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Économie - Réformes

La loi aménageant le secret bancaire devrait être votée dans une semaine

Les autres projets de loi demandés par le Fonds monétaire international ne sont pas encore prêts.

La loi aménageant le secret bancaire devrait être votée dans une semaine

La commission parlementaire des Finances et du Budget s’est réunie hier au Parlement. Photo DR

Comme annoncé lors de sa dernière réunion jeudi dernier, la commission parlementaire des Finances et du Budget s’est entendue hier sur une mouture définitive du projet de loi aménageant le secret bancaire en vigueur depuis 1956. C’est en tout cas ce qu’a déclaré le président de cette commission, le député Ibrahim Kanaan (Courant patriotique libre), à l’issue de la réunion tenue au Parlement. Selon les informations relayées par la commission, ce texte sera envoyé au bureau du Parlement pour être inscrit à l’ordre du jour d’une séance à venir, en principe mardi ou mercredi de la semaine prochaine, se tenant actuellement en session extraordinaire dans l’attente qu’un nouvel exécutif soit formé et reçoive le vote de confiance du Parlement. Le précédent exécutif a en effet démissionné dans le sillage des élections législatives du 15 mai, tandis que le chef de ce gouvernement sortant, Nagib Mikati, a été désigné pour en former un nouveau mais n’est toujours pas arrivé au bout du processus dans un pays en crise économique depuis bientôt trois ans et habitué à connaître de longues périodes de vide institutionnel.

Levée restreinte du secret bancaire

Contacté, Ibrahim Kanaan a insisté sur le fait que le nouveau projet de loi « ne supprime pas le secret bancaire » mais l’aménage de façon à permettre sa levée dans un nombre plus important de cas de figure. « C’est un gage de transparence nécessaire pour relancer la confiance dans le climat des affaires du pays et ses institutions. La démarche que nous avons adoptée consiste à maintenir le secret bancaire au rang de principe, mais à allonger la liste des exceptions légales possibles », a-t-il encore exposé.

Sur Twitter, le député avait indiqué que « les règles imposées par la commission des Finances et qui se basent sur le rapport de la sous-commission (dédiée) déterminent qui est autorisé à lever le secret bancaire », assurant que cette prérogative ne sera pas ouverte à « quiconque serait pris de l’envie de le faire » de manière discrétionnaire.

Pour mémoire

Pourquoi la position de Riad Salamé sur le secret bancaire interpelle

Présent lors de toutes les réunions consacrées à l’adoption de ce projet de loi, l’avocat fiscaliste Karim Daher, représentant le barreau de Beyrouth dans cette commission – et aussi président d’une commission interne au barreau dédiée à la défense des déposants contre les restrictions bancaires –, a jugé que le texte final était abouti et avait résolu une très grande partie des problèmes de la version transmise par l’exécutif ainsi que des risques d’abus de droit et de dépassement de fonction qu’elle laissait craindre. Parmi ces points, il y a la suppression des dispositions donnant au directeur des recettes au sein du ministère des Finances ainsi qu’à la Banque du Liban la possibilité de fixer certaines modalités d’application de la loi. « Ce sera finalement au Conseil des ministres de s’en charger par décret », a indiqué Karim Daher, dont le Fonds monétaire international avait sollicité l’avis en amont.

Aménagement du secret bancaire

Parmi les autres pare-feu figurent notamment le fait que chaque autorité qui a la possibilité de lever le secret bancaire ne pourra le faire que dans le cadre strict des prérogatives générales que lui accorde la loi qui régit son existence, ou le fait que l’exercice effectif de cette prérogative soit réservé à la plus haute autorité de chaque instance autorisée à demander la levée du secret bancaire. Ce n’est enfin plus à la Commission spéciale d’investigation (CSI) que revient la compétence exclusive de procéder à la levée du secret bancaire comme le lui permet la loi n° 32/2008, entre autres changements.

Selon les modifications approuvées en commission, les prérogatives de la levée de ce secret ont été élargies. Celles-ci incluent dorénavant, et en fonction des accusations portées, plusieurs autorités juridiques, la Commission spéciale d’investigation, l’Autorité nationale de lutte contre la corruption et l’administration fiscale. Cette autorisation était auparavant réservée aux personnes directement concernées, à leurs héritiers ou aux individus autorisés par procuration. En plus, la levée du secret bancaire était aussi prévue dans les cas où les individus concernés auraient déclaré faillite ou dans le cas de procès concernant des opérations entre les banques et leurs clients.

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L’aménagement de la loi sur le secret bancaire est réclamé par le FMI qui l’a inscrit dans les conditions préalables listées dans l’accord préliminaire du 7 avril, et que le pays doit respecter pour espérer souscrire à un programme d’assistance financière.

Le projet de loi, qui permet à certaines autorités expressément désignées de suspendre les effets de la loi de 1956 dans plus de cas que ceux actuellement prévus, lesquels entrent dans le domaine de compétence exclusive de la Commission spéciale d’investigation (CSI), a été transmis au Parlement le 28 avril par l’exécutif de Nagib Mikati, lorsqu’il était encore de pleins pouvoirs. Le texte est également passé entre les mains de la sous-commission qui l’a renvoyé la semaine dernière à la commission des Finances.

Courant juin, le gouverneur de la BDL, Riad Salamé, avait estimé dans un entretien que le secret bancaire devait être maintenu dans le pays. Il considérait que les prérogatives accordées par plusieurs lois à la CSI (créée par une loi en 2001 et dont les compétences ont été élargies en 2015) étaient suffisantes pour satisfaire les exigences mondiales en matière de transparence. Le gouverneur préside cette instance, selon l’organigramme publié sur son site, et est sous le coup de plusieurs enquêtes au Liban et à l’étranger concernant son patrimoine personnel. Des procédures qu’il considère toutes sans fondement.

Taux de change différents

La question du secret bancaire est loin d’être la seule que le FMI souhaite voir régler. Les dirigeants doivent également faire adopter un budget crédible pour 2022 (déjà en retard par rapport au calendrier prévu par la Constitution), voter une loi de restructuration du secteur bancaire, une autre instaurant un contrôle des capitaux et se doter d’un plan de redressement cohérent devant servir de feuille de route contraignante pour articuler la sortie de crise du pays avec l’aide du FMI. Toutefois, selon Ibrahim Kanaan, aucun de ces textes ne sera prêt pour la semaine prochaine.

« Le gouvernement (sortant) n’a toujours pas envoyé de projet de loi de restructuration du secteur bancaire, le texte sur le contrôle des capitaux est entre les mains des commissions mixtes et les amendements que l’exécutif avait introduits avant de l’envoyer au Parlement ont été largement dénoncés par les déposants et les syndicats. Quant au projet de budget pour 2022, la commission a déjà rapporté plusieurs fois depuis avril qu’elle attendait toujours que l’exécutif règle le problème lié aux taux de change multiples employés », a énuméré Ibrahim Kanaan. « Nous ne lui demandons pas de forcément unifier les taux de change, mais plutôt de réaliser une étude qui explique son choix d’utiliser la parité officielle de 1 507,5 livres libanaises pour un dollar dans le calcul des rémunérations de la fonction publique et celui de la plateforme Sayrafa pour les prélèvements obligatoires », a résumé le député, reprenant dans les grandes lignes le contenu de ses déclarations après la réunion. Il a enfin appelé le gouvernement sortant à lui transmettre cette étude d’ici à une semaine.

Une délégation du GAFI entame une tournée au Liban

Une délégation du Groupe d’action financière (GAFI), organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent, a entamé hier une visite de trois semaines à Beyrouth, en vue d’évaluer sur le terrain l’engagement du Liban à respecter les normes internationales pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. Concrètement, les responsables organiseront des visites auprès des ministères, administrations publiques, parquets et du secteur privé afin d’établir leur bilan.

Le déplacement du GAFI intervient alors que la commission des Finances a adopté lors de cette même journée la loi sur le secret bancaire qui devrait être encore approuvée par le Parlement lors de sa prochaine session prévue en principe mardi ou mercredi de la semaine prochaine. Le Liban avait été retiré de la liste grise du GAFI au milieu des années 2010, mais pourrait être rétrogradé en cas de manquements trop importants en matière de conformité aux standards internationaux.

Comme annoncé lors de sa dernière réunion jeudi dernier, la commission parlementaire des Finances et du Budget s’est entendue hier sur une mouture définitive du projet de loi aménageant le secret bancaire en vigueur depuis 1956. C’est en tout cas ce qu’a déclaré le président de cette commission, le député Ibrahim Kanaan (Courant patriotique libre), à l’issue de la réunion...
commentaires (2)

J ai la nette impression que Mr Mikati joue la montre. On traine des pieds...On lambine...On se perd en commissions..En sous-commissions...J ai la nette impression que l objectif n est pas de résoudre mais d obtenir un pourrissement complet et définitif qui protegerai certains.

LAMARCK

12 h 56, le 19 juillet 2022

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Commentaires (2)

  • J ai la nette impression que Mr Mikati joue la montre. On traine des pieds...On lambine...On se perd en commissions..En sous-commissions...J ai la nette impression que l objectif n est pas de résoudre mais d obtenir un pourrissement complet et définitif qui protegerai certains.

    LAMARCK

    12 h 56, le 19 juillet 2022

  • que vous dit le titre ""La loi aménageant"" le secret bancaire?? que la loi laisse beaucoup trop matiere sinon a l'interpretation du moins aux decisions que des "humains" prendraient. EXCELLENTE LOI !

    Gaby SIOUFI

    09 h 08, le 19 juillet 2022

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