Le FMI satisfait du renvoi de la loi sur le secret bancaire au Parlement

Alors qu’il ne s’était pas clairement exprimé sur le sujet jusqu’à présent, le Fonds monétaire international (FMI) a finalement commenté, par la voix de son représentant résident au Liban Frederico Lima, la décision de la présidence de la République de renvoyer la loi aménageant le secret bancaire au Parlement pour une seconde lecture. Contacté par L’Orient-Le Jour, le représentant a ainsi affirmé que le FMI avait « accueilli favorablement » la décision des autorités de procéder à un nouvel examen du texte en question pour en « améliorer certaines dispositions-clés » devant compléter les avancées enregistrées. Avec, en ligne de mire, l’objectif d’aligner la législation libanaise sur les « standards internationaux » et de « répondre aux exigences de l’accord préliminaire », a insisté Frederico Lima.Dans ce Staff-Level Agreement (SLA) signé le 7 avril dernier, le Fonds s’est dit prêt à débloquer une assistance financière de 3 milliards de dollars sur 4 ans si le Liban, en crise profonde depuis 2019 et en défaut de paiement depuis mars 2020, lançait un premier paquet de réformes, incluant notamment une loi aménageant le secret bancaire institué en 1956.

Or si un nouveau texte a bien été voté fin juillet, son contenu n’a pas convaincu le Fonds qui l’a fait savoir aux autorités libanaises dans un courrier resté confidentiel. Du moins jusqu’à ce que son contenu fuite sur les réseaux sociaux début septembre, soit juste après que Baabda a annoncé avoir invité les députés à revoir leur copie.

Ton diplomate

S’il ne revient pas en détail sur les critiques faites par l’organisation, Frederico Lima les appuie en expliquant que la réforme du secret bancaire devait aligner la législation libanaise « sur les meilleures pratiques internationales », jugeant cette étape « fondamentale pour combattre la corruption, éliminer les obstacles qui empêchent de surveiller efficacement le secteur bancaire et de le restructurer ». Il a enfin estimé que cette réforme constituait un outil essentiel pour « l’administration fiscale », « la lutte contre les crimes financiers » et le « recouvrement des actifs détournés ». La semaine dernière, Frederico Lima avait fait indirectement passer le même message au cours d’une réunion à Beyrouth avec le président de la commission parlementaire des Finances et du Budget, Ibrahim Kanaan. « Le ton est diplomate, mais le message est ferme : le FMI considère la loi votée inefficace et réclame des changements », interprète un expert financier sous couvert d’anonymat. Pour lui, le fait que la présidence libanaise s’est finalement gardée de signer le texte pour le renvoyer au Parlement comme la Constitution le lui permet laisse supposer qu’il y a eu une coordination en amont avec le FMI. « Ce qui est certain, c’est que la classe politique n’arrive plus à échapper aux radars », constate encore la source précitée.

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L’ancienne ministre de la Justice Marie-Claude Najm a pour sa part rappelé que la loi sur le secret bancaire votée par les députés fin juillet différait du projet définitif qui lui avait été transmis, lequel avait été élaboré au cours d’un long processus que le FMI avait suivi à distance. « Un certain nombre de dispositions intégrées lors de la séance plénière ont affaibli la loi. Il faut absolument qu’elle soit revue, car cette loi est la clef de voûte de toutes les autres réformes qui doivent être lancées », a-t-elle déclaré à L’Orient-Le Jour hier.

Marie-Claude Najm a également rappelé que le gouvernement de Hassane Diab, à travers lequel le Liban avait adressé une demande d’assistance financière au FMI en 2020, avait approuvé en mars de la même année un projet allant dans le même sens que celui transmis aux parlementaires, et que ces derniers ont modifié avant le vote à la fin de cet été. « Ce premier projet, sur lequel j’avais travaillé lors de mon passage au ministère de la Justice, n’a jamais été adopté par le Parlement », relève-t-elle avant de conclure : « La balle est une nouvelle fois dans le camp des députés. » Au niveau constitutionnel, rien n’empêche en principe les députés de revoter la loi sans la modifier. La présidence ne pourra pas refuser de promulguer la loi si le Parlement la vote à nouveau, sans modifications.

Mission du FMI

Hasard du calendrier, une autre réunion était prévue hier entre les équipes du ministre sortant des Finances et ancien cadre de la Banque du Liban, Youssef Khalil, et des experts dépêchés dans le cadre d’une mission du FMI, spécialisés dans les politiques fiscales. Selon un communiqué du ministère des Finances, le vice-président du Conseil des ministres, Saadé Chami, qui pilote également l’équipe de négociateurs libanais chargée de négocier avec le FMI, a également participé à cette réunion consacrée aux pistes visant à renforcer les recettes publiques pour les « adapter à l’évolution du taux de change » de manière à « permettre à l’État d’assurer les services publics de base » dans un contexte de brutale dépréciation de la livre.

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Le timing de cette réunion est loin d’être anodin puisque c’est demain, mercredi, que le Parlement est supposé se réunir pour examiner le projet de budget pour 2022 qui lui a été soumis, et qu’il devra notamment trancher sur le taux de change à prendre en compte pour calculer plusieurs catégories de recettes, notamment fiscales. Or l’adoption de budgets annuels aussi crédibles et équilibrés que possible fait partie des autres réformes que le Liban doit lancer pour convaincre le conseil d’administration du FMI de lui prêter des fonds dans le cadre d’un processus de redressement du pays s’étendant sur plusieurs années et incluant d’autres donateurs internationaux dans la boucle. En échange, le Liban devra réformer sa fonction publique, résoudre la question des pertes accumulées par son système financier ou encore lutter plus efficacement contre la corruption.