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Liban

Proposition de loi pour faire bénéficier les patrons des prestations de la CNSS

Sécurité sociale

Le document a été présenté hier aux commissions mixtes par Yassine Jaber et Anouar el-Khalil, députés du bloc berryste.

Nada MERHI | OLJ
10/10/2018

Yassine Jaber et Anouar el-Khalil, députés du bloc parlementaire de Nabih Berry, ont présenté hier une proposition de loi pour l’amendement des articles 9 et 12 de la loi sur la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) pour permettre « aux patrons de bénéficier des prestations de la branche maladie et maternité de la CNSS », ainsi qu’aux « Libanais qui ne sont pas encore inscrits à la CNSS, mais qui auraient dû l’être ».

Conformément à cette proposition de loi, pourraient ainsi bénéficier des prestations de la CNSS notamment les commerçants inscrits au registre du commerce, les partenaires dans des sociétés en nom collectif, les directeurs délégués dans les sociétés à responsabilité limitée, les PDG, les directeurs généraux et membres du conseil d’administration dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions tout au long de leur mandat, les directeurs généraux adjoints dans les sociétés anonymes, les présidents et membres du conseil d’administration dans les établissements publics, les associés dans les sociétés anonymes, les directeurs délégués dans les sociétés civiles, les directeurs des sociétés étrangères ayant des succursales au Liban ou des bureaux de représentants, ainsi que les patrons inscrits à la CNSS et ayant des employés.

« Jusqu’à présent, seul l’employé bénéficie des prestations de la CNSS, alors que de nombreuses personnes qui peuvent cotiser sont couvertes gratuitement par le ministère de la Santé, explique à L’Orient-Le Jour M. Jaber. Par cette proposition de loi, nous cherchons à élargir le cercle des bénéficiaires des prestations de la CNSS, ce qui contribuera à réduire considérablement le nombre des patients pris en charge par le ministère. La carte de santé, qui fait l’objet d’une proposition de loi toujours en étude au Parlement, sera ainsi réservée à une minorité de personnes qui n’ont aucune autre couverture médicale ou sociale. » Selon le directeur de la CNSS, Mohammad Karaké, il resterait ainsi de 10 à 15 % de la population. « Soit l’État couvrirait leur cotisation à la CNSS, soit ils continueraient à être couverts par le ministère de la Santé, ou encore ils feraient l’objet d’un programme de couverture sociale conjoint entre les ministères de la Santé et des Affaires sociales », note-t-il.


(Pour mémoire : Hasbani fait le point, pour « L’OLJ », sur le projet de la carte de santé)


Équité sociale

Ce projet ne risque-t-il pas de creuser encore plus le déficit budgétaire de la CNSS ? « Non, affirme M. Jaber, parce qu’on est en train d’élargir le cercle des bénéficiaires, alors que le nombre des patients sera minime par rapport à celui des abonnés. » Et de lancer, non sans ironie, que « le déficit de la CNSS est principalement causé par l’État ».

Pour M. Karaké, les nouvelles cotisations (environ 9 % d’un plafond fixé à 2,5 millions de livres libanaises par mois) « devraient assurer un équilibre financier pour la branche maladie et maternité de la CNSS, d’autant que l’État contribue à raison de 25 % de l’ensemble du coût ».

Il affirme que « ce projet est d’autant plus important qu’il favorisera l’équité sociale puisqu’il inclura une souche de la société libanaise qui contribue aux cotisations des employés alors que la couverture sociale ne les englobe pas ». « De plus, la majorité des patrons sont des propriétaires de petites entreprises qui comptent deux ou trois employés, et leur situation est pratiquement similaire à celle des personnes qu’ils embauchent », comme les petits coiffeurs, les menuisiers, les électriciens, etc., note-t-il.

M. Karaké insiste en outre sur la nécessité de renforcer le cadre de la CNSS qui fonctionne actuellement avec la moitié de ses effectifs, « ce qui permettra d’accélérer les formalités ». Et de signaler que la direction de la CNSS avait déjà présenté un projet similaire, « mais la proposition de loi reste un processus plus rapide puisqu’on n’a pas à passer par le Conseil des ministres ». À ce sujet, M. Jaber signale que la proposition de loi a déjà été soumise « aux commissions mixtes » et qu’une « sous-commission parlementaire devrait être chargée de l’étudier ». Il estime que cette proposition de loi ne devrait pas tarder à être approuvée.


Pour mémoire

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Cherif Bedran

Le département juridique de L’Orient-Le Jour pourrait peut-être répondre à cette question « L’état a-t-il (avait-il) le droit de priver les employeurs de la cnss? Cette action est-elle constitutionelle, les citoyens étant égaux devant la loi, surtout s’ils exercent le même métier ? »

Je remarque aussi je dans la nouvelle proposition que la couverture proposée est limitée. Il y aura toujours discrimination envers ceux qui contribuent le plus (jusqu’à 10 plus que l’employé).

Sarkis Serge Tateossian

Remettre les pendules à l'heure.
Bonne initiative.

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