La promulgation, le 17 mai, d’un décret d’application de la loi sur la libéralisation des anciens loyers adoptée en 2014 (et amendée en 2017) a ravivé l’indignation dans les milieux des anciens locataires. Ce décret prévoit en effet la création de commissions chargées d’évaluer les biens-fonds pour en fixer la valeur locative (4 % de la valeur immobilière) ainsi que de décider des aides financières à donner aux foyers à revenus modestes, cela sans que l’État crée dans le même temps le fonds financier d’appui aux locataires prévu par la loi.
Hier, le comité directeur de la Commission de défense des droits des anciens locataires s’est réuni pour stigmatiser la mise sur pied de ces 24 commissions au sein de tous les mohafazats, constituées chacune d’un président, un juge en exercice ou à la retraite, et de deux membres choisis par les ministères des Finances et des Affaires sociales. Dans un communiqué publié après la réunion, le comité directeur a déploré que leur création « concrétise l’application des majorations des loyers, alors que le gouvernement est incapable de fonder la caisse d’aide pour les locataires dont les revenus sont limités ».
En janvier 2017, le Premier ministre, Saad Hariri, avait pourtant promis de mettre en place « dans les quatre mois » un fonds qui bénéficierait aux locataires dont le revenu ne dépasse pas cinq fois le salaire minimum. Les locataires dont le revenu ne dépasse pas le triple du salaire minimum devaient ainsi voir l’augmentation de leur loyer prise en charge à 100 % par ce fonds d’aide, tandis que ceux dont les rentrées se situent entre trois fois et cinq fois le SMIC devaient être soutenus à 80 %. Près de deux ans après la date prévue pour la création du fonds d’aide, celui-ci n’a toujours pas vu le jour.
Pour la Commission de défense des droits des anciens locataires, la loi de 2014, qui prévoit la libération progressive sur une période allant de neuf ans à douze ans (selon les cas) de tous les baux résidentiels antérieurs au 23 juillet 1992 (date de la libéralisation des nouveaux baux), est « une loi noire qui pousse à l’exode plus d’un quart des Libanais ». Le communiqué a annoncé « une réunion de l’assemblée générale de la Commission de défense des droits des locataires qui se tiendra lundi, à 17h, au siège de la Fédération nationale des syndicats des travailleurs, à Wata Mousseitbé, pour discuter des mesures d’escalade en signe de protestation contre le décret d’application et contre la loi sur l’exode ».
« Cette loi va aggraver la crise économique et mettre les anciens locataires face à de grands défis », ajoute le communiqué, réclamant « l’abrogation du texte législatif et la mise en place d’une politique du logement équitable et équilibrée qui mettrait fin aux politiques d’exode et de tri confessionnel et social, susceptibles d’ébranler la paix sociale ».
Une délégation d’anciens locataires menée par Élie Zakhour, membre d’un groupe d’avocats opposés à la loi sur la libération des loyers, s’est rendue dans ce cadre auprès de Paula Yacoubian, députée de Beyrouth, pour lui exposer « les dangers de la création de commissions chargées de l’appréciation des biens-fonds et des valeurs locatives avant l’adoption d’un plan global et en l’absence de financement ». Qualifiant le fonds d’aide de « caisse virtuelle », M. Zakhour a douté de la capacité du gouvernement à financer ce fonds d’aide dont le coût « atteint des milliards de dollars » et exhorté Mme Yacoubian à continuer à œuvrer pour l’adoption d’amendements nécessaires aux yeux des locataires concernés. Il a appelé également tous les parlementaires à « voter immédiatement ces amendements pour éviter à un million de Libanais de se retrouver dans la rue ».
Les anciens propriétaires
À l’opposé, les anciens propriétaires se disent déterminés à ne plus voir bafouer leurs droits, estimant que « l’application de la loi favorise l’organisation des relations entre propriétaires et locataires ». À cet égard, une délégation les représentant s’est réunie elle aussi avec Mme Yacoubian, lui affirmant que la création des commissions « permet aux locataires à revenus limités de profiter de la prorogation de leur occupation des biens-fonds loués pour une période de 12 ans » après le début d’application de la loi. Partant, ont affirmé les anciens propriétaires, « parler d’exode est faux ».
Ils ont de surcroît demandé à la députée d’inviter la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice à proposer une loi sur la libération des loyers non résidentiels.
Pour sa part, Mme Yacoubian a déclaré que « le logement relève de la responsabilité de l’État et non des propriétaires », soulignant que « ceux-ci ont été victimes d’injustice par le passé ». « La polémique entre les propriétaires et les locataires est le fruit d’un système qui ne se soucie pas des crises récurrentes que vivent les Libanais », a-t-elle lâché.
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