Les conditions rédhibitoires pour le dépôt d’une plainte bientôt abolies ?

Dans un contexte de déliquescence économique générée par la corruption de la classe dirigeante contre laquelle la colère populaire est remontée, il est temps que la législation établisse des mécanismes efficaces pour la restitution des fonds publics pillés. C’est ce que vient de proposer la sous-commission parlementaire chargée d’amender la loi sur l’enrichissement illicite du 27 décembre 1999. Présidée par Ibrahim Kanaan et composée de députés affiliés aux différents partis (FL, Hezbollah, courant du Futur, CPL, Amal), ainsi que de Paula Yacoubian, députée indépendante, elle a adopté un texte basé sur des propositions de lois visant à supprimer les conditions rédhibitoires de la loi de 1999, notamment le paiement d’une caution par le plaignant et, le cas échéant, le règlement d’une indemnité pour plainte diffamatoire. Le texte impose en outre que les personnalités et fonctionnaires publics déclarent de manière périodique leur patrimoine devant la Commission nationale de la lutte contre la corruption, instituée en vertu d’une loi votée il y a dix jours, lors de la séance législative tenue à l’Unesco. Dans un souci de plus grande transparence, Mme Yacoubian avait proposé que ces déclarations de patrimoine soient publiques, mais les autres membres de la sous-commission ne l’ont pas approuvée.

La proposition de loi finalisée hier sera transférée auprès des commissions parlementaires mixtes qui devraient l’entériner, avant qu’elle ne soit acheminée à l’Assemblée plénière en vue d’être votée.

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Interrogée par L’Orient-Le Jour, Mme Yacoubian se félicite de ce que la nouvelle loi, si elle était adoptée, « ne serait plus seulement de l’encre sur du papier comme l’est la loi de 1999 ». Désormais, toute personne désirant présenter une plainte contre un agent du service public pour avoir accru sa richesse par des actes de corruption ou de trafic d’influence n’est plus liée aux contraintes antérieures. « Tandis que la loi de 1999 sur l’enrichissement illicite impose au plaignant de déposer une garantie de 25 millions de livres et de payer une indemnité de 200 millions de livres s’il perd le procès, le nouveau texte ne prévoit ni caution ni indemnité », précise la députée, soulignant que les demandes pourront être présentées par deux canaux : soit devant le parquet qui, après une enquête, engagera le cas échéant des poursuites dans le cadre d’une action publique ; soit directement devant un juge d’instruction, en contrepartie de 3 millions de livres de frais de justice.  Dans le cadre de la nouvelle loi, les ministres coupables d’actes de corruption seront jugés devant la justice ordinaire et non plus devant la Haute Cour de justice, ces crimes n’étant pas considérés comme entrant dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Le contenu des enveloppes
Une autre avancée est une modification dans le régime édicté pour les déclarations de patrimoine. Alors que, selon la loi actuelle, celles-ci sont déposées dans des enveloppes cachetées auprès d’organismes déterminés (Conseil constitutionnel, présidence du Conseil des ministres, ministère de l’Intérieur), le nouveau texte propose que toutes les déclarations soient désormais présentées à la Commission nationale de lutte contre la corruption. Encore faut-il attendre que les membres de cette commission soient nommés. Celle-ci sera composée de deux juges élus par l’ensemble du corps de la magistrature, ainsi que d’un avocat, un expert-comptable, un spécialiste des questions de corruption et un expert de la Commission de contrôle des banques, tous désignés par le Conseil des ministres sur base respective des décisions de l’ordre des avocats, du syndicat des experts-comptables, du ministère d’État pour le Développement administratif et de l’Association des banques du Liban (ABL). À noter qu’avant d’approuver la loi de création de la commission, le chef de l’État Michel Aoun a obtenu que cet organisme ne puisse être dissous par le Conseil des ministres.

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Un autre avantage est que la Commission nationale de lutte contre la corruption pourra prendre connaissance du contenu des enveloppes, alors que jusqu’à l’heure, il ne peut être connu qu’en cas de poursuites judiciaires. Autre différence : sous le régime en vigueur, ces déclarations de patrimoine se font seulement au début et au terme du mandat public, alors que si la proposition de loi était adoptée, elles auraient lieu tous les trois ans, ce qui permettrait de découvrir d’éventuelles richesses acquises au long de la prise en charge des fonctions. Le fonctionnaire ou la personnalité publique qui ne présente pas de déclaration au début de son mandat sont considérés démissionnaires, tandis que celui qui refuse de soumettre une nouvelle déclaration tous les trois ans n’encaissera pas ses salaires à partir de cette échéance.

« J’ai proposé que les déclarations soient publiques afin que chaque citoyen soit en permanence informé de la situation financière des fonctionnaires et responsables politiques, mais ma proposition n’a malheureusement pas été retenue », déplore Mme Yacoubian, s’engageant à défendre fermement son idée lors du débat de la loi au Parlement.