La présidence renvoie la loi sur le secret bancaire au Parlement

Le président Michel Aoun a renvoyé aujourd'hui au Parlement, pour seconde lecture, la loi aménageant le secret bancaire votée le 26 juillet et qu’il devait signer afin qu’elle soit promulguée, une prérogative que lui accorde toujours la Constitution.

Par voie d’un décret présidentiel (n° 10 016) le chef de l’État a enjoint les députés d’apporter certaines modifications au texte en invoquant les « conditions économiques et financières particulières » que traverse le Liban, en crise depuis 2019. Il demande notamment aux élus de « réexaminer la période couverte (…) de sorte à ce qu’elle couvre au moins la période pendant laquelle la crise a été provoquée » sans plus de détail sur ce point. Toutefois, et toujours selon la Constitution, la présidence ne pourra pas refuser de promulguer la loi si le Parlement la vote à nouveau, sans modifications.

Si la présidence demande au Parlement de revoir sa copie sur cette loi, c’est parce que la version votée fin juillet est ambiguë en ce qui concerne ses effets rétroactifs dans les limites des délais de prescription prévus pour les infractions visées, selon une source judiciaire que nous avons contactée. Parmi les autres défauts relevés par des experts dans le sillage du vote de la loi figure également le fait qu’elle ne précise pas expressément que ses dispositions s’imposent sur les lois concurrentes déjà existantes. Une autre critique cible le fait que la levée effective du secret bancaire relève toujours de la compétence exclusive de la Commission d’enquête spéciale d’investigation en vertu de la loi n° 32 du 16 octobre 2008.

Or bien qu’indépendante en théorie, cette instance créée en 2001 n’en demeure pas moins présidée par le gouverneur de la Banque du Liban (BDL), Riad Salamé, dont la responsabilité dans la crise est pointée du doigt par une partie de l’opinion publique et de la classe politique. Riad Salamé qui, en outre, fait l’objet de procédures judiciaires lancées au Liban et à l’étranger. L’intéressé, qui a toujours rejeté toutes les accusations qui le visent, s’était prononcé en juin contre toute modification supplémentaire de la loi de 1956 sur le secret bancaire – qui a de facto déjà été érodée par plusieurs lois relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme ainsi qu’à la mise en place des échanges d’informations fiscales.

La loi aménageant le secret bancaire fait partie du lot de réformes exigées par le Fonds monétaire international et qui doivent être articulées dans un plan de redressement complet préparé et adopté par les autorités libanaises. L’adoption et la mise en application de cette première salve de textes doit convaincre le conseil d’administration du Fonds de débloquer une assistance financière de 3 milliards de dollars sur 4 ans devant permettre de soutenir le redressement du pays et créer un climat de confiance pour les investisseurs institutionnels et privés. Or cet effort passe aussi par une répartition d’environ 73 milliards de dollars de pertes du pays entre l’État, les banques, la BDL et les déposants ainsi que d’autres chantiers tout aussi impopulaires dans un pays qui accumule les déficits depuis des années et qui figure parmi les plus mauvais élèves en matière de lutte contre la corruption.