Raid aérien à Gaza en 2014 : la justice néerlandaise se déclare incompétente

Une cour d’appel néerlandaise s’est estimée hier incompétente pour entendre une affaire portée par Ismaïl Ziada, un Palestinien également citoyen néerlandais, qui tient pour responsable le ministre israélien de la Défense Benny Gantz de la mort de six proches dans un raid israélien sur Gaza en 2014. « Les tribunaux néerlandais ne sont pas compétents pour juger la requête », a estimé le juge S.A. Boele de la cour d’appel de La Haye en lisant la décision. Cette requête concerne en effet des actions menées par « du personnel militaire de haut rang (qui) a exécuté la politique officielle de l’État d’Israël » et jouit donc d’une immunité fonctionnelle. La décision de la cour d’appel confirme celle du tribunal de La Haye en première instance fin janvier 2020 estimant que l’affaire n’était pas recevable en vertu du droit international.