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Économie - Focus

Contrôle des capitaux : les lacunes de la dernière proposition de loi

Le porte-parole du Fonds monétaire international, Gerry Rice, a soigneusement choisi ses mots pour critiquer le timing des députés.

Contrôle des capitaux : les lacunes de la dernière proposition de loi

L’accès au Parlement est barricadé depuis le mouvement de contestation contre la classe dirigeante à l’automne 2019, dans le sillage du début des restrictions bancaires imposées sur les comptes en devises des déposants. Photo M.A.

Claironnée par les membres de la commission des Finances et du Budget une semaine plus tôt, l’élaboration d’une mouture avancée de proposition de loi instaurant un contrôle formel des capitaux a commencé à être examinée mardi par la commission de l’Administration et de la Justice et devrait encore passer par les commissions parlementaires, avant d’être éventuellement soumise au vote du Parlement.

Le texte a pour principaux objectifs l’amendement, l’uniformisation et, surtout, la légalisation des restrictions bancaires, par exemple sur les retraits et les transferts à l’étranger, que les déposants libanais subissent depuis l’automne 2019, en plein contexte de crise. Une crise marquée, entre autres, par un assèchement des liquidités en devises dans l’économie, compromettant la solvabilité du système, également pénalisé par le défaut de l’État sur le remboursement des eurobonds en mars 2020 et par l’exposition des banques aux pertes de la Banque du Liban (BDL). Si quelques-uns de ses contours ont été évoqués par les parlementaires, l’ensemble des dispositions ont vocation à être modifiées dans la mesure où, de son propre aveu, la commission des Finances a élaboré le texte sans obtenir toutes les données chiffrées demandées aux banques.

Une lacune qui est loin d’être le pire défaut du texte, selon plusieurs experts contactés par L’Orient-Le Jour, à l’instar de Mike Azar. « Il y a beaucoup de commentaires à faire, que ce soit en bien ou en mal (…) Ce que l’on peut cependant dire, c’est que le Fonds monétaire international, qui possède une véritable connaissance des répercussions d’une telle loi sur l’ensemble des volets d’une économie, avait déjà émis des remarques et des recommandations substantielles en étudiant un précédent texte préparé en 2020 », explique l’expert financier. L’une de ces remarques consistait à appeler le Liban à mettre un terme au système de taux de change multiple actuellement en cours.

Données lacunaires et mauvais timing

« Mais la majorité de ces remarques n’ont pas été répercutées sur la nouvelle mouture, qu’il s’agisse de la pertinence des mesures imposées dans l’optique de limiter ses effets indésirables et de lui permettre d’atteindre l’objectif recherché (à savoir contrôler les entrées et sorties de capitaux pour protéger les secteurs bancaire et financier d’un pays en crise d’une vague de retraits massifs qui pourrait provoquer leur faillite, mais aussi protéger la valeur de la monnaie et garantir la valeur des dépôts) », poursuit-il. Mike Azar souligne de plus le fait que les députés libanais ne sont « pas techniquement formés » pour pouvoir élaborer ce type de dispositif légal, même s’ils ont sollicité les conseils de professionnels qui le sont.

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En dehors du fait qu’elle se base sur des données lacunaires pour fixer les différents plafonds et limites des transactions, la proposition de loi arrive beaucoup trop tard. Uniquement fondé sur les chiffres officiels des banques, le montant des dépôts en devises enregistrés dans les établissements libanais a reculé de près de 20 milliards de dollars pour la seule année 2020, en baisse de 12,4 % en glissement annuel. Les baisses sont de 28,3 % pour les dépôts en livres et de 7,4 % pour ceux en devises, qui représentaient alors 80,4 % du total. En juillet 2020, l’ex-directeur général du ministère des Finances Alain Bifani avait affirmé dans la presse que près de 6 milliards de dollars avaient été transférés hors du pays par « des banquiers qui n’autorisent pas aux déposants de retirer 100 dollars », sans transmettre de décompte plus précis. Ceux qui n’ont pas pu bénéficier de ces largesses supposées ont dû, eux, subir une décote très importante de la valeur des montants retirés généralement en livres à un taux inférieur à celui du marché (circulaire n° 151 pour les retraits de “dollars libanais” ou “lollars” bloqués au taux de 3 900 livres pour un dollar).

Le porte-parole du FMI, Gerry Rice, a soigneusement choisi ses mots pour critiquer le timing des députés en déclarant que l’organisation ne voyait pas l’intérêt pour le Liban d’adopter cette loi « maintenant, et surtout sans le soutien de politiques budgétaires, monétaires et de taux de change adaptées ». De fait, un autre des manquements, qui a pour le coup été reconnu il y a une semaine par les députés, est lié au fait que la proposition de loi a été élaborée de manière isolée et ne s’inscrit pas dans un panel plus vaste de réformes visant à assainir les finances du pays, moderniser ses institutions, en renforcer la transparence ou encore restructurer l’économie. L’importance du timing de l’adoption de ce type de loi restreignant la liberté des capitaux est majeure, dans la mesure où elle peut pousser les potentiels investisseurs étrangers à prendre encore plus leur distance avec le pays à un moment où il faudrait pourtant les attirer, comme l’ont souligné à L’Orient-Le Jour plusieurs sources financières et bancaires ces derniers mois.

Problèmes de forme

Bancale sur le fond, la proposition pèche aussi sur le plan purement juridique, souligne pour sa part le président de l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic), l’avocat fiscaliste Karim Daher. Il souligne d’abord le fait que les plafonds et montants sont directement et précisément fixés par la loi pour chaque type de transaction (sauf pour les limites de catégorie, réservées au conseil central – voir par ailleurs), ce qui veut dire qu’ils ne pourront être modifiés que par le Parlement, faute de disposition prévoyant une autre voie pour le faire. Un malus particulièrement lourd dans un pays qui enchaîne les épisodes de paralysie institutionnelle liée aux sempiternelles tensions politiques et conflits d’intérêts. Cette situation est d’ailleurs à l’origine de l’échec des négociations lancées avec le FMI en mai 2020 ou encore du blocage de la formation du gouvernement depuis août dernier.

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Autres problèmes de forme repérés par Me Daher : les exceptions énumérées pour déroger aux restrictions mises en place par la proposition de loi ne sont que vaguement exposées, comme c’est par exemple le cas pour celle liée au paiement des frais de scolarité d’un enfant inscrit dans un établissement à l’étranger et qui est limitée aux inscriptions précédant le 17 octobre 2019, en restant très vague et ambiguë sur celles qui suivent. De plus, bien que la proposition permette aux non-résidents (libanais ou étrangers) de retirer leurs dépôts, ils ne sont pas tous en mesure de se rendre physiquement chaque mois aux guichets des banques libanaises pour effectuer leurs retraits, alors que certains ont placé tous leurs fonds disponibles et économies au Liban. « Les restrictions risquent d’entraîner leur insolvabilité ou leur faillite ou d’autres situations critiques, ce qui est négatif pour la confiance envers le Liban et son secteur bancaire, risquant aussi de ne pas les inciter à investir au pays du Cèdre dans le futur, alors que le pays en a besoin pour se relever », regrette l’avocat fiscaliste.

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Le projet de loi ne distingue pas non plus les déposants « normaux » de ceux qui, particuliers ou entreprises, exercent une activité agricole, industrielle ou commerciale. Le fait que la « wahdé » (l’unité) créée par le texte et le conseil central de la BDL soient les deux seules instances désignées pour contrôler l’application du texte et se prononcer de façon discrétionnaire en premier et dernier ressort sur les recours, alors que ce rôle pourrait revenir à la Commission de contrôle des banques ou même aux tribunaux judiciaires normaux garants de la bonne application des lois, est problématique. Le fait que cette loi soit d’ores et déjà programmée pour un an, alors que ce type de dispositif est généralement levé une fois que les conditions macroéconomiques et financières le permettent (en Grèce, le contrôle des capitaux a par exemple été levé au bout de huit ans), pose enfin aussi problème.


Claironnée par les membres de la commission des Finances et du Budget une semaine plus tôt, l’élaboration d’une mouture avancée de proposition de loi instaurant un contrôle formel des capitaux a commencé à être examinée mardi par la commission de l’Administration et de la Justice et devrait encore passer par les commissions parlementaires, avant d’être éventuellement soumise...

commentaires (5)

Il ne faut pas se faite d'illusions. Tous leurs "plans", "circulaires" et "lois" ne sont faites que pour depouiller encore plus les deposants et proteger les privileges des crapules bancaires et de la canaille politichienne. Rien n'est fortuit.....

Michel Trad

20 h 06, le 17 juin 2021

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Commentaires (5)

  • Il ne faut pas se faite d'illusions. Tous leurs "plans", "circulaires" et "lois" ne sont faites que pour depouiller encore plus les deposants et proteger les privileges des crapules bancaires et de la canaille politichienne. Rien n'est fortuit.....

    Michel Trad

    20 h 06, le 17 juin 2021

  • Ils ne sont bons que pour le bavardage.

    Esber

    15 h 45, le 17 juin 2021

  • TOUTES LES PROPISITIONS DE LOIS SONT PRESENTEES POUR MENAGER LES CLIQUES MAFIEUSES QUI ONT VOLE LES ECONOMIES D,UNE VIE DES DEPOSANTS ET DE FAIRE PAYER LES VOLS DE CES MEGA VOLEURS AUX CITOYENS QUI N,ONT QUE LEURS ECONOMIES D,UNE VIE POUR VIVRE LE RESTE DE LEURS JOURS. AUCUN MAFIEUX ET PRETENDU TECHNOCRATE NE DEMANDE A L,ETAT DE VENDRE SES AVOIRS ET DE REMBOURSER SES DETTES AUX BANQUES QUI SONT LES DEPOTS DES GENS. RENDRE AUX DEPOSANTS LEURS ECONOMIES EN L,ARGENT DEPOSE EST UNE JUSTICE PRIMORDIALE. PERSONNE N,A LE DROIT DE DEPOSSEDER LES GENS DE LEURS ECONOMIS OU DE LES LEUR DONNER EN UNE AUTRE MONNAIE DEVALUEE OUN EN ACTIONS SUR DES BANQUES DEJA EN FAILLITE.

    L,EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

    14 h 22, le 17 juin 2021

  • Sans être expert en économie et en finances nous avons, nous lecteurs relevaient ces magouilles qui consistent à retarder la formation du gouvernement pour faire passer le plus possibles de lois sous leur règne qui les couvrent à long terme et protègent leurs intérêts aux dépens de ceux du pays et de son peuple. En éloignant les investisseurs et après avoir ruiner et affamer le peuple, ils viennent avec leurs gros sabots exiger leur plan de sauvetage destructeur comme seule solution aux problèmes avec la reconnaissance des citoyens pour les avoir soit disant tirer de l’enfer qu’ils ont attisé. Ils s’installeront alors au pouvoir en héros de la nation et appliqueront les lois pour achever le pays et son peuple. Les seuls bobets qui ne les ont pas vu venir sont leurs alliés de toujours qui se retrouvent abandonnés par eux, mais il est trop tard pour eux d’arrêter le massacre puisqu’ils font partie des pertes et des sacrifiés. Ils ont joué avec le sort du pays et de tout son peuple dans le seul but de garder le pouvoir mais le sort des traitres est au autre, ils seront recalés et bannis. SATISFAITS?

    Sissi zayyat

    11 h 27, le 17 juin 2021

  • ..."""les exceptions énumérées pour déroger aux restrictions mises en place par la proposition de loi permet aux non-résidents (libanais ou étrangers) de retirer leurs dépôts...""" ??? JE VOUDRAIS BIEN DEMANDER A M. HAGE BOUTROS de guider les lecteurs de l'OLJ a trouver le texte Integrale de cette proposition de loi - Surtout s;agissant du passage ci-haut tire de son article que je ne trouve dans aucune publication .

    gaby sioufi

    10 h 51, le 17 juin 2021

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