Wazni envoie au Conseil des ministres un projet de décret sur la loi de clôture des comptes de 2019

Le ministre sortant des Finances, Ghazi Wazni, a envoyé hier à la présidence du Conseil des ministres un projet de décret concernant le transfert devant le Parlement de la loi de « clôture des comptes » budgétaires pour l’exercice 2019. Selon le communiqué du ministère, cette loi a été envoyée à la Cour des comptes.

Selon l’article 87 de laConstitution, le budget prévisionnel d’une année (suivante) ne peut être publié avant que cette clôture des comptes de l’année précédente ne soit votée par le Parlement. Avant d’être adoptée par le Parlement, cette loi doit être envoyée à la Cour des comptes pour être auditée et validée afin d’être soumise ensuite au législatif avec d’éventuelles observations. Mais faute de documents comptables nécessaires, la Cour des comptes se refuse depuis 1993 à auditer ces clôtures de comptes. En parallèle, la dernière loi de règlement non auditée et votée par le Parlement est celle de l’année 2003 (votée en 2005).

En conclusion, tous les budgets annuels de l’État, votés depuis, l’ont été en infraction des règles prévues par la Constitution – sans parler de la période allant de 2005 à 2017 au cours de laquelle l’État a fonctionné sans budget. Une pratique qui semble revenir au goût du jour cette année, même si le ministre sortant des Finances a bien préparé et envoyé au Conseil des ministres un avant-projet de budget en janvier, soit avec plusieurs mois de décalage avec la procédure normalement prévue.

Selon cette dernière, l’avant-projet de budget pour l’année 2021 aurait dû être examiné par le gouvernement vers la fin de l’été 2020 afin d’être approuvé et envoyé au Parlement avant la session parlementaire ordinaire d’automne. Pour couronner le tout, le gouvernement actuel est uniquement chargé d’expédier les affaires courantes depuis sa démission le 10 août 2020, après la double explosion du port, et le Premier ministre sortant, Hassane Diab, refuse par conséquent de réunir son cabinet pour étudier, entre autres, ce budget.

Outre ce projet de clôture des comptes envoyé à la présidence du Conseil des ministres, Ghazi Wazni a accordé une prolongation des délais de paiement de plusieurs taxes et impôts relatifs au premier trimestre 2021. Variant entre le 5 et le 20 mai, ces prolongations concernent, entre autres, la taxe sur la valeur ajoutée et les impôts sur le revenu, sur les bénéfices et sur les intérêts générés.