Protection du consommateur : le ministère de l’Économie publie ses projets d’amendements

Le ministère de l’Économie et du Commerce a publié hier son projet de loi visant à renforcer les moyens de l’État pour contrôler les prix pratiqués dans les commerces ainsi que les sanctions pouvant être infligées aux contrevenants. Le texte, accessible sur le site du ministère, modifie plusieurs dispositions de la loi 659/2005 sur la protection des consommateurs pour inclure des dispositions qui visent également à « favoriser la consommation durable et la production nationale ».

Outre des dispositions visant à renforcer les obligations d’étiquetage et d’affichage de la composition des produits, le projet de loi attribue notamment au ministère de l’Économie le pouvoir de plafonner le prix de certains produits, après avoir consulté le Conseil national pour la protection du consommateur. Cette instance, dont la création était déjà prévue par la loi de 2005 (article 60), est composée de directeurs généraux de plusieurs ministères et administrations.

Le ministère de l’Économie a communiqué à plusieurs reprises ces dernières semaines sur les insuffisances de législations actuelles et des moyens mis à la disposition de la Direction de la protection du consommateur (DPC) – qui lui est rattachée.