Soutien des États membres à une meilleure transparence fiscale des multinationales

Les États membres de l’UE se sont prononcés hier en majorité en faveur d’une directive visant à obliger les multinationales à rendre publiques « pays par pays » leurs données comptables et fiscales, après cinq ans de blocage sur le sujet. Ce soutien devra encore être formalisé par un vote dans les prochains jours, a priori le 3 mars, permettant au Conseil, qui représente les Vingt-Sept, d’entamer des négociations avec le Parlement européen et la Commission pour aboutir à un compromis définitif. Plusieurs pays, dont la France, les Pays-Bas, la Belgique, l’Italie, l’Espagne ou l’Autriche ont soutenu hier la proposition de compromis présentée par le Portugal, qui exerce actuellement la présidence tournante de l’UE. Mais d’autres, comme le Luxembourg, Chypre, Malte, l’Irlande ou la Suède y sont opposés. Quant à l’Allemagne, elle s’est abstenue, affirmant ne pas avoir terminé ses « consultations internes » sur le sujet. La plupart des opposants se sont dit favorables au but poursuivi par le texte, mais ont regretté qu’il soit présenté dans une réunion ministérielle où la décision est prise à la majorité qualifiée (55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population européenne). Or les décisions sur les questions fiscales, très sensibles politiquement, nécessitent habituellement l’unanimité, ce qui rend tout accord très difficile à obtenir. La Commission a affirmé hier qu’à ses yeux, il s’agissait d’une question de transparence et non d’harmonisation fiscale, ce qui autorise le vote à la majorité qualifiée. L’objectif de cette directive, présentée par Bruxelles en 2016 après les scandales LuxLeaks et Panama Papers, est de contraindre les entreprises à révéler leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices ainsi que l’assiette fiscale et les impôts payés dans les différents pays où elles opèrent. Seules les plus grandes entreprises européennes sont concernées, ainsi que les filiales européennes de groupes étrangers.