Atef Majdalani : La relation entre le Parlement et le gouvernement est biaisée

Son nom est principalement lié à la loi 174 de lutte antitabac, entrée en vigueur le 3 septembre 2012, et depuis l’an dernier à la loi permettant aux salariés inscrits à la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) de continuer à bénéficier, ainsi que les membres de leur famille, des prestations de la branche maladie-maternité, une fois l’âge de la retraite (64 ans) atteint. Le président sortant de la commission parlementaire de la Santé, Atef 

Majdalani, a toutefois plus d’un acquis dans le domaine de la santé. En fait, c’est à lui qu’on doit aussi la loi sur la sécurité sanitaire des aliments, votée au Parlement en novembre 2015, après avoir été oubliée dans les tiroirs du Parlement pendant au moins une décennie. Initialement présentée par Bassel Fleyhane, ancien ministre ayant été gravement blessé dans l’attentat qui a coûté la vie à l’ancien Premier ministre Rafic Hariri, en février 2005, et décédé quelques mois plus tard, cette loi « est toutefois restée lettre morte ».

 « L’essence de ce texte est la création de la Commission libanaise pour la sécurité des aliments, un organisme indépendant formé de six experts détenteurs de doctorats dans les différents domaines de l’hygiène alimentaire, explique le Dr Majdalani. Cette commission, rattachée au Conseil des ministres, sera chargée d’émettre les décrets d’application de la loi de manière à contrôler tous les aspects de l’hygiène alimentaire, de la fourche à la fourchette. C’est au Conseil des ministres de désigner les membres de cet organisme. À ce jour, il ne l’a pas fait. On raconte que le conflit concernerait la confession du président de la commission. » 

Or, estime le Dr Majdalani, « cette loi est importante pour le pays ». « Cela ne veut pas dire que les problèmes liés à l’hygiène alimentaire seront entièrement résolus, mais cette loi est nécessaire pour améliorer la qualité de l’alimentation, précise-t-il. Cela permettra aussi d’améliorer l’exportation. » 

Programme médico-social du courant du Futur
Le Dr Majdalani rappelle que la loi sur la continuation de l’assurance médicale aux retraités de la CNSS fait partie du programme médico-social du courant du Futur, qu’il avait déjà annoncé en 2013. Ce programme comprend, de plus, une proposition de loi relative à l’émission de la carte médicale et une autre relative à l’assurance vieillesse. « La proposition de loi sur la carte médicale est actuellement à la commission parlementaire des Finances et du Budget, note le Dr Majdalani. Si celle-ci l’approuve sans y introduire des modifications, elle devra être soumise à l’Assemblée nationale. » 

Cette carte est une couverture médicale qui bénéficiera à toute personne qui n’en a pas. « Elle organisera les prestations du ministère de la Santé qui a à sa charge aujourd’hui plus de 1,4 million de Libanais, précise le Dr Majdalani. Cette loi est d’autant plus importante qu’elle ne permettra plus aux hôpitaux privés de prétexter du plafond financier pour ne pas admettre les patients pris en charge par le ministère de la Santé. Les détenteurs de cette carte bénéficieront également des services offerts dans les différents centres de soins de santé primaires disséminés sur l’ensemble du territoire. » 

Quant à la loi sur la retraite et la protection sociale, connue sous le nom de l’assurance vieillesse, elle a été étudiée par la sous-commission parlementaire formée à cet effet et présidée par le Dr Majdalani. « Tous les points techniques ont été étudiés, souligne le parlementaire sortant. Il reste à discuter des abonnements pour qu’il y ait un équilibre entre les rentrées et les dépenses. Il faut assurer la pérennité de ce programme pour les cinquante prochaines années au moins. À ces projets, s’ajoute également celui de la prescription médicale unifiée entrée en vigueur en août 2015. » Et d’assurer qu’il poursuivra l’évolution du travail au niveau de ces deux propositions de loi, même s’il n’est plus au Parlement.

Séparer les fonctions de député et ministre
Le Dr Majdalani a en fait décidé de ne pas se présenter aux dernières législatives. Il avait fait son entrée à l’hémicycle en l’an 2000 au sein du bloc parlementaire du Futur et désigné dès le début de son mandat président de la commission de la Santé « parce que j’étais médecin et grec-orthodoxe ». Depuis, il a activé le travail de la commission. « J’aurais aimé donner encore plus, mais les problèmes politiques qui ont surgi après l’assassinat de l’ancien Premier ministre Rafic Hariri ont entravé le travail parlementaire, constate-t-il. Toutefois, je peux assurer que cette commission a été efficace. Bien que ses membres appartiennent aux différents courants politiques, notre travail a été fructueux parce que nous avons fait primer la science. » 

Quels projets aurait-il aimé encore présenter ? « J’aurais voulu présenter une proposition de loi pour amender certains articles de la loi sur l’exercice de la profession médicale et une autre pour régir la grossesse médicalement assistée, d’autant que de nombreuses atteintes aux droits de l’homme sont constatées dans ce cadre », répond-il.

Quid de la prestation du Parlement au cours des dernières années ? « Il est vrai que le Parlement est une institution, mais le travail y reste essentiellement personnel et non institutionnel, souligne le Dr Majdalani. C’est la raison pour laquelle certaines commissions sont plus actives que d’autres. Sans oublier que les événements politiques au cours des dernières années ont ralenti le travail parlementaire. Sur un autre plan, j’estime que la relation entre le Parlement et le gouvernement est biaisée. En fait, le Parlement ne peut pas exercer son rôle de contrôle ni demander des comptes au gouvernement, parce que celui-ci est un Parlement restreint dans le sens où les députés ne vont pas critiquer la prestation d’un ministre qui est membre du courant politique auquel ils appartiennent. De plus, certains députés sont eux-mêmes ministres. C’est la raison pour laquelle j’appuie fermement la séparation des fonctions de député et de ministre. Il faudrait également que les commissions parlementaires présentent des rapports annuels sur leur travail sur la base desquels des décisions à leur égard seraient prises par le président de la Chambre. »

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