Le Conseil constitutionnel rejette le recours contre la loi amendée sur les anciens loyers

Le Conseil constitutionnel a rejeté hier le recours contre la nouvelle loi sur les loyers à l'issue de son amendement, présenté par 12 députés. Réuni sous la présidence de Issam Sleiman, il a conclu que la loi sur les loyers amendée n'a pas violé le principe de l'égalité entre les citoyens requis par la Constitution et n'a pas porté atteinte au principe de la séparation entre les pouvoirs. La réunion s'est déroulée en présence du vice-président, Tarek Ziadé, et des membres Antoine Messarra, Antoine Kheir, Zaghloul Attié, Toufic Soubra, Souhail Abdel Samad, Salah Moukheiber et Mohammad Bassam Mortada. Seul était absent Ahmad Takieddine, pour cause de maladie.

Point par point, le Conseil constitutionnel a repris chacun des arguments soulevés par les députés, auteurs de la saisine, ces députés étant Ziad Assouad, Naji Gharios, Khaled Daher, Abbas Hachem, Hagop Pakradounian, Marwan Farès, Walid Succariyé, Abdellatif Zein, Issam Kanso, Amal Abou Zeid, Dory Chamoun et Nicolas Fattouche.
« Le CC pouvait se contenter de reprendre textuellement sa décision antérieure qui revêt l'autorité de la chose jugée (qui impose de tenir pour acquis ce qui a été jugé) », fait remarquer à L'Orient-Le Jour un juriste qui a requis l'anonymat. D'autant que « le Parlement a amendé les deux articles contestés par le CC, en ajoutant d'autres amendements favorables aux anciens locataires ».

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Résoudre un problème cumulé depuis 70 ans
L'argument-clé de l'institution est que « la loi sur les anciens loyers est une loi-programme qui doit être appliquée dans son intégralité et qui a pour objectif de résoudre un problème cumulé depuis près de 70 ans ». Pour rappel, cette loi, pour le moins floue, entendait favoriser les accords à l'amiable entre propriétaires et anciens locataires (voir L'OLJ du 7 mars 2016).

Le CC part aussi du principe qu'il y a là justice proportionnelle. Dans ce cas, explique l'expert, « il n'y a pas de règlement parfaitement juste pour tous, mais une solution qui implique des sacrifices partagés » (entre le locataire et le propriétaire). « Le CC a certes reconnu le droit au logement, une nouvelle fois. Ce droit s'impose toutefois à l'État, et non pas au propriétaire », soutient le juriste. L'institution a de même repris ses arguments concernant la sécurité juridique. « Ces arguments impliquent qu'il ne doit pas y avoir de changement brutal dans une situation confirmée. Or la loi sur les loyers amendée a prévu un mécanisme progressif d'application de 9 et 12 ans », explique-t-il. Par ailleurs, « le principe des droits acquis soulevé par les anciens locataires est sans fondement, toutes les lois antérieures étant exceptionnelles ». Le CC considère, de plus, que la loi sur les loyers respecte « la mise en œuvre des deux principes fondamentaux de la théorie des contrats, le principe de la liberté contractuelle et celui de l'économie du contrat ».

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« Un problème pratique persiste, toutefois, et de taille, concernant la caisse de solidarité », note l'expert. Il reconnaît certes l'engagement du texte de loi et des autorités à créer cette caisse. « Mais il faut maintenant penser sérieusement à mettre en place le mécanisme de création de cette caisse », martèle-t-il.
Encore faudrait-il que le sort de cette caisse ne soit pas semblable à celui de l'ensemble des caisses publiques du pays, dévalisées par la corruption qui mine l'administration publique. Mais que cette caisse fasse l'objet d'un contrôle effectif et transparent, pour bénéficier aux anciens locataires qui en ont vraiment besoin. Le pays étant ce qu'il est, on voit mal comment. D'autant que les comités de défense des anciens locataires ont échoué à porter clairement les revendications de leurs pairs.

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