Achat de devises : des failles majeures dans les conditions imposées par les changeurs

Le syndicat des agents de change a publié hier une version amendée de l’ensemble des mesures d’encadrement des achats de devises, dont une version préliminaire a circulé la semaine dernière – et dont L’Orient-Le Jour a résumé les contours dans son édition de samedi. Le texte, qui émane uniquement du syndicat qui l’a rédigé, s’inscrit dans le cadre des mesures décidées au milieu du mois par l’exécutif pour tenter de maîtriser le taux livre/dollar sur le marché des changes et de le ramener au niveau du plafond de 3 200 livres pour un dollar fixé par la circulaire n° 553 du 28 avril dernier.

L’examen des restrictions mises en place par le syndicat, qui prennent la forme de plafonds d’achat de dollars par type de transactions devant être justifiées, laisse toutefois apparaître un certain nombre de failles qui pourraient contribuer à entretenir la flambée du taux livre/dollar sur le marché noir. « Le texte doit être complété pour éviter les effets pervers », commente une source proche de la filière.

Employés de maison

Selon la circulaire du syndicat, qui porte le n° 4, seuls les Libanais de plus de 18 ans peuvent désormais acheter des devises auprès des changeurs agréés. Cette mesure figurait déjà dans la version intermédiaire qui avait fuité la semaine dernière, tout comme le fait que les clients ne pourront plus présenter une copie de leur extrait du registre d’état civil pour justifier de leur nationalité en lieu et place de leur carte d’identité. Un des principaux changements, qui avait déjà été annoncé la semaine dernière, concerne la disparition du plafond limitant à 200 dollars les achats de devises sans présentation de justificatifs sur leur utilisation.

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Le texte semble en outre complètement occulter le droit pour les ressortissants étrangers travaillant au Liban d’acquérir des devises par leurs propres moyens ou par des voies légales. « Cela fait partie des carences qui vont fatalement alimenter le marché noir. Il va affecter tous les ressortissants étrangers qui résident au Liban mais qui ne sont pas rémunérés en “dollars frais” (des fonds soumis à aucune restriction bancaire contrairement aux “dollars libanais” qui ne peuvent plus être retirés en espèces depuis mars dernier, NDLR) », déplore une des sources interrogées.

Le syndicat a néanmoins maintenu l’exception initialement prévue pour le paiement des salaires d’employé(e)s domestiques étrangers(ères). La démarche devra être effectuée par le garant de l’employé(e) en personne qui devra présenter, en plus de sa carte d’identité, une copie du passeport de l’employé(e), une copie du relevé montrant le dernier versement effectué par ce/cette dernier(ère) à l’étranger et une copie de son permis de séjour. Les achats de dollars seront plafonnés à 300 dollars par mois pour cette catégorie – et a priori par client, même si la circulaire ne le précise pas.

Billets d’avion et universités

Pour obtenir des dollars destinés à l’achat de billets d’avion, les Libanais pourront obtenir une seule fois 1 000 dollars, sur présentation d’un passeport et d’un visa de voyage valides. Le montant sera directement versé par le changeur à l’agence de voyage, une précision qui a été ajoutée dans la version finale de la circulaire, tout comme le plafond. « Le texte ne prévoit aucune possibilité pour les Libanais d’acheter légalement des dollars pour payer leurs frais de voyage ou pour financer un billet d’avion dont le montant excéderait 1 000 dollars. Ceux qui doivent acheter des billets pour leurs enfants mineurs se retrouvent également sans solution. Cette restriction est extrêmement pénalisante pour ceux qui n’ont pas de fonds frais, à moins que les banques ne recommencent à donner des dollars », considère une des sources interrogées.

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Pour le paiement des frais d’inscription d’universités à l’étranger, les clients peuvent obtenir 2 500 dollars par échéance, sur présentation de la carte d’étudiant de la personne inscrite à l’université, du plan d’échelonnement des paiements des frais universitaires, du reçu du dernier versement et de la carte d’identité du chef de famille. Pour le paiement du loyer d’un logement étudiant à l’étranger, un Libanais peut acheter un montant en devises défini en fonction du pays de résidence de l’étudiant concerné, pour un montant maximal de 1 000 dollars par mois, sur présentation d’une copie conforme du contrat de location et de copies du reçu du dernier versement effectué, du permis de séjour ou visa de l’étudiant, de la carte d’identité du chef de famille et de la carte d’étudiant du locataire du logement.

Logement, prêts et entreprises

Pour le remboursement d’un prêt immobilier au Liban contracté hors secteur bancaire, les clients pourront obtenir 1 000 dollars par mois. Ils doivent pour cela présenter une copie conforme de l’acte d’achat du bien immobilier, du calendrier de remboursement, du reçu du dernier versement effectué et de la carte d’identité du propriétaire du bien. La demande devra être faite par la personne qui a contracté le prêt. La disposition prévoyant une mesure similaire pour les loyers a été retirée de la version définitive. Pour les remboursements de prêts contractés au Liban, les clients pourront obtenir 500 dollars par mois, sur présentation d’une copie du calendrier de remboursement, du contrat établi avec le créancier, du reçu du dernier versement effectué et de la carte d’identité du débiteur.

Le syndicat ne fixe enfin aucune limite spécifique pour les sociétés importatrices de denrées alimentaires – en dehors de celles qui bénéficient des mesures de soutien initiées par la circulaire n° 557 de la BDL – et de matériel médical. Le demandeur doit en revanche présenter plusieurs documents afin de pouvoir obtenir des devises : le document d’inscription de l’entreprise au registre du commerce ; la circulaire commerciale de l’entreprise (un document d’enregistrement spécifique imposé par le ministère de la Justice) ; le certificat d’enregistrement de la société auprès du ministère des Finances ; la carte d’identité du chef de l’entreprise ; et enfin la carte d’identité de la personne autorisée à signer des documents au nom de la société. Le client doit également fournir un numéro de téléphone fixe de l’entreprise, la raison pour laquelle les fonds sont réclamés, une copie de la dernière commande de produits effectuée à l’étranger, du dernier versement effectué à l’étranger, de la dernière commande de produits effectuée dans une société locale et du reçu du dernier versement effectué à l’attention d’une société locale.

Au-delà de la discrimination qu’elle institue en matière d’accès aux devises et du fait qu’elle permet uniquement d’aménager à très court terme une situation créée par l’incapacité ou l’absence de volonté politique de la classe dirigeante à réformer le pays, la liste des restrictions du syndicat des agents de change représente un véritable défi sur le plan de l’organisation. « Très peu d’agents de change ont suffisamment de personnel et de savoir-faire pour contrôler et compiler un nombre aussi important de documents officiels, ce qui risque de fortement impacter l’efficacité réelle de la mesure au-delà de son effet d’annonce », conclut une des sources précitées.La publication des mesures dictées par le syndicat des agents de change survient enfin à quelques jours de la mise en service probable de « Sayrafa », l’application professionnelle pilotée par la BDL et déployée chez l’ensemble des acteurs de la filière pour enregistrer toutes les transactions effectuées hors du secteur bancaire. Initialement prévue le 23 juin par la circulaire n° 5 de la BDL qui a annoncé son lancement, l’application ne devrait être active qu’à partir du 26, selon une source proche de la Banque centrale.

Pas de dollars vendus

Parallèlement, le taux du marché noir a atteint hier après-midi un nouveau record, avec une fourchette située entre 5 800 livres le dollar à l’achat et 6 000 livres à la vente, selon le site Lebaneselira.org, soit une hausse de 500 à 600 livres par rapport à samedi. Plusieurs sources concordantes proches de la filière ont lié cette hausse au fait qu’aucun agent de catégorie A n’avait, à leur connaissance, de dollars à vendre hier. « Cela peut être dû au fait que les nouvelles restrictions (chez les changeurs, NDLR) n’avaient pas encore été adoptées, vu que la circulaire du syndicat n’avait pas encore été publiée en début de journée », avance l’une d’entre elles. Le taux imposé aux agents agréés par leur syndicat, conformément à la procédure depuis le 3 juin, oscillait lui entre 3 850 livres le dollar à l’achat et 3 900 livres à la vente, des niveaux inchangés depuis le 18 juin.

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Idem pour le taux imposé de conversion par la BDL aux sociétés de transfert d’argent demeuré à 3 800 livres pour un dollar. Ces agents sont obligés de décaisser en livres les montants en devises transférés à leurs clients depuis le 16 avril et revendent leurs dollars à la BDL à ce même taux. Tous ces taux (changeurs agréés, changeurs illégaux, sociétés de transfert d’argent) servent de base pour calculer la parité entre la livre et d’autres devises que le dollar, quand ils acceptent de l’échanger directement contre des livres (l’euro notamment). Mobilisée par l’exécutif depuis une semaine, entre autres pour traquer les agents illégaux, la Sûreté générale a pour sa part fait fermer plusieurs bureaux de change, dont certains à Saïda, conformément à une décision prise par le parquet financier. D’autres bureaux avaient été fermés la semaine dernière, notamment dans les environs de Beyrouth, selon nos constatations sur place. Il n’y a pour l’instant aucune annonce officielle concernant les suites de ces fermetures.Pour rappel, la parité livre/dollar, stabilisée depuis 1997 par la BDL à 1 507,5 livres pour un dollar, était devenue hors de contrôle ces derniers mois sur le marché des changes à la suite de la combinaison de plusieurs facteurs liés à la dégradation de la situation économique et financière du pays – et, dans une certaine mesure, de son voisin syrien. La parité officielle ne s’applique plus aujourd’hui que pour un nombre réduit de transactions bancaires.