Les éléments-clés de la proposition de loi présentée par Kanaan

Près de deux ans après l’instauration par les banques de mesures de restriction illégales, la proposition de loi sur le contrôle des capitaux a été présentée le 7 juin par le député Ibrahim Kanaan, président de la commission parlementaire des Finances et du Budget, laquelle l’a approuvée le jour même. Avant d’être effective, cette proposition de loi doit être adoptée par le Parlement.

« L’argent frais », sur lequel les banques n’imposent pas de restrictions sur les transferts et les retraits, comme garanti par la circulaire n° 150 de la Banque du Liban (BDL) d’avril 2020, ainsi que les dépôts des organisations arabes ou internationales ou encore ceux des ambassades ne sont pas concernés par cette proposition de loi. Ces fonds peuvent être convertis dans la devise du choix du déposant et peuvent également être transférés dans une autre banque libanaise, tout en étant toujours considérés comme étant « frais » car « devant passer par les banques correspondantes ». Toutefois, la loi s’appliquera sur les fonds qui ont été transférés à l’étranger après le 17 octobre 2019 et qui ont été rapatriés par la suite, selon les auteurs de la proposition.

Initialement valable pendant un an, cette loi pourrait être renouvelée pour une année supplémentaire ou être abrogée avant la fin de la période, suite à une décision du Conseil des ministres qui se basera sur les observations du gouverneur de la BDL, Riad Salamé, et du ministre des Finances, actuellement Ghazi Wazni. Ces deux derniers pourraient également fournir des recommandations tous les six mois, dépendamment du vote du Parlement.

Tous les textes en opposition à cette loi seront supprimés, à l’exception de l’article 208 du code de la monnaie et du crédit (CMC) qui fixe les sanctions bancaires. Cette proposition de loi, si elle est adoptée, prévaudra sur la circulaire n° 158 publiée le 7 juin et obligeant les banques à partir du 30 juin à décaisser ou transférer pour le compte des particuliers « 400 dollars frais » par mois, ainsi que leur équivalent en livres au taux de la plateforme de change Sayrafa (soit fixé la semaine dernière à plus de 12 000 livres pour un dollar pour les clients des banques, contre 15 000 livres sur le marché parallèle). Ce sera à la BDL de vérifier l’application de cette loi et de prévenir le ministre des Finances et la haute autorité bancaire de toute infraction.

Les retraits de livres en espèces

Comme annoncé la semaine dernière par Ibrahim Kanaan, les retraits en livres auront une limite de 15 ou 20 millions de livres par mois et par déposant, s’appliquant à l’ensemble de ses comptes dans un même établissement. La limite sera décidée par le conseil central de la BDL « après discussions avec le ministre des Finances ». Le texte précise que ce sera à la BDL de prendre en considération le taux de change sur le marché parallèle, « comme précisé par la plateforme de change libre que la banque centrale publie à cet effet », faisant ainsi référence à la plateforme Sayrafa. Les comptes de domiciliation de salaire n’auront, eux, pas de plafond.

La proposition de loi précise également que les citoyens pourront payer leurs taxes et impôts au Trésor public et aux institutions officielles par des transferts ou des chèques en livres depuis leurs comptes en devises, selon le taux de change de la plateforme.

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Il sera de plus interdit de convertir des livres en devises, sauf si le client fournit « une couverture en espèces suffisante et complète », soit donc des livres en espèces, sans que le texte ne précise à quel taux. Toutefois, la proposition de loi précise également que cette mesure ne s’appliquera pas au paiement des crédits indiqués par la BDL dans sa circulaire n° 568 du 26 août 2020, qui peuvent être remboursés en livres au taux officiel de 1 507,5 livres le dollar (un prêt personnel inférieur à 100 000 dollars ou un prêt immobilier inférieur à 800 000 dollars) pour les personnes physiques résidentes n’ayant pas de compte en devises dans la banque en question.

Les retraits de devises en espèces ou transferts

Les détenteurs de comptes en devises, que ce soit des personnes physique ou morales, résidentes ou non, pourront retirer mensuellement en espèces une partie des devises bloquées, si elles possèdent un compte créé avant novembre 2019, la date exacte devant être décidée par le Parlement. Ces retraits ne doivent pas dépasser 50 % (ou un autre ratio décidé également par le conseil central, suite à des négociations avec le ministre des Finances) de la valeur des retraits en livres (15 et 20 millions de livres). Ainsi, plus la livre se déprécie – elle a perdu près de 90 % de sa valeur depuis près de deux ans –, moins les retraits seront importants. Par exemple, au taux de change actuel de 15 000 livres environ, les déposants pourront retirer un maximum de 666,67 dollars, selon nos calculs. Le député avait, lui, précisé lors de sa présentation que le montant oscillerait entre 400 et 800 dollars par mois.

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Ces montants peuvent être transférés à l’étranger, s’ils répondent à certains critères, mais le total des transferts à l’étranger pour un client, même provenant de plusieurs banques libanaises, sera plafonné à 50 000 dollars. Sont concernés les transferts ou crédits liés à l’éducation pour les étudiants inscrits avant le 17 octobre 2019, ainsi que le coût de la vie (loyers, etc., sous réserve de présentation de documents de preuve) ; les crédits immobiliers, selon le mode de remboursement prévu (ne pouvant donc pas être soldés en avance) ; les taxes et impôts dus à l’étranger ; ou encore les paiements des abonnements à l’internet, à travers des cartes de paiement. C’est le conseil central de la BDL qui fixera les limites plafonds et planchers de chaque catégorie. Les fonds de ces transferts proviendraient des dépôts des établissements financiers auprès de leurs banques correspondantes.

Création d’une centrale des transferts

La BDL devra créer une centrale qui recevra toutes les demandes de transferts, sauf pour ceux provenant de comptes d’argent frais ou d’organisations étrangères. Elle se chargera de créer un mécanisme pour que chaque client possède un seul dossier fournissant les détails de chaque opération. Les banques devront, elles, vérifier que le transfert respecte les conditions indiquées dans la loi. Dans le cas où elle accepte le transfert, la banque devra envoyer une demande à la centrale qui prendra une décision, impliquant alors une obligation du client à lever le secret bancaire sur le transfert en question, vis-à-vis de cette centrale.

Si la banque refuse, le client pourra alors porter plainte auprès de la centrale, qui étudiera à nouveau le dossier. Si celle-ci accepte la demande du client, sa réponse sera jugée comme étant définitive, ne pouvant être revue ensuite par aucun acteur. Dans le cas d’un refus, le déposant pourra toutefois se rendre en justice.

Par contre, si la centrale refuse les transferts depuis des comptes en argent frais ou appartenant à une organisation internationale, le client peut alors demander une révision de la décision auprès du conseil central, tout en acceptant la levée du secret bancaire vis-à-vis de ce conseil. Ses décisions, qu’elles aillent dans un sens ou dans l’autre, pourront être revues par la justice.

Les sanctions

La banque qui ne respectera pas cette loi se verra imposer des sanctions prévues dans l’article 208 du code de la monnaie et du crédit. C’est la haute autorité bancaire qui, en l’espace de deux semaines, devra décider si la banque est en défaut de paiement (et devra donc subir une restructuration, nécessaire selon plusieurs observateurs pour redresser le pays en crise). Durant cette période, la banque centrale peut, si la banque du client le demande, effectuer le transfert, sous réserve que l’établissement bancaire le rembourse dans les deux semaines, en plus d’une amende décidée par le conseil central, et ce en devises depuis ses comptes auprès des banques correspondantes. Si la banque n’y parvient pas, la haute autorité bancaire prendra les décision adéquates.