Réglementation des restrictions bancaires : mieux vaut tard que jamais ?

Alors que la pression sur le secteur bancaire s’est encore accrue depuis le début de l’année, sur fond de crise et de manifestations contre les dirigeants politiques qui se poursuivent depuis le 17 octobre, le gouverneur de la Banque du Liban Riad Salamé a confirmé durant le week-end avoir demandé aux autorités du pays de l’autoriser à réglementer les restrictions mises en place de façon informelle par les banques depuis plusieurs mois.

Cette information avait été révélée samedi après qu’un courrier allant dans ce sens, signé par le gouverneur et adressé au ministre des Finances Ali Hassan Khalil, a fuité dans les médias. L’Orient-Le Jour avait pu alors s’en procurer une copie et faire confirmer son authenticité par une source proche de la BDL. Le courrier date du 9 janvier, soit le jour pendant lequel le gouverneur a commenté la conjoncture actuelle dans l’émission télévisée Sar el-waqt sur la chaîne locale MTV.

Riad Salamé y fait référence aux « mesures temporaires déjà prises par les banques restreignant certaines opérations bancaires, les transferts vers l’étranger et les retraits d’espèces ». Il justifie en outre sa demande par la nécessité d’unifier et d’harmoniser les procédures, de garantir la stabilité monétaire et bancaire, et de protéger aussi bien les banques que les déposants. Selon l’agence Reuters, le gouverneur a également assuré hier qu’il n’envisageait pas de mettre en place de nouvelles restrictions dans le cas où l’État répondrait favorablement à sa requête.

Une étape

Celle-ci n’est qu’une étape dans un processus dont l’issue dépend maintenant du Parlement. « Le gouverneur s’est adressé à son ministère de tutelle, ainsi qu’au président de la République. Mais ce dernier ne peut, pas plus que le gouvernement démissionnaire, autoriser la BDL à intervenir sur la réglementation sans passer par le Parlement dans la mesure où ces restrictions vont à l’encontre de plusieurs principes constitutionnels, dont celle contenue dans le préambule de la Loi fondamentale qui consacre le régime d’économie libérale, ou encore l’article 15 qui protège la propriété privée, entre autres », explique un juriste contacté par L’Orient-Le Jour. Selon lui, comme le gouvernement est démissionnaire, la requête du gouverneur devra forcément faire l’objet d’une proposition de loi déposée par un député à laquelle la présidence du Parlement pourra conférer le caractère d’urgence avant de l’inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

Si les clients des banques libanaises vivent très mal les restrictions progressivement mises en place de façon discrétionnaire par les établissements de crédit depuis la fin de l’été, et qui sont devenues de plus en plus sévères à partir d’octobre, l’initiative du gouverneur répond en revanche à une demande formulée par l’Association des banques dès le début des manifestations. Le directeur du département de recherche de Bank Audi, Marwan Barakat, estime que la volonté de la BDL d’harmoniser les restrictions existantes est « la bonne politique à adopter par les autorités monétaires pour protéger aussi bien les déposants que les banques dans un environnement difficile », car elle permettra de garantir les droits des premiers et de couvrir les secondes vis-à-vis de la loi. Selon lui, permettre à la BDL de réglementer les restrictions en place contribuera, de plus, à « aider le secteur financier à surmonter les conditions difficiles actuelles en attendant qu’une avancée sur le plan économique et politique améliore graduellement le facteur confiance et garantisse un retour à la normale » de la situation économique et financière dans le pays.

Plusieurs établissements du pays ont déjà été assignés en justice par certains de leurs déposants qui s’étaient vus refuser l’exécution de certaines transactions, principalement des retraits de dépôts. Les derniers jours ont en outre été marqués par une hausse du nombre d’altercations devant les guichets des banques, entre les employés et déposants venus pour retirer des dollars ou transférer de l’argent à l’étranger. Les restrictions bancaires ont enfin provoqué une flambée du cours du dollar dans les bureaux de change, où il se négociait autour de 2 500 livres en fin de semaine dernière, tandis que le taux officiel toujours appliqué pour les transactions bancaires est de 1 507,5 livres (1 515/1 520 livres en comptant les marges des banques autorisées par la Banque centrale). Le fait que les autorités aient laissé les banques prendre seules des mesures restrictives, qui ont varié d’un établissement à l’autre, souvent selon leur situation en termes de liquidités, a ajouté un peu plus de confusion à une situation déjà compliquée pour les clients. Tout comme la circulaire n° 536 du 4 décembre 2019 par laquelle la BDL a autorisé les banques à plafonner les intérêts sur les dépôts à venir et leur a permis de payer en livres à leurs clients 50 % des intérêts sur ceux en dollars effectués avant la publication du texte.

Couverture politique

Si l’initiative du gouverneur semble globalement bien accueillie par les banques, certains experts considèrent qu’elle arrive tard. « Le flou qui a régné sur les modalités de ce contrôle de capitaux informel a considérablement érodé la confiance des clients vis-à-vis du secteur », regrette ainsi l’économiste Jean Tawilé. Pour lui, beaucoup de complications auraient pu être évitées si la BDL avait pris les devants dès fin octobre, quand les banques avaient rouvert leurs portes après plusieurs jours de fermeture en marge des manifestations et des blocages de routes organisés par les contestataires.

Le juriste interrogé rappelle de son côté que le Code de la monnaie et du crédit (articles 70, 71, 174 et 175) ouvrait justement cette possibilité pour la Banque du Liban de le faire de façon très momentanée dès le début de la crise, mais que celle-ci a préféré laisser l’Association des banques prendre les devants, tandis que le Parlement était aux abonnés absents sur ce dossier. « Le gouverneur a affirmé jeudi dernier que 2,6 milliards de dollars ont été transférés à l’étranger depuis le Liban depuis fin septembre. Or ces sorties de capitaux, même si elles sont inférieures aux estimations qui ont circulé (certaines faisaient état fin décembre de plus de 9 milliards transférés par des responsables politiques, NDLR) auraient pu être évitées si le contrôle informel avait été officialisé par la BDL ou une loi », souligne encore Jean Tawilé.

« Mieux vaut tard que jamais », considère un autre banquier, pour qui le gouverneur démontre clairement à travers cette initiative sa volonté d’obtenir une « couverture politique pour légaliser un contrôle des capitaux qu’il a refusé de mettre en place jusqu’à présent ». Le banquier estime par ailleurs que ce revirement tardif dans la position du gouverneur est un facteur qui risque de déstabiliser un peu plus les déposants, à un moment où la crise que traverse le pays est aggravée de manière considérable par la crise de confiance vis-à-vis du secteur bancaire. Marwan Barakat juge, pour sa part, que la prise de position de la BDL sur ce dossier « n’arrive pas trop tard » et qu’elle est « nécessaire pour permettre d’organiser de manière adéquate les relations entre les clients et les banques ».

Une partie des experts interrogés estiment également que le Parlement ne devra pas se contenter d’autoriser la BDL à légaliser ce qui a déjà été mis en place. « Il faut une feuille de route claire incluant les mesures prises et fixant la période pendant laquelle elles s’appliqueront, ainsi que des objectifs précis, le but étant d’assurer la continuité du secteur bancaire et rétablir la confiance », affirme une des sources interrogées. Jean Tawilé juge, de son côté, que l’officialisation du contrôle de capitaux devra inclure des aménagements pour les entreprises qui créent de la valeur ajoutée dans le pays pour justement optimiser les effets vertueux de la mesure.

Reste une grande inconnue, selon le juriste contacté : l’éventuelle rétroactivité des mesures qui seront prises si l’État donne suite à la demande de la BDL et qui pourrait avoir des conséquences importantes sur les litiges déjà existants entre les banques et certains de leurs clients. Il alerte enfin sur la nécessité de rigoureusement encadrer les prérogatives qui seront attribuées à la BDL, pour ne pas que cette dernière se retrouve en roue libre.

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