À peine adoptée, la loi sur le droit à l’assistance d’un avocat devant la police est menacée

La joie des défenseurs des libertés d’avoir vu enfin naître la loi permettant à une personne interpellée d’être assistée d’un avocat lors d’un premier interrogatoire devant la police judiciaire semble avoir été de courte durée. À la tête des mécontents, le bâtonnier de Beyrouth Melhem Khalaf, qui a affirmé à L’Orient-Le Jour que quiconque tenterait de modifier cette loi serait « un partisan de la torture ». Adopté le 30 septembre, le texte est en effet menacé par la formation d’un recours en invalidation devant le Conseil constitutionnel (CC). Plus de 100 magistrats (200 selon certains) seraient sur le point de présenter au président de la République Michel Aoun une pétition réclamant son annulation. Proposée par les députés Georges Okaïs et Ziad Hawat (Forces libanaises), la loi avait été avalisée par les divers groupes parlementaires, amendant ainsi l’article 47 du code de procédure pénale. Elle a été signée le 16 octobre par le chef de l’État, avant de paraître au Journal officiel le 22 octobre. En vertu du texte, la personne appréhendée bénéficie notamment d’un délai de 24 heures pour désigner un avocat, avec lequel elle pourrait se réunir avant son interrogatoire pendant 30 minutes. Cette avancée majeure au niveau du respect des droits de l’homme était intervenue à l’ombre d’une multiplication de pratiques de torture exercées par des agents de sécurité sur des manifestants antipouvoir mis en arrestation. Pourquoi donc une loi adoptée par les députés de tous bords, qui s’inscrit dans une reconnaissance du droit à la défense, est-elle contestée par des magistrats, alors que ceux-là mêmes sont censés soutenir ce droit ?

Dans les milieux judiciaires joints par L’OLJ, on salue la consécration du droit du suspect à faire sa déposition en présence d’un avocat pour le soustraire à toute contrainte. Mais on critique d’autres points de la loi, à savoir le délai donné au suspect pour choisir son avocat, la possibilité d’un aparté entre les deux hommes ainsi que l’autorisation accordée à l’avocat à poser des questions après la déposition de son client. Différents magistrats interrogés mettent en garde contre « les répercussions dangereuses » de ces procédés, notamment « l’altération des preuves et l’intégrité des enquêtes ». Ils estiment que ces moyens donnent à un prévenu la latitude de répéter des propos enseignés par son avocat, risquant ainsi de fausser le cours et le résultat des investigations. Un juge haut placé s’insurge : « Il est impensable d’accorder à une personne arrêtée un délai de 24 heures pour choisir son avocat, alors qu’on sait que la célérité est essentielle lorsque la police examine un dossier. » « Lui permettre de s’entretenir en privé avec son avocat avant son audition implique que des déclarations spécifiques lui seront dictées pour orienter le sens de sa déposition. Autoriser en outre son avocat à lui poser sans restrictions des questions lors d’un interrogatoire préliminaire conduit à transférer à cet avocat le contrôle de l’enquête, un pouvoir dévolu au parquet. Ceci risque de porter atteinte à l’indépendance des juges consacrée par la Constitution », martèle-t-il. Joint par notre journal, Ziad Hawat réagit, estimant qu’en l’espèce, l’indépendance des juges n’est pas en jeu : « Ce sont des agents de sécurité, et non des magistrats, qui interrogent les prévenus devant la police judiciaire. »

Sanctions contre les juges du parquet

Georges Okaïs, autre parrain de la proposition de loi, attribue la protestation contre le texte à la peur des juges d’engager leurs responsabilités. C’est que le texte édicte des sanctions contre tout agent de la police judiciaire, mais aussi contre tout magistrat du parquet qui ne respecterait pas les garanties législatives accordées au prévenu. « Le parquet étant l’organisme qui contrôle et vérifie les enquêtes préliminaires menées par la police judiciaire, les juges qui travaillent en son sein ont l’obligation de préserver les droits des prévenus », affirme M. Okaïs à L’OLJ. « Or certains magistrats sont réticents à assumer une telle responsabilité », note-t-il, relevant qu’en cas de manquement à leur devoir, « ils encourent désormais trois mois à un an d’emprisonnement ainsi que des pénalités ». « Des règles similaires s’appliquent en France contre tout dépositaire d’une autorité publique chargé d’une mission d’intérêt général qui commettrait un acte attentatoire à la liberté individuelle », ajoute le député à titre de comparaison. « À travers leur pétition d’annulation, les magistrats font preuve d’un refus de réformes indispensables au respect des droits de l’homme, risquant de refléter la pire image de la justice libanaise auprès de la communauté internationale », avertit M. Okaïs. « Où est le respect de la Convention des Nations unies contre la torture que le Liban a ratifiée et traduite dans une loi pénale ? » se demande-t-il, mentionnant un article de la convention en vertu duquel « pour éviter tout cas de torture, les États signataires doivent exercer une surveillance systématique des règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire, et des dispositions concernant le traitement des personnes arrêtées ».

Une initiative de Ghada Aoun

Selon une information recueillie par L’OLJ, l’initiative de la pétition provient de la procureure générale près la cour d’appel du Mont-Liban, Ghada Aoun. Elle aurait exhorté le chef de l’État à utiliser la prérogative présidentielle du recours pour inconstitutionnalité. Le président Aoun lui aurait promis de faire le nécessaire, à condition qu’elle réunisse les signatures de plus de cent personnes partisanes d’une annulation de la loi. La condition semble avoir été remplie, de nombreux magistrats du parquet (procureurs généraux et juges d’instruction) ainsi que des présidents et membres de tribunaux pénaux ayant souscrit à la demande.

Plutôt qu’un recours auprès du Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) cherche à amender la loi du 30 septembre par une nouvelle proposition de loi. « Il est du devoir du CSM d’user d’un processus légal pour tenter de remédier à une faille juridique », souligne un communiqué publié samedi par l’organisme judiciaire, soulignant que « rien n’empêche des magistrats de soumettre au CSM des propositions de lois en ce sens ». Interrogée par L’OLJ, une source proche de l’organisme évoque la création d’une commission spéciale qui serait chargée d’étudier les propositions, notamment à la lumière du droit comparé. Parmi les failles reprochées, la source déplore que le CSM n’ait pas été consulté préalablement à l’adoption du nouveau texte législatif. Or la loi sur l’organisation judiciaire impose un avis consultatif du CSM sur les propositions de lois liées aux questions judiciaires, souligne-t-elle. Si la source salue les motifs et objectifs « élevés » du texte, elle insiste néanmoins sur la nécessité de le modifier pour « préserver la sécurité des investigations ». Mais le bâtonnier de Beyrouth Melhem Khalaf réfute catégoriquement cette option. « Il n’est plus question de revenir à l’État policier », tonne-t-il, soulignant que « la bataille n’est pas tant avec les magistrats qu’avec les services de sécurité qui les exploitent ».