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Économie - Législation

Levée du secret bancaire : un nouveau projet de loi pour rien

La nouvelle version de la proposition de loi de levée du secret bancaire ne fait que rajouter plus d’ambiguïté et de complexité pour atteindre le même objectif que la version précédente : vider la loi de sa substance.

Levée du secret bancaire : un nouveau projet de loi pour rien

Karim Daher (à g.), membre de la commission dédiée à la protection des déposants au sein du barreau de Beyrouth, Nizar Saghieh (au c.), directeur de l’ONG Legal Agenda, et Sibylle Rizk, directrice des politiques publiques de l’ONG Kulluna Irada, lors d’une conférence de presse hier à Beyrouth. Photo ANI

Renvoyée au Parlement le 31 août par le président de la République Michel Aoun, la loi consacrant la levée partielle du secret bancaire sera de nouveau examinée par les députés aujourd’hui, après les modifications apportées par la commission des Finances et du Budget, lors d’une séance législative au Parlement prévue à 11 heures. Le projet vise trois objectifs : renforcer la lutte contre l’évasion fiscale ; rapprocher davantage le Liban des standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; et optimiser l’efficacité de la levée du secret bancaire pour lutter contre la corruption.

Si en apparence cette nouvelle version est supposée satisfaire les remarques de la présidence et du Fonds monétaire international (FMI), pour qui l’adoption de cette loi constitue l’une des conditions préalables de l’accord préliminaire du 7 avril que le pays doit honorer pour espérer souscrire à un programme d’assistance financière de 3 milliards de dollars répartis sur quatre ans, ses dessous sont en revanche beaucoup plus trompeurs.

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Une problématique qui a fait l’objet d’une conférence de presse tenue hier dans les bureaux de l’ONG Legal Agenda en présence de son directeur Nizar Saghieh, de Karim Daher, membre de la commission dédiée à la protection des déposants au sein du barreau de Beyrouth et de l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic), et de Sibylle Rizk, directrice des politiques publiques de l’ONG Kulluna Irada. Pour eux, la nouvelle version de la proposition de loi concernant la levée du secret bancaire ne fait que rajouter plus d’ambiguïté et de complexité pour atteindre le même objectif que la version précédente : vider la loi de sa substance.

Les anciens reproches

Votée le 26 juillet, l’ancienne copie avait été renvoyée par la présidence pour plusieurs raisons, dont l’ambiguïté en ce qui concerne ses effets rétroactifs dans les limites des délais de prescription prévus pour les infractions visées, le fait qu’elle ne précise pas clairement que ses dispositions s’imposent sur les lois concurrentes déjà existantes et le fait que la levée effective du secret bancaire relève toujours de la compétence exclusive de la Commission d’enquête spéciale d’investigation (CSI) en vertu de la loi n° 32 du 16 octobre 2008.

Ce renvoi a par la suite été salué par le FMI, pour qui cette loi présentait 4 problèmes principaux, dont certains déjà formulés par Michel Aoun :

– Le fait que le texte n’ouvre pas expressément la faculté à la Banque du Liban, à la Commission de contrôle des banques (CCB) et à l’Institut national de garantie des dépôts de demander la levée du secret bancaire sur des comptes dans les cas prévus, mais que cette décision relève in fine de la CSI, présidée par le gouverneur de la BDL, Riad Salamé.

– Le fait que l’ancienne proposition n’ouvrait la possibilité de lever le secret bancaire que dans le cadre de poursuites visant des crimes financiers, sans prévoir de procédures administratives non contentieuses. En l’occurrence, l’administration n’aurait pas accès à des informations protégées par le secret bancaire lors d’une procédure de vérification habituelle dans l’objectif de pouvoir éventuellement discerner des cas d’évasion fiscale.

– Le fait que le parquet ne puisse pas, non plus, lever le secret bancaire dans le cadre de procédures d’instruction. En filigrane, le FMI critique le fait que les autorités pouvant lever le secret bancaire doivent passer par la CSI – qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire et exclusif pour décider de le faire ou pas, en vertu d’une loi de 2008 que l’ordre des avocats de Beyrouth demande avec insistance de modifier.

– Enfin, le fait que le législateur a prévu des peines d’emprisonnement trop lourdes pour sanctionner les personnes qui divulguent des informations en dehors des cas définis par la loi. Le FMI semble considérer que ces sanctions sont trop dissuasives pour les potentiels lanceurs d’alerte et préconise de ne maintenir que les amendes.

Complexe, ambiguë, floue

Or, selon les conférenciers, aucune amélioration n’est à noter dans la version soumise au vote des députés. « La commission des Finances et du Budget persévère dans cette même visée en vidant de son contenu la proposition de loi sur le secret bancaire, et n’hésite pas pour cela à adopter des méthodes se basant sur le maintien de l’opacité et de l’ambigüité, malgré les remarques formulées par le président de la République et le FMI », précise ainsi Nizar Saghieh. « En adoptant des formulations complexes et ambiguës », la Commission « contribue à renforcer le secret bancaire ou du moins à le protéger dans une certaine mesure », alors qu’elle « prétend le lever », continue-t-il. Autre élément vague mis en valeur lors de la conférence : le flou maintenu sur les effets rétroactifs de l’application de la levée du secret bancaire et les personnes qui en seraient concernées, surtout que les directeurs de banque semblent être exclus dans cette dernière mouture, selon lui.

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Le directeur de Legal Agenda a par la suite souligné le fait que ce texte remet indirectement toute décision de levée du secret bancaire entre les mains de la CSI. Un statu quo maintenu dans cette nouvelle proposition de loi, malgré le renvoi de l’ancienne version et des nombreuses remarques. Il relève ensuite que le maintien d’une peine d’emprisonnement – bien qu’elle ait été réduite d’un an à trois mois – constitue toujours un « élément dissuasif » pour les potentiels lanceurs d’alerte.

Dans un communiqué conjoint, publié à l’issue de la conférence de presse hier, la commission dédiée à la protection des déposants au sein du barreau de Beyrouth, Kulluna Irada et l’Aldic ont souligné l’importance d’adopter la levée du secret bancaire pour : rendre redevables les responsables et mettre fin à l’impunité pour lancer les réformes ; adopter une nouvelle approche notamment en ce qui concerne la gestion des finances, la lutte contre l’évasion fiscale et la corruption ; permettre l’aboutissement de l’audit des comptes de la BDL et des établissements bancaires afin de paver la voie à une restructuration équitable du secteur bancaire.


Renvoyée au Parlement le 31 août par le président de la République Michel Aoun, la loi consacrant la levée partielle du secret bancaire sera de nouveau examinée par les députés aujourd’hui, après les modifications apportées par la commission des Finances et du Budget, lors d’une séance législative au Parlement prévue à 11 heures. Le projet vise trois objectifs : renforcer...

commentaires (4)

Ils sont en train de donner au renard la clé du poulailler !

TrucMuche

18 h 25, le 18 octobre 2022

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Commentaires (4)

  • Ils sont en train de donner au renard la clé du poulailler !

    TrucMuche

    18 h 25, le 18 octobre 2022

  • SUR LES PETITS DEPOSANTS. LES MILLIONS DES MAFIEUX ONT FUI DEJA.

    LA LIBRE EXPRESSION

    14 h 51, le 18 octobre 2022

  • Le pays est a l’agonie qui les ont déplumés et continuent sans vergogne. Ces mêmes voleurs sont nommés pour pondre des nouvelles lois sur le secret bancaire et les sanctions qui vont avec? On rêve debout. Tous les vendus au pouvoir n’ont aucun intérêt à ce qu’une loi soit votée pour les démasquer et les juger. Ils s’époumonent à déclarer leur attachement à la levée du secret bancaire et mettent tout leur poids pour l’empêcher de passer agrémenter de sanctions contre tout lanceur d’alerte qui par contre celle là est ferme et définitive pour pouvoir continuer le pillage sans être inquiétés. C’est beau la démocratie lorsqu’elle tenue par des tyrans voleurs qui font de tout pour la massacrer.

    Sissi zayyat

    12 h 55, le 18 octobre 2022

  • Il semble que ceux qui modifient cette loi, ont toujours quelque chose à vouloir cacher.

    Esber

    00 h 29, le 18 octobre 2022

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