Loi anticorruption : l'espoir malgré de vraies zones d'ombre

L’adoption par le Parlement, mercredi dernier, de la loi sur la lutte contre la corruption dans le secteur public est sans aucun doute une initiative louable, et un premier pas en direction de la transparence et de l’assainissement des dépenses publiques. Mais à une condition : que le texte, qui comprend des clauses inédites, ne reste lettre morte à l’instar de ceux qui l’ont précédé.

Ayant abouti après de longues années d’un travail acharné, conduit par le Groupe des parlementaires contre la corruption présidé par l’ancien député Ghassan Moukheiber, avec la contribution de représentants de la société civile et de plusieurs experts administratifs et judiciaires, le texte est destiné à lutter contre le fléau de la corruption, mais aussi à la prévenir tout en propageant au sein de l’administration une indispensable culture d’intégrité.

Adopté en même temps que la loi très controversée sur la régularisation des infractions immobilières commises entre le 13 septembre 1971 et l’année 2018, qui a consacré ouvertement l’impunité des crimes commis contre l’urbanisme et l’environnement, le nouveau texte relatif à la corruption est venu, à la manière d’une circonstance atténuante, contrebalancer le scandale provoqué par le premier texte. Pour l’un de ses artisans, Ghassan Moukheiber, la loi sur la lutte contre la corruption est « l’un des textes législatifs les plus importants qui aient été adoptés depuis le mandat du président Fouad Chéhab » (1958-1964), l’un des premiers hommes d’État à avoir lancé un combat de fond contre la corruption. Elle survient surtout à un moment critique où le Liban ploie sous le fardeau d’un déficit public important, largement alimenté par une corruption rampante et une mauvaise gestion des deniers publics.

« Cette loi, qui constitue une véritable pièce maîtresse, vient se greffer à un puzzle dans lequel s’imbriquent, en se complétant, plusieurs autres lois », commente encore M. Moukheiber.

L’ancien député faisait allusion à la loi relative au droit d’accès à l’information – tout citoyen pouvant désormais prendre connaissance des données relatives aux dépenses engagées par les différents ministères et institutions publiques –, la loi sur la protection des lanceurs d’alerte sur la corruption, la loi sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et, enfin, la loi sur l’enrichissement illicite de 1999, largement critiquée pour son inefficacité devenue légendaire.

Le nouveau texte relatif à la corruption, qui tente de cerner cette notion en définissant les crimes devant être placés sous ce label et les moyens de les combattre, confie cette tâche à une commission spécialisée qualifiée d’ « indépendante ». Celle-ci comprend six membres, dont deux juges, un juriste et trois experts déconnectés des milieux politiques. La commission est secondée par une administration efficace qui planchera sur la mise en application de ses décisions et directives.

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Zones d’ombre
Dès l’article premier, les législateurs tiennent à préciser les objectifs derrière la création de cette commission en délimitant ses prérogatives. « Cette commission a pour fonction de lutter contre la corruption, mais non de se substituer aux instances de contrôle déjà existantes », devait préciser le député Ibrahim Kanaan, président de la commission des Finances, qui avait apporté de légers amendements au texte.

Interrogé par L’Orient-Le Jour, un commis de l’État salue l’initiative en tant que telle et l’adoption du texte, mais souligne l’existence de « zones d’ombre planant sur certains articles ». Selon lui, si la loi comporte des nouveautés et des articles audacieux, d’autres gagneront à être plus clairs, voire améliorés. Dans cette dernière catégorie, l’administrateur critique notamment le mode d’élection des six membres de la commission qui, bien que sélectionnés en amont par leurs pairs, doivent au final être désignés par décret en Conseil des ministres. Ce processus risque, dit-il, de faire dévier l’ambition d’indépendance dont cette commission est supposée bénéficier. Un avis que conteste M. Moukheiber, qui assure que « l’intervention du Conseil des ministres est très limitée dans ce cas de figure ».

Autre faille que relève ce haut fonctionnaire, le fait qu’ « aucun représentant de la société civile n’ait été prévu parmi les membres de la commission, ne serait-ce qu’en tant qu’observateur ». « On aurait également pu y inclure un ou deux membres de l’administration ayant à leur crédit plusieurs années d’expérience et qui sont rodés aux coulisses de la corruption », ajoute-t-il.

Il déplore par ailleurs l’immunité accordée, à l’article 11 du texte, aux six membres de la commission qui, selon lui, doivent rendre compte de leurs actes en cas de faute professionnelle. « Le président des États-Unis peut être jugé devant la Cour suprême, alors qu’au Liban, le moindre fonctionnaire se protège derrière son immunité », ironise l’administrateur. Il critique enfin la clause relative aux déclarations de patrimoine (article 18) qui renvoie à la loi sur l’enrichissement illicite. Celle-ci prévoit qu’une déclaration est faite par le fonctionnaire dès son accès au poste, et n’est jamais renouvelée par la suite, alors qu’ « elle devrait être périodique comme cela se fait dans la plupart des pays du monde ».

Le responsable salue toutefois plusieurs « points positifs » et encourageants dans la nouvelle loi, notamment le fait que les membres de la commission peuvent rédiger en toute indépendance leur règlement intérieur et peuvent effectuer des investigations et déclencher des poursuites pénales en cas de crime constaté, sans avoir besoin d’autorisations préalables de qui que ce soit. « C’est un saut qualitatif remarquable », commente-t-il.

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