La taxe forfaitaire annuelle : une fausse bonne idée ?

Le ministre des Finances a récemment rappelé que les sociétés soumises à la taxe forfaitaire annuelle due au titre de l’exercice fiscal de 2018 avaient jusqu’au 30 septembre pour s’en acquitter.

Ce nouvel impôt – il s’agit bien d’un impôt parce qu’il n’est pas payé en contrepartie d’une prestation de service public – doit rapporter 100 millions de dollars au Trésor, selon des estimations publiées dans la presse et relayées par l’Association libanaise pour les droits et les intérêts des contribuables (ALDIC). Un montant qui semble léger aux côtés des 1,9 milliard de dollars affichés par le déficit public cumulé sur les 4 premiers mois de l’année, selon les derniers chiffres publiés par le ministère.

La nouvelle taxe forfaitaire a été très critiquée dans la presse et les médias ces derniers jours. Ses détracteurs estiment notamment qu’elle augmente la pression fiscale sur les contribuables alors que l’économie du pays tourne au ralenti et que la formation du gouvernement est bloquée par les rivalités politiques plus de quatre mois après les élections législatives. L’Orient-Le Jour revient sur ses origines, ses caractéristiques et les griefs dont elle fait l’objet.

D’où vient ce nouvel impôt ?

Imaginée pour élargir la base des contribuables, la taxe forfaitaire annuelle a été instituée par l’article 29 du budget de l’État (loi 173/2000) sous le gouvernement de Salim Hoss en 2000. Des amendements ont été apportés par plusieurs textes adoptés entre 2001 et 2018.

Son entrée en vigueur a été différée jusqu’en 2004, le temps qu’une loi d’amnistie sur la période précédant son adoption soit votée (ce qui sera fait en 2001) et que les délais de prescriptions en matière de fiscalité soient réactivés – ils étaient ouverts depuis 1978. Cette taxe forfaitaire annuelle sera ensuite oubliée pendant plusieurs années, notamment en raison des événements qui ont perturbé le fonctionnement des institutions du pays, en commençant par l’assassinat de Rafic Hariri en 2005.

Elle refait surface à partir de fin 2016, dans la foulée de l’adoption par le Parlement des lois de nécessité économique, qui ont notamment acté la suppression des actions au porteur. La loi n°20 votée le 10 février 2017 va enfin régulariser les conditions d’application de la taxe forfaitaire annuelle en précisant qu’elle devra s’appliquer à partir de 2018 et en exonérant les contribuables des montants qu’ils auraient théoriquement dû payer de 2004 à fin 2017.

Quelles sont ses modalités d’application ?

Cette taxe s’applique à plusieurs catégories de sociétés enregistrées au Liban, à l’exception des holdings et des sociétés off-shore, des salariés, les contribuables qui n’ont pas exercé d’activité pendant la période d’exigibilité ; ou encore des entités exemptées pour des considérations sociales et / ou économiques listées à l’article 5 de la loi sur l’impôt sur le revenu (établissement d’enseignement, hôpitaux, orphelinats, coopératives, exploitants agricoles, etc.). Les rentiers, qui vivent des revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers, sont également exemptés contrairement aux personnes exerçant des professions libérales.

Le montant de l’impôt dû varie en fonction de la forme juridique de la société assujettie. Il doit en outre être multiplié par le nombre de sièges ou branches que la société possède. Ainsi les sociétés anonymes doivent s’acquitter de 2 millions de livres libanaises (1 327 dollars) par branche. Le tarif est de 750 000 livres (497,5 dollars) par siège / branche pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et autres sociétés de capitaux ; et de 550 000 livres (364,8 dollars) par siège / branche pour les établissements individuels et sociétés de personnes imposables. La taxe forfaitaire annuelle s’élève enfin à 250 000 livres (165,8 dollars) par lieu de travail pour les contribuables imposables selon le régime du bénéfice forfaitaire et à 50 000 livres (33,2 dollars) par lieu de travail pour ceux soumis au régime du bénéfice estimé. Le montant de la taxe est en outre indexé à « l’indice de cherté de la vie » (l’inflation). Il doit être payé avant le 30 septembre de l’année fiscale correspondante. Le paiement peut se faire auprès du Trésor ou de toute banque agréée. Les contribuables qui ont cessé leur activité ne devront plus la payer à partir de l’année suivant celle à laquelle ils auront notifié les services fiscaux du changement de leur situation. Ces derniers bénéficient en outre d’un délai de paiement allant jusqu’au 31 décembre de l’année d’imposition.

Quelles sont les principales critiques ?

La charge supplémentaire que fait peser ce nouvel impôt sur les sociétés en plein contexte de crise économique – et qui ne peut être considérée selon la loi comme une charge déductible du revenu imposable – constitue sans surprise le principal grief soulevé par ses opposants.

Dans un communiqué publié hier, le mouvement Sabaa a demandé au ministère des Finances de reporter l’application de cette taxe – que certains contribuables ont cependant déjà payée – et appelé à la formation d’un nouvel exécutif chargé d’élaborer un « plan d’urgence » pour relancer l’économie. En début de semaine, le président des organismes économiques, Mohammad Choucair, a indiqué que le ministre sortant des Finances, Ali Hassan Khalil, s’était engagé à faire « tout ce qui est en son pouvoir » pour reporter l’application de cet impôt. S’exprimant devant le Conseil économique et social (voir par ailleurs), M. Khalil a toutefois rappelé qu’une décision sur ce dossier devrait impérativement émaner du Conseil des ministres, ou de manière exceptionnelle du président de la République ou, à défaut, du Premier ministre et des ministres concernés.

Au-delà des arguments d’ordre économique et du fait qu’elle ne s’inscrit finalement pas dans le cadre d’une stratégie fiscale à long terme, la taxe forfaitaire annuelle est également critiquable sur le plan juridique, considère l’ALDIC. Pour son président, l’avocat fiscaliste Karim Daher, cet impôt ne respecte pas le principe d’égalité devant l’impôt qui avait, par exemple, permis au Conseil constitutionnel de retoquer en septembre 2017 la loi (n° 45) contenant les mesures fiscales devant financer la nouvelle grille des salaires, obligeant les parlementaires à revoir leur copie.

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