Le juge a fondé sa décision sur l’article 5 de la loi sur la concurrence qui annule la possibilité pour les agences existantes au Liban d’être les représentantes exclusives de certaines marques et/ou produits. Photo d’illustration Bigstock
C’est une première au Liban dans un litige opposant une société souhaitant importer des biens pour lesquels d’autres possédaient une exclusivité de distribution, un droit consacré jusqu’à récemment par le décret n° 34 de 1967. Dans une décision rendue hier, le juge des référés au Metn Ralph Karkabi a en effet ordonné la suspension de l’exécution d’une saisie de voitures considérées comme neuves, importées dans le but d’être revendues au Liban.
L’arrêt a créé un précédent pouvant ouvrir la porte à de nouvelles décisions de la sorte, bien que cette décision doive encore être confirmée sur le fond et pourra le cas échéant être ensuite contestée en appel, puis en cassation. Les noms des sociétés engagées dans la procédure et la marque des véhicule concernés n’ont pas été dévoilés, pas plus que les détails de son déroulement.
Le juge a fondé sa décision sur l’article 5 de la loi sur la concurrence (n° 281/2022) – adoptée par le Parlement fin février et publiée au Journal officiel le 17 mars – qui annule la possibilité pour les agences existantes au Liban d’être les représentantes exclusives de certaines marques et/ou produits. Ce droit leur était garanti depuis 1967 par le décret n° 34 à travers lequel l’État leur assurait une couverture juridique.
La loi sur la concurrence était en gestation depuis plus de 20 ans et a largement été ralentie par le débat concernant l’avenir des agences exclusives, qui détiennent le monopole de représentation d’une ou plusieurs marques sur le territoire libanais. Plusieurs projets de loi avaient été proposés durant ces deux décennies.
Lors d’une allocution pendant la séance parlementaire du 21 février, le président de la Chambre Nabih Berry a pointé du doigt le fait que le Liban était « le seul pays qui héberge des agences exclusives, alors que l’accord de partenariat avec l’Union européenne impose leur annulation », relevant que le pays en comptait 3 300, dont seulement 313 respectent les règles qui leur sont imposées et paient leurs dus. Mais d’autres voix dénoncent une levée à visée exclusivement politique visant à favoriser certains acteurs opérant de manière déloyale, voire dans l’illégalité.
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L’exclusivité dans notre pays est réservée aux seuls politiciens qui se gardent de le crier trop fort pour garantir la prospérité de leurs affaires. Tous les autres peuvent être poursuivis pour manque de transparence et de droits de concurrences sauf eux. TOUCHE PAS À MON BUSINESS. C’est la loi des pourris insaturés par les mêmes pourris. Bonne chance à tous les courageux qui daignent leur tenir tête. Ce juge a fait son travail, espérons qu’il le fera de la même façon lorsqu’il s’agira d’un politicien qui veut garder l’exclusivité pour qu’enfin on puisse dire que le travail a été accompli en toute indépendance et que la justice est certes timide mais de retour dans notre pays.
13 h 16, le 30 avril 2022