La taxe forfaitaire annuelle « gelée » sous la pression du secteur privé

La nouvelle taxe forfaitaire annuelle qu’une partie des sociétés et entrepreneurs libanais enregistrés au Liban devait payer avant le 30 septembre a été gelée hier.

Selon notre correspondante Hoda Chedid, la décision, signée par la présidence, a été prise hier à l’issue d’une série de consultations entre le président Michel Aoun, le Premier ministre désigné Saad Hariri, le ministre sortant des Finances Ali Hassan Khalil et le président de la commission parlementaire des Finances et du Budget, le député Ibrahim Kanaan. La décision intervient à la suite d’une « forte » pression émanant du secteur privé qui demandait le report de l’application de cette taxe forfaitaire en invoquant les conditions économiques difficiles que traverse le pays. Le mécanisme de gel doit encore être précisé par les responsables qui ont émis la décision, selon notre correspondante.

Engagement du ministre

Imaginée pour élargir la base des contribuables, la taxe forfaitaire annuelle est un impôt institué en 2000 et amendé par plusieurs textes depuis. Elle n’avait toutefois pas été mise en œuvre avant cette année. Avant qu’elle ne soit gelée, les sociétés qui devaient s’en acquitter avaient jusqu’au 30 septembre pour régler – en plus de leurs autres contributions obligatoires – un montant fixe variant entre 2 millions et 50 000 livres (1 327 et 33 dollars environ), à multiplier par le nombre de sièges, bureaux ou lieux de travail de chacune d’entre elles. Selon les estimations qui ont circulé dans la presse, elle devait rapporter environ 100 millions de dollars à l’État (dont le déficit public a atteint 1,9 milliard à fin avril, selon les derniers chiffres).

Mesure impopulaire, la taxe forfaitaire annuelle a été critiquée pour son impact négatif sur les sociétés libanaises dans le contexte de la crise économique. Elle est aussi pointée du doigt par les professionnels libanais du droit, qui la jugent en infraction avec le principe de l’égalité devant l’impôt consacré par la Constitution, entre autres griefs.

Particulièrement actifs pour demander son aménagement ces derniers jours, les dirigeants des Organismes économiques (OE, une organisation patronale) avaient indiqué hier avant l’annonce du retrait avoir obtenu des engagements de la part du ministre des Finances pour obtenir un report de cette taxe jusqu’en 2020. Le ministre s’est également engagé selon eux à « demander » un projet de loi revêtu du caractère de double urgence pour décaler du 20 octobre au 31 décembre la date limite de la période d’application des exonérations de pénalités de retard de paiement des impôts, qui ont été instituées par la loi de finances 2018 votée en mars. Ces dernières concernent notamment le paiement de la TVA ou de l’impôt sur le revenu.