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Moyen-Orient

La justice française « incompétente » pour poursuivre un ex-soldat syrien pour crimes contre l’humanité

La justice française est« incompétente » pour poursuivre pour complicité de crimes contre l’humanité un ex-soldat du régime syrien, ce crime n’existant pas dans la loi de ce pays non signataire du Statut de Rome, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu mercredi. La cour était saisie du cas de Abdulhamid C., 32 ans, qui a servi entre 2011 et 2013 dans des unités de la Sûreté d’État du régime de Bachar el-Assad connues pour leurs exactions sur des civils, en particulier lors des manifestations préludes à la guerre civile. Son arrestation le 12 février 2019 et sa mise en examen en France avaient été saluées comme une première dans la traque, en France, des responsables d’exactions attribuées au régime syrien. Ce réserviste originaire d’Alep est soupçonné d’avoir participé à identifier et arrêter des manifestants ainsi qu’aux sévices commis dans les prisons où ils étaient emmenés au sein de la « branche al-Khatib » à Damas ou de la section 40, des unités d’élite. L’homme clame son innocence et affirme avoir été enrôlé de force et affecté à des postes subalternes, avant de déserter pour gagner l’Europe avec sa famille. Les magistrats de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire ne se sont pas prononcés sur l’existence d’indices graves et concordants justifiant sa mise en examen. Ils ont souligné que la Syrie n’avait pas ratifié le Statut de Rome qui a créé la Cour pénale internationale et que les crimes contre l’humanité, « nécessairement commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », n’existent pas dans la législation syrienne. Dès lors, la justice française est incompétente.


La justice française est« incompétente » pour poursuivre pour complicité de crimes contre l’humanité un ex-soldat du régime syrien, ce crime n’existant pas dans la loi de ce pays non signataire du Statut de Rome, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu mercredi. La cour était saisie du cas de Abdulhamid C., 32 ans, qui a servi entre 2011 et 2013 dans des unités...

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