de charge établis par le ministre des Finances et un autre ministre concerné.

- L’article 83 concerne notamment des hausses des taxes sur le tabac importé et les cigarettes électroniques. Il prévoyait une taxe de 11.500 LL sur les paquets de 20 cigarettes ou recharges de cigarettes électroniques, ainsi qu'une taxe de 115.000 LL sur le kilo de tabac pour narguilé (tombac).

- L’article 87 porte sur les arrangements liés aux impôts sur les revenus et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non réglés. Il dispose que les contribuables peuvent conclure un arrangement concernant des impôts qu’ils avaient contestés devant une instance juridictionnelle et dont le sort n’a pas encore été tranché. Il avait été visé sur base d’un recours qui considère que le Parlement s’est immiscé dans des questions liées à la justice et a donc enfreint le principe de la séparation des pouvoirs.

- L'article 92 concerne les frais à l'Université libanaise, seul établissement d'enseignement supérieur public du pays. Il prévoyait que le Conseil de l'UL dispose des prérogatives nécessaires pour fixer tous les frais imposés aux étudiants, notamment les frais d'inscription annuels, à condition que les décisions prises soient soumises aux ministres de l'Éducation et des Finances.

- L'article 94 soumettait à un impôt de 10 % les montants de plus de 10.000 dollars obtenus par les entreprises ayant profité des subventions que la Banque du Liban (BDL) avait accordées pour couvrir le différentiel de change avec le dollar. Il mettait en place un processus d'échange d'information entre le ministère des Finances et la Caisse nationale de Sécurité sociale, pour vérifier si les déclarations faites par les employeurs sont bien conformes à la réalité des revenus qu’ils versent à leurs salariés.

- L'article 95 concernait les lois de règlements des trente dernières années, ainsi que les comptes audités. Le gouvernement devait fournir ces derniers dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en application du budget.

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D'autres articles ne sont suspendus ou modifiés qu'en partie. Voici le détail : 

- Dans l'article 7, qui porte sur les dons extérieurs accordés aux institutions publiques, une expression "à l'exception des municipalités et des unions de municipalités" a été retirée.

- Dans l'article 10, le paragraphe 2 est supprimé. L’article 10 interdit au pouvoir exécutif de recourir aux avances du Trésor sans respecter la loi sur la comptabilité publique. 

- Dans l'article 69, une mention du premier paragraphe est rayée. Cet article porte sur une exonération de 80 % des taxes douanières et 70 % des frais d’enregistrement bénéficiant aux véhicules et engins nuisibles à l’environnement, hybrides et électriques, importés à partir du 1/1/2022. Sont rayées les mentions : "qui ont été importées dans les cinq ans suivant l'application de cette loi" et "qui ont été importés depuis le 1er janvier 2022 et qui doivent être importées dans les cinq ans".

- Dans l'article 86, la mention "pour un délai fixé au 31 décembre 2026" est supprimée. Cet article 86 porte sur une baisse des impôts sur les ventes des biens-fonds. Il prévoit que "de manière exceptionnelle, et pour une période s’achevant le 31/12/2026, ces impôts sont réduits à 1 %".

- Dans l'article 93, une mention est supprimée. Il porte sur un impôt de 17 % qui taxe les gains dépassant 15.000 dollars réalisés sur la plateforme Sayrafa, mise en place par la Banque du Liban. Voici la mention supprimée : "Cet impôt fait partie des charges qui peuvent être réduites, en fonction des profits réalisés par le contribuable".

- Dans les articles 15, 18 et 45, une précision est apportée à l'expression "déterminer le taux de change effectif par la BDL". Elle signifie que c'est à la BDL d'indiquer le taux moyen en vigueur sur le marché pour qu'il soit adopté pour le calcul des taxes, impôts et charges.