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Société - Conseil constitutionnel

Perte du quorum : un double problème politique et technique

En raison d’un 3e décès parmi ses membres, le CC ne peut plus se réunir pour statuer sur la validité de la loi octroyant 200 millions de dollars à Électricité du Liban, qu’il avait suspendue le 5 mai.

Perte du quorum : un double problème politique et technique

Le fronton du siège du Conseil constitutionnel à Hadeth. Photo ANI

Le Conseil constitutionnel est aujourd’hui confronté à un double problème : l’impossibilité de se réunir faute de quorum, après le décès de trois de ses membres ; et la difficulté de remplacer le magistrat élu par le Parlement et récemment décédé, en raison du contexte actuel de crise politique peu propice à une entente sur une personnalité qui ferait consensus. L’effet immédiat de cette situation est que le CC, saisi par les Forces libanaises d’un recours en invalidation de la loi prévoyant une avance du Trésor à EDL, ne pourra pas statuer sur le fond, après avoir décidé sur la forme et gelé l’application de ce texte, faute de quorum.

La loi avait été adoptée fin mars par le Parlement et son exécution avait été suspendue le 5 mai par le Conseil constitutionnel qui avait donc accepté le recours des députés FL. Avec le décès mardi dernier d’un de ses membres, Antoine Bridi, il a perdu le quorum légal pour la réunion de ses membres (8/10). La disparition du magistrat réduit à 7 le nombre des membres, après les décès récents d’Élias Bou Eid et Abdallah Chami. Une réunion du CC qui était prévue hier n’a donc pu se tenir. Son président, Tannous Mechleb, a alors déclaré le Conseil constitutionnel en session ouverte pour un délai de 15 jours (jusqu’au 26 mai), conformément à la loi, afin de permettre en principe aux membres absents de se présenter à une prochaine réunion. Ce qui, dans ce cas précis, s’avère impossible.

Pour mémoire

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Pour obtenir à nouveau le quorum légal, il faudra remplacer au moins un des trois disparus. Or la procédure stipulée par la loi prévoit un délai qui va bien au-delà du 26 mai, ce qui fait que l’avance à EDL deviendra effective à cette date (15 jours après le début de la session ouverte), conformément à la législation en vigueur et que les fonds – dont le déblocage est contesté par les FL parce qu’ils seront puisés dans les réserves obligatoires de la Banque du Liban (BDL) constituées des dépôts des Libanais – seront versés à EDL. Pourtant, soit dit en passant, si l’avance avait été invalidée poussant le Liban dans le noir, les générateurs auraient alors dû fonctionner à plein régime, ce qui aurait supposé un approvisionnement supplémentaire en mazout que l’État aurait assuré en puisant... dans les réserves de la BDL.

Paralysie ?

Au-delà de l’impossibilité pour le Conseil constitutionnel de se réunir afin de continuer à se pencher sur la loi dont les FL l’ont saisi, se pose la question de la paralysie de cette institution qui constitue un des piliers de la justice et de la nécessité de combler ses postes vacants afin qu’elle puisse poursuivre sa mission. Interrogé par L’Orient-Le Jour, l’ancien président du CC Issam Sleiman affirme qu’une vacance due à un décès ou une démission doit de suite être notifiée par l’organe juridictionnel à l’autorité concernée, à savoir le gouvernement ou le Parlement, selon que le titulaire du poste avait été désigné en Conseil des ministres ou élu par l’Assemblée nationale. Le gouvernement nomme 5 membres, tandis que le Parlement en élit 5 autres. En l’espèce, Antoine Bridi faisait partie des membres élus.

La notification au Parlement doit être aussitôt suivie par une annonce au Journal officiel, à partir de laquelle un délai de 10 jours est ouvert aux candidatures. Une source proche du Conseil constitutionnel actuel indique à L’OLJ que celui-ci n’a pas encore notifié au Parlement le décès d’Antoine Bridi, en raison des jours fériés de la fête du Fitr (13, 14 et 15 mai) qui, s’ils devaient être inclus dans le calcul du délai, auraient fait perdre 3 jours aux personnes désireuses de présenter leur candidature. Le Conseil a ainsi décidé d’ajourner la notification à lundi ou mardi (17 ou 18 mai). L’annonce devra être publiée jeudi 20 mai au JO. Les candidatures seront donc ouvertes à cette date et clôturées le 30 mai.

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Quant au Parlement, il aura un mois après sa notification, soit jusqu’au 17 ou 18 juin, pour choisir un candidat qu’il devra élire à la majorité absolue, et pour la période restante du mandat du CC (août 2022). Encore faut-il que d’ici là, des efforts au niveau des politiques soit déployés pour respecter l’échéance et s’entendre sur un candidat. Pour cela, « il faudra que se forme comme d’habitude un consensus au sein de l’Assemblée nationale », indique à L’OLJ un proche du président du Parlement, Nabih Berry. « Tout comme Antoine Bridi, son successeur devra être choisi parmi les candidats grecs-orthodoxes », note-t-il, estimant que ce choix ne sera pas aisé, sachant l’hostilité entre les deux plus grands groupes parlementaires chrétiens, le CPL et les FL, sans compter la présence des Marada de Sleimane Frangié, et l’appui à tel ou tel camp qu’apporteraient les alliés respectifs des différents partis chrétiens. L’élection en 2019 d’Élias Bou Eid (maronite) avait été précédée d’un bras de fer entre le CPL et les Forces libanaises, lesquelles s’étaient opposées à ce choix, soutenant la candidature du constitutionnaliste Saïd Malek. Les FL étaient appuyées en cela notamment par le groupe parlementaire du Futur.

Pour ce qui est de remplacer les membres disparus qui avaient été nommés en Conseil des ministres en 2019, Issam Sleiman affirme que cela ne peut pas se faire puisque leur désignation n’entre pas dans le cadre de l’expédition des affaires courantes du gouvernement sortant. Un avis auquel s’oppose cependant le constitutionnaliste Antoine Sfeir, avocat aux barreaux de Beyrouth et Paris. « Même démissionnaire, l’équipe ministérielle sortante doit détenir un pouvoir exécutif, dans la mesure où un nouveau gouvernement n’est pas en vue et se fait attendre depuis l’été dernier », affirme-t-il, jugeant que le cabinet sortant « doit gérer les sujets imminents et urgents ».


Le Conseil constitutionnel est aujourd’hui confronté à un double problème : l’impossibilité de se réunir faute de quorum, après le décès de trois de ses membres ; et la difficulté de remplacer le magistrat élu par le Parlement et récemment décédé, en raison du contexte actuel de crise politique peu propice à une entente sur une personnalité qui ferait consensus....

commentaires (2)

Effarant, on a une législation digne de l’âge de pierres...j’ai du mal à comprendre tout ça.

mokpo

17 h 21, le 12 mai 2021

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Commentaires (2)

  • Effarant, on a une législation digne de l’âge de pierres...j’ai du mal à comprendre tout ça.

    mokpo

    17 h 21, le 12 mai 2021

  • BASSITA WALAW ! qu'a cela ne tienne .il y aura toujours les KELLON du parlement qui joueront le role du CC , deja qu'ils l'avaient "denude" de quelques prerogatives essentielles pour leur compte a eux nos tres chers KELLON du tres cher parlement

    Gaby SIOUFI

    10 h 11, le 12 mai 2021

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