Budget 2019 : les partis s’entendent sur 22 propositions communes

Le président du Conseil économique et social (CES), Charles Arbid, a remis mardi au président de la République, Michel Aoun, une série de propositions communes aux sept principaux partis libanais en vue de réduire durablement le déficit public, et ce dès l’exercice de 2019.

Beyrouth s’est engagé lors de la conférence de Paris, le 6 avril dernier, à faire baisser de cinq points de pourcentage le ratio déficit public/PIB pendant cinq années consécutives.

Ces propositions sont le résultat de plusieurs réunions supervisées par le CES, entre le 11 juin et le 13 septembre, qui réunissaient les représentants économiques de ces partis : l’ancienne ministre des Finances Raya el-Hassan pour le courant du Futur, Roy Badaro pour les Forces libanaises, Mohammad Basbous pour le Parti socialiste progressiste, Abdel Halim Fadlallah pour le Hezbollah, Ghazi Wazni pour le mouvement Amal, Charbel Cordahi pour le CPL et Jean Tawilé pour les Kataëb.

Elles visent principalement « à mettre un terme au gaspillage et à diminuer les dépenses non obligatoires, tout en évitant d’imposer de nouvelles taxes ou de hausser celles existantes, ce qui aurait des répercussions négatives sur la croissance et le budget des ménages dans les conditions économiques actuelles », résume le document du CES, consulté par L’Orient-Le Jour.

Baisse des dépenses publiques

Concernant les mesures visant à baisser les dépenses publiques, les partis s’accordent pour baisser le déficit d’Électricité du Liban jusqu’à ce qu’il soit complètement annulé d’ici à trois ans, et œuvrer pour la construction de centrales électriques durant cette même période. Beyrouth s’est engagé lors de la conférence de Paris à supprimer la subvention du prix de l’électricité (ce qui se traduira par une hausse des tarifs, ces derniers n’ayant pas été augmentés depuis 1994) et à hausser la production d’électricité à travers la construction de nouvelles centrales. Lors des réunions du CES, les partis n’ont toutefois pas réussi à décider si les subventions devaient être suspendues après que l’État aura été capable de fournir de l’électricité 24 heures sur 24 ou si cet arrêt devait se faire de façon progressive au fur et à mesure que la production de courant augmente.

Les partis préconisent une baisse d’au moins 10 % du service total de la dette, « à travers un mécanisme qui devra être déterminé par les parties concernées, à savoir la Banque du Liban (BDL), les banques et le gouvernement », indique le document du CES, sans toutefois proposer de mesures concrètes.

Une baisse de 30 % des dépenses consacrées dans le budget aux allocations versées aux organisations à but non lucratif, « dans le cadre d’une nouvelle politique de transparence et de l’adoption de critères unifiés », est également proposée. De même, les partis demandent que des négociations soient menées avec les propriétaires des locaux loués par le secteur public afin de revoir à la baisse d’au moins 25 % le montant de ces loyers. « Sinon, il faudra déménager dans des locaux aux loyers moins chers, en attendant que des complexes gouvernementaux pour les ministères, les administrations et les institutions soient construits ». Les partis souhaitent également fixer un plafond pour les réserves du budget, afin que celles-ci ne dépassent pas les 2 % du total des dépenses publiques prévues. Le code de comptabilité publique fixe cette part à 1 % seulement, mais cette règle est loin d’avoir été respectée pour les budgets de 2017 et 2018 (respectivement 6,2 % et 3,9 %).

Un système de retraites unifié

Une dizaine d’autres propositions ayant fait consensus parmi les principaux partis concernent la réforme du système des retraites, des allocations et de l’organisation de l’administration publique. Ils recommandent ainsi une unification des différentes caisses et institutions de sécurité sociale d’ici à trois ans, des bourses scolaires et des régimes de retraite. Actuellement, seule 30 à 40 % de la population est couverte par la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) par exemple, tandis que d’autres caisses corporatistes couvrent distinctement les militaires, les juges, les fonctionnaires… Les partis souhaitent aussi geler le recrutement dans la fonction publique durant l’exercice 2019. Ensuite, sur les quatre années suivantes, ils demandent que seul un poste sur deux soit remplacé, en cas de départ à la retraite. Ils précisent que tous les types de recrutement dans les administrations et institutions publiques devraient se faire à travers le Conseil de la fonction publique. Quant au recrutement dans les services de sécurité et dans l’armée, il devrait se faire sur base de concours et d’examens transparents et selon des critères unifiés et communiqués au préalable. Les partis souhaitent par ailleurs qu’une étude globale soit réalisée sur les salariés de l’ensemble de la fonction publique, afin d’en déterminer le nombre, leur productivité, identifier les postes vacants et les postes « en surplus », pour cerner les besoins à court et moyen terme. Les responsables économiques des partis se sont également accordés à baisser les indemnités des anciens parlementaires ; à annuler le principe d’exemption douanière pour tous les bénéficiaires actuels ; et à supprimer certaines allocations exceptionnelles et avantages additionnels accordés aux employés de la fonction publique. Le vote d’une loi moderne sur les marchés publics, prévoyant que l’attribution de l’ensemble de ces marchés publics soit supervisée par la Direction des adjudications, est également réclamé par les partis. Une proposition de loi dans ce sens était à l’ordre du jour de la dernière session plénière du Parlement, mais le texte a été renvoyé pour de plus amples examens en commissions.

Élaboration du budget

Enfin, les partis politiques proposent une série de mesures visant à améliorer les modalités d’élaboration du budget, à commencer par le « respect strict des délais constitutionnels » pour sa transmission au Conseil des ministres, puis au Parlement. Ils demandent aussi que les clôtures des comptes de 2017 soient présentées par le gouvernement et votées au Parlement, avant la publication du budget de 2019, conformément à l’article 87 de la Constitution. Les responsables économiques des partis souhaitent également qu’un cadre économique et financier à moyen terme soit élaboré pour le budget de 2019, et que les lois-programmes incluses dans les budgets soient réétudiées et reprogrammées en fonction de leur degré de priorité. Pour améliorer le contrôle des finances publiques, ils demandent la création d’un compte unifié du Trésor. Ils réclament aussi une amélioration de la gestion des liquidités de l’État auprès de la BDL.

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